Le jeudi 23 mai 2024, vous pourrez consulter votre résultat du mouvement 2024 de Seine et Marne dans l’onglet SIAM sur I-Prof.
Toute décision d’affectation hors premier vœu peut faire l’objet d’un recours.
La contestation des résultats est possible à compter de la réception de l’affectation / non affectation dans I-Prof, soit le 23 mai 2024.
MODALITES DU RECOURS ADMINISTRATIF
Dans la note de service MVT 77 , il est précisé les modalités de recours souhaitées par les services de l'IA 77.
Les recours seront à transmettre avant le 30 mai 2024, uniquement par messagerie :
ce.77-mouvement.intra@ac-creteil.fr
"Le respect de cette échéance permettra de rechercher une affectation dans le cas d'une issue favorable au recours, compte tenu des affectations prononcées dans la phase d'ajustement" (en juillet...)
Le recours gracieux doit être transmis dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision défavorable. Il est à adresser à Mme Debuchy, Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Seine et Marne, à l'IA du 77 à Melun.
A compter de cette date ou de non réponse dans les deux mois, un nouveau délai de deux mois s’ouvre pour porter un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif. Cette deuxième procédure est très longue du fait du délai de traitement par le Tribunal Administratif (TA).
La FSU-SNUipp 77 incite les collègues à formuler leur recours gracieux le plus rapidement possible, en indiquant clairement que vous mandatez un.e élu.e de la FSU-SNUipp afin de vous assister dans cette démarche.
Les services de la DSDEN 77 devraient traiter ces demandes au fur et à mesure de leur arrivée, sans attendre le terme du délai.
Un recours est possible dans les 2 mois qui suivent la notification de l’affectation, notamment dans les cas suivants :
- si le collègue participant obligatoire n’a pas obtenu de mutation ;
- si le collègue participant obligatoire est affecté en dehors de ses vœux.
Modèle de recours gracieux :
Nom, Prénom
Affectation
Adresse
A Mme Debuchy,
Directrice des Services Départementaux
de l’Éducation Nationale de Seine et Marne
S/C de l’IEN de ................................
Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intra-départemental de Seine et Marne
Copie : aux élus des personnels de la FSU-SNUipp 77
Madame la Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Seine et Marne,
[choisir le 1er cas ou le 2ème cas en fonction de la situation]
1er cas / enseignant avec participation obligatoire au mouvement :
J’ai participé cette année de façon obligatoire au mouvement départemental car :
- je suis affecté(e) actuellement à l’école................ , à titre provisoire ;
- je fais l’objet d’une mesure de carte scolaire (préciser le poste fermé) ;
- je reprends mes fonctions à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue durée, sortie de poste adapté (préciser la situation) ;
- je suis actuellement EFS, à titre provisoire à l’école ............................... ;
- j’intègre le département suite au mouvement interdépartemental (préciser le département quitté) ;
- je rentre en formation CAPPEI (préciser le parcours obtenu : ULIS, RASED, SEGPA, etc...) ;
- je suis en délégation à l’école................depuis le........ ;
- autre, à préciser……………………………………….. ;
2nd cas / enseignant avec participation facultative au mouvement :
J’ai participé cette année au mouvement départemental, souhaitant changer d’affectation (préciser l’affectation actuelle). Vous trouverez en pièce jointe la copie de mon accusé de réception. Mon barème était de ….................. points (détails du barème indiqué).
[Quel que soit le cas, poursuivre le recours… ]
Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le..................................... sur I-prof,
- je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et suis maintenu(e) sur mon poste actuel ;
- je n’ai pas obtenu la mutation souhaitée et reste en attente de nomination ;
- j’ai obtenu mon vœu n°...... et je souhaite que tous les éléments de vérification me soient communiqués concernant mes vœux « supérieurs » ;
- j’ai été nommé(e) en dehors de mes vœux sur le poste................, que je n’ai pas demandé au mouvement ;
- autre, à préciser ......................................................................................................
Je porte recours contre cette décision.
En effet : (Plusieurs arguments peuvent ici être utilisés selon les situations :)
- je constate que le barème du dernier arrivé dans l’école………… est de……..., inférieur au mien ;
- ma demande de correction de barème n’a pas été prise en compte. Je le conteste au regard des éléments suivants : …………. (joindre les pièces justificatives) ;
- je ne bénéficie pas d’une mutation alors que je rentre dans le cadre des priorités légales au titre de …………………… .
- j’avais demandé à annuler mon mouvement, et cette annulation n’a pas été prise en compte ;
- j’ai obtenu un poste issu d’un voeu obligatoire qui par définition n’est pas choisi librement ;
- autre, à préciser………………. (Argumenter ici sur les conséquences qu’engendre cette décision défavorable, et joindre le cas échéant les pièces justificatives au recours : situation familiale, situation par rapport aux enfants, coût des déplacements, autres, zone infradépartementale trop large et incompatible avec la situation personnelle et familiale, etc...)
Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 25-10-2021, publiées au BO spécial n°6 du 28 octobre 2021, précisent que, après les processus de mobilité :
"Les personnels peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 lorsqu'ils n'obtiennent pas de mutation ou lorsque devant recevoir une affectation, ils sont mutés dans une académie ou un département ou une zone ou sur un poste qu'ils n'avaient pas demandé(e)."
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation.
Je vous précise que je mandate un.e élu.e de la FSU-SNUipp 77 afin de m’assister dans cette démarche.
Veuillez agréer, Mme Debuchy, Directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Seine et Marne,
l’expression de mes sincères salutations.
[signature]
Copie aux représentants de la FSU-SNUipp 77 de Seine et Marne sur snuipp77.carriere@gmail.com
Depuis 2021, la DGRH donne pour instruction aux DASEN de ne pas modifier la première phase du mouvement définitif. Les situations de recours prises en compte seront donc examinées lors des phases d'ajustement.
Attention ! Avoir un recours positif signifie la possibilité d'une participation au mouvement complémentaire (mi-juillet...). Il n'y a aucune assurance d'obtenir un meilleur poste lors de ce dernier... Et dans tous les cas, vous ne pourrez obtenir qu'un poste à titre provisoire.
Nous invitons les collègues qui seraient au mouvement complémentaire à mettre à jour leur fiche de contrôle syndical et à nous indiquer leur participation à ce dernier en envoyant un message via cette interface.
Voici ce que dit la DSDEN 77 sur les recours dans sa note de service :
L'administration précise que "les personnels enseignants peuvent formuler un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 en cas de :
- non mutation pour des participants obligatoires ;
- d'affectation hors voeux, dans la mesure où les candidats ont formulé des voeux en nombre et variété suffisants."
Il est à noter que cette dernière partie soulignée n'est pas mentionnée dans les LDG nationales...
Voici ce que vous avez reçu dans SIAM lors des campagnes précédentes :
Vous avez reçu un mail de la forme suivante :
"Bonjour .................,
dans le cadre de votre participation au mouvement intra-départemental 2021, je vous informe que votre demande d’affectation n’a pu être satisfaite.
Vous êtes maintenu(e) sur votre poste.
Pour information, lors du mouvement intra-départemental 2021 votre affectation sur votre vœu de rang 1 n’a pu être satisfaite au motif suivant:
- Pas de poste vacant
Bien à vous,
La DSDEN
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux ou hiérarchique,
- soit un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n’a pas d’effet suspensif.
Si vous avez d’abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois* :
- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique;
- ou à compter de la date d’expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l’administration, en cas de décision implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite –c’est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision- vous disposez à nouveau d’un délai de 2 mois* à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.
• En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l’application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
* 4 mois pour les agents demeurant à l’étranger."
