Généralités un inventaire

Coordonnées IA et pièces justificatives

 

Cellule d'accueil départementale / Accueil téléphonique / Info mobilité


01.64.41.26.22 /// 01.64.41.26.52


ce.77-mouvement.intra@ac-creteil.fr

 

 

 

ACCUEIL TELEPHONIQUE du bureau DPE1 (Bât C - 11ème étage) de la mobilité de la DSDEN 77 :

 

Mme Marion Bourachon       /     marion.bourachon@ac-creteil.fr   

 

Mme Elisabeth Denis         /    elisabeth.denis@ac-creteil.fr       

 

 

COORDONNEES postales du bureau DPE1 de la mobilité de la DSDEN 77 :

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine et Marne

Division des Personnels Enseignants

DPE1, Bureau de la mobilité

Cité administrative

20 quai Hippolyte Rossignol,

77010 MELUN Cedex.

 

www.dsden77.ac-creteil.fr

 

Fax : 01 64 41 27 42

 

Lien concernant les "cellules mouvement des DSDEN"

 

COORDONNEES DE LA MEDECINE DE PREVENTION à l'IA DU 77:

 

Médecins :

Dr Pascale TSAKIRIS 

Dr Sabrina HACHANI

01 64 41 26 31

ce.77medprev@ac-creteil.fr

Assistante Sociale : 01 64 41 27 49

 

Cellule d'accueil départementale
Accueil téléphonique / Info mobilité


01.64.41.26.22 /// 01.64.41.26.52 /// 01.64 .41.26.30 ///01.61.41.26.23 /// 01.80.39.60.70

 

 

 

 Voici les pièces à fournir en fonction de votre situation :

 

1. RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS

 

Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints sont :

- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31 août 2020 ; 

- celles des agents liés par un PACS établi au plus tard le 31 août 2020 ; 

- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2021 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2021, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.


Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint.

La situation professionnelle du conjoint est appréciée jusqu'au 31 août 2021.

 

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales : tous les lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

 

Pièces justificatives à fournir à la cellule mobilité de la DPE au plus tard le mercredi 5 mai 2021 avec le 1er accusé de réception

et la page 44 (Annexe 77-15) de la LDG MVT 77 :

– photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

- dernier avis d'imposition dans le cas d'un enfant à charge sans lien de parenté ;

– un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;

– attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2021 au plus tard, pour les agents non mariés ;

– certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2021 ;

– attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

– pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

– attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle. Ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

 

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

 

Autres activités :

– profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'URSSAF, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;

– chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : – déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

– suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants ;

- intérimaire : mission en cours et avoir déjà exercé des missions dans le département.

 

 

2. AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

Les agents ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août 2021 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent formuler une demande au titre de l'autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre.

Pièces justificatives à fournir à la cellule mobilité de la DPE au plus tard le mercredi 5 mai 2021 avec le 1er accusé de réception

et la page 44 (Annexe 77-15) de la LDG MVT 77 :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

– décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;

– décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

 

 

3. PARENT ISOLE

Une bonification forfaitaire de 30 points est accordée aux personnels enseignants exerçant l’autorité parentale exclusive (veufs, veuves, célibataires, autre parent déchu de l'autorité parentale) et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2021.

Les demandes formulées à ce titre visent à améliorer les conditions de vie des enfants et des familles monoparentales (facilité de garde, quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille).

Pour l'administration, la séparation géographique d'un couple n'est pas considérée comme une situation d'isolement.

 

Pièces justificatives à fournir à la cellule mobilité de la DPE au plus tard le mercredi 5 mai 2021 avec le 1er accusé de réception

et la page 44 (Annexe 77-15) de la LDG MVT 77 :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance du ou des enfants ;

– toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale exclusive (enseignant vivant seul et supportant seul la charge du ou de plusieurs enfants) ;

– toute pièce attestant que cette demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, proximité de la famille, etc.).