ACTION EN COURS NON à la Loi Blanquer ! Notre école n'est pas le collège. Protégeons-là. J'écris au ministre en 2 clics.

Généralités un inventaire

Coordonnées IA et pièces justificatives

 

COORDONNEES POSTALES DU SERVICE "MOUVEMENT" à l'IA (service mobilité) :

Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale,

DPE1,

20 quai Hippolyte Rossignol,

77010 MELUN Cedex.

 

COORDONNEES MAILS ET TELEPHONE DU SERVICE "MOUVEMENT" à l'IA (service mobilité) :

francoise.noirmain@ac-creteil.fr    01 64 41 26 22

marion.bourachon@ac-creteil.fr    01 64 41 26 52

anouck.dechambre@ac-creteil.fr    01 64 41 26 30

 

 

 Voici les pièces à fournir en fonction de votre situation :

 

1. RAPPROCHEMENT DE CONJOINTS


Il y a rapprochement de conjoints lorsque l'enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint.

 

La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions. Le rapprochement de conjoints peut également être considéré lorsque le conjoint de l'enseignant est inscrit auprès de Pôle emploi. Dans cette hypothèse, la demande de rapprochement de conjoints devra porter sur le lieu d'inscription à Pôle emploi sous réserve de compatibilité avec l'ancienne résidence professionnelle.

 

Pièces justificatives à fournir aux services de la DPE au plus tard en avril 2020 avec le 1er accusé de réception et l'annexe 11 :

– photocopie du livret de famille et/ou extrait d'acte de naissance de l'enfant ;

– un justificatif administratif établissant l'engagement dans les liens d'un Pacs et l'extrait d'acte de naissance portant l'identité du partenaire et le lieu d'enregistrement du Pacs ;

– attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2020 au plus tard, pour les agents non mariés ;

– certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2020 ;

– attestation de la résidence professionnelle et de l'activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;

– pour les personnels de l'éducation nationale, une attestation d'exercice ;

– attestation récente d'inscription auprès de Pôle emploi en cas de chômage et une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l'ancienne activité professionnelle du conjoint.

Les documents administratifs en langue étrangère doivent être traduits en français.

Autres activités :

– profession libérale : attestation d'inscription auprès de l'Urssaf, justificatif d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) ;

– chefs d'entreprise, les commerçants, les artisans et les auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l'activité et de son lieu d'exercice effectif (par exemple : – déclaration récente de montant du chiffre d'affaires, bail commercial, preuves d'achat du matériel nécessaire à l'activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récente, etc.) ;

– suivi d'une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d'engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d'une copie des bulletins de salaire correspondants.

- intérimaire : mission en cours et avoir déjà exercé des missions dans le département.

 

 

2. AUTORITE PARENTALE CONJOINTE

Les personnels ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2020 et exerçant l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent formuler une demande au titre de l'autorité parentale conjointe et bénéficier des bonifications accordées à ce titre.

Pièces justificatives à fournir aux services de la DPE au plus tard en avril 2020 avec le 1er accusé de réception et l'annexe 11 :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance ;

– décisions de justice concernant la résidence de l'enfant ;

– décisions de justice et/ou justificatifs définissant les modalités d'exercice du droit de visite ou d'organisation de l'hébergement.

 

 

3. PARENT ISOLE

Une bonification forfaitaire de 30 points est accordée aux enseignants exerçant seuls l'autorité parentale (veufs, veuves, célibataires) d'un enfant mineur, quel que soit le nombre d'enfants âgés de moins de 18 ans au 01/09/2020.

Elle vise à améliorer les conditions de vie de l'enfant mineur (facilité de garde, qu'elle qu'en soit la nature, proximité de la famille).

 

 

Pièces justificatives à fournir aux services de la DPE au plus tard en avril 2020 avec le 1er accusé de réception et l'annexe 11 :

– photocopie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de naissance du ou des enfants ;

– toute pièce officielle attestant de l'autorité parentale unique (enseignant vivant seul et supportant seul la charge du ou de plusieurs enfants) ;

– toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant (proximité de la famille, facilité de garde quelle qu'en soit la nature, etc.).