ACTION EN COURS NON à la Loi Blanquer ! Notre école n'est pas le collège. Protégeons-là. J'écris au ministre en 2 clics.

Règles Tout savoir sur le mouvement

Fusion d'écoles / Scission / Transfert / Transformation

 

Règles applicables aux fusions d’écoles (fermeture d’au moins deux écoles et ouverture d’une nouvelle école) :

 

Dispositions applicables aux adjoints :

Dans cette situation, tous les adjoints sont concernés par la mesure de carte scolaire et doivent obligatoirement participer aux opérations du mouvement en vue d’une nomination dans la nouvelle école résultant de la fusion.
Un régime de bonifications est attribué à ceux nommés à titre définitif l’année de la fusion.

Deux régimes distincts sont applicables :

a. La fusion ne conduit pas à la suppression de postes dans l’école fusionnée pour l’année de la fusion :
Pour les enseignants concernés par les mesures de carte scolaire, une bonification de 999 points leur est attribuée pour le vœu correspondant à une nomination à titre définitif sur un des postes de même nature dans l’école résultant de la fusion.
b. La fusion conduit à la suppression d’un poste d’adjoint dans l’école fusionnée :
Pour l’enseignant touché par la mesure de carte scolaire, une bonification de 600 ou 500 points est attribuée en fonction des vœux sollicités.

 

Dispositions applicables aux directeurs :

Les directeurs participent obligatoirement aux opérations de mutations départementales. Ils seront départagés au barème, critère synthétique tenant compte de l’ancienneté générale des services, de la situation familiale et des années d’exercice dans les fonctions de direction. Ils bénéficieront d'une bonification sur le poste de direction de l'école faisant l'objet de la fusion et ce, quel que soit le groupe de rémunération. Cette bonification est étendue uniquement aux postes d'adjoint de la nouvelle école résultant de la fusion. Par ailleurs, ils bénéficieront également d’une bonification sur les postes de direction ayant un groupe de rémunération équivalent ou immédiatement inférieur.

 

 

Règles applicables aux scissions d’écoles (fermeture d’une école pour ouverture de deux nouvelles écoles) :

 

Dispositions applicables aux adjoints :

Dans cette situation, tous les adjoints doivent obligatoirement participer aux opérations du mouvement en vue d'une nomination dans les nouvelles écoles résultant de la scission.
Un régime de bonifications est attribué à ceux nommés à titre définitif l'année de la scission.

Deux régimes distincts sont applicables :

a. La scission ne conduit pas à la suppression de postes d’adjoint du fait de l’existence d’un poste vacant dans l’école :

Pour les personnels non concernés par la mesure de carte scolaire, une bonification de 999 points est attribuée pour le vœu correspondant à une nomination à titre définitif sur un poste de même nature dans chacune des deux écoles résultant de la scission.

b. La scission conduit à la suppression d’un poste d’adjoint :

Pour le personnel concerné par la mesure de carte scolaire, une bonification de 600 ou 500 points est attribuée en fonction des vœux sollicités.

 

Dispositions applicables aux directeurs :

Le directeur bénéficie d’une bonification de 999 points sur les postes de direction des deux écoles concernées et est prioritaire sur des directions ayant un groupe de rémunération équivalent ou inférieur.


Règles applicables aux transferts (changement de localisation géographique d’un même poste d’une structure à une autre) :

Le personnel concerné bénéficie d’une bonification de 999 points sur le poste transféré.
L’intéressé ne bénéficiera pas de cette bonification sur d’autres vœux.

 

Incidences de mesures de carte scolaire sur les postes de direction dans le cas d’une scission ou d’un transfert :

La fermeture ou le transfert d’un poste dans une école modifie le nombre de classes de l’école : le directeur n’est considéré comme touché par une mesure de carte scolaire que lorsque le changement du nombre de classes le fait changer de groupe de rémunération (groupe 2 : 2 à 4 classes, groupe 3 : 5 à 9 classes, groupe 4 : 10 classes et plus). Si le directeur ne change pas de poste au mouvement, il garde son ancienne rémunération pendant un an, en application de la note de service ministérielle du 13 janvier 1983.
Dans la mesure où le directeur est concerné par une mesure de carte scolaire – changement de groupe de rémunération – ce dernier bénéficiera d'une bonification graduée sur les groupes de rémunération équivalents ou immédiatement inférieurs.

Attention : Cette bonification n’est accordée que pour une année.