REPERCUSSIONS DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE SUR LES PERSONNELS
Une bonification
Les enseignants mis dans l’obligation de participer au mouvement suite à une mesure de carte scolaire bénéficient
d’une bonification de 250 points.
Généralités
Une mesure de carte scolaire porte toujours sur une catégorie de poste précise. On distingue ainsi les postes en fonction des natures de support et des spécialités (adjoint classe maternelle sans spécialité, adjoint classe élémentaire sans spécialité...).
Si un poste, qui relève de la catégorie ciblée par la mesure de carte scolaire, est vacant dans l’école, c’est sur ce dernier que porte d’office la mesure. Il n’y a donc pas d’enseignant concerné, excepté éventuellement le directeur lorsque la mesure conduit à une baisse de l’indice de direction.
Rappel : un poste occupé à titre provisoire est considéré comme vacant. Seul un enseignant nommé à titre définitif peut être en mesure de carte scolaire. Un poste accueillant un berceau PES est également un poste vacant.
La règle du dernier nommé
Si aucun poste n’est vacant dans l’école concernée par une mesure de carte scolaire, celle-ci s’applique au dernier nommé à titre définitif, sur la même catégorie de poste.
Si plusieurs enseignants ont été nommés à la même date, l’enseignant contraint de participer au mouvement est celui dont le barème est le plus faible (barème de base sans bonification autre que RQTH) au moment de la mesure.
Dans une école ayant une décharge de direction totale, l'enseignant titulaire de ce poste est concerné au même titre que les adjoints s’il est le dernier nommé. Le dernier nommé parmi les adjoints restants sera ensuite réaffecté sur le poste de décharge.
Un enseignant touché par une mesure de carte scolaire l’année N, qui obtient au mouvement de l’année N une affectation à titre définitif, conserve l’ancienneté de son précédent poste (modalité d’affectation : REA). En conséquence, si une mesure de carte scolaire intervient dans sa nouvelle école, cette ancienneté sera prise en compte dans l’application de la règle du dernier nommé. Une nomination à titre provisoire ne permet jamais de garder l’ancienneté sur le poste précédent.
Les enseignants touchés par une mesure de carte scolaire en juillet ou en septembre sont prioritairement nommés lors des phases d’ajustement du mouvement, à titre provisoire, sur un poste de repli pour l’année scolaire.
Cas particulier des enseignants bénéficiaires de la bonification de barème au titre de la RQTH :
Cette bonification de barème est prise en compte si plusieurs enseignants ont été nommés à la même date à la condition que la RQTH soit en cours de validité au 1er septembre de l’année du mouvement.
La règle du retour prioritaire
L’enseignant mis dans l’obligation de participer au mouvement suite à une mesure de retrait bénéficie d’une priorité de réaffectation dans son école (ou dans une école du RPI où le poste est supprimé) sur un poste de même catégorie. Pour en bénéficier, il doit saisir ce vœu (vœu simple) au rang souhaité et il l’obtiendra si le poste est vacant ou le devient. Cette priorité de retour dans l’école d’origine est valable jusqu’à l’année N + 2.
Si la mesure est annulée avant la rentrée ou au CTSD de septembre, la réaffectation sur le poste d’origine est proposée à l’enseignant concerné. Il aura le choix de revenir sur son poste ou de conserver le bénéfice du mouvement.
Suite à une mesure de transformation ou de transfert de poste, cette priorité retour sur la catégorie initiale du poste s’applique à condition d’en faire la demande.
Cas de transformation d’un poste
En cas de transformation d’un poste dans une école (exemple : un poste élémentaire qui devient un poste maternelle ou un poste élémentaire dédoublé qui devient un poste élémentaire sans spécialité), cette mesure n’entraînant pas de mobilité géographique ni de changement de fonction (hors titre requis ou profilage) est considérée comme neutre pour le titulaire du poste : l’enseignant concerné est automatiquement réaffecté sur le
nouveau support.
Cas de transfert d’un poste
En cas de transfert d’un poste d’une école vers une autre école, en l’absence d’un enseignant volontaire, l’enseignant dernier nommé dans la catégorie est désigné. Il a le choix entre deux possibilités :
- Accepter le transfert direct (Participation facultative au mouvement : Barème non majoré - Pas de bonification pour mesure de carte scolaire - Assurance d’être maintenu(e) sur le poste si aucun des vœux demandés n’est obtenu)
- Refuser le transfert et participer obligatoirement au mouvement avec 250 points de bonification. Nota : un enseignant qui refuse le transfert ne peut inscrire dans sa liste de vœux le poste concerné par la mesure.
Le volontariat
Si, dans une école où une mesure de retrait est prononcée, un enseignant qui exerce sur la catégorie de poste concernée est volontaire pour quitter l’école à la place du dernier nommé et avec l’accord de celui-ci, il bénéficiera de la bonification de 250 points.
En cas de transformation, le volontaire est automatiquement réaffecté.
En cas de transfert, l’enseignant pourra opter pour l’un des 2 choix précités dans le paragraphe précédent.
Si plusieurs volontaires se manifestent, c’est l’enseignant qui a le plus fort barème au moment de la mesure qui est désigné.
En cas de retrait ou de refus de transfert, le volontaire ne bénéficie d’aucune priorité de retour.
Dans tous les cas, l’enseignant initialement concerné par la mesure est réaffecté sur le poste de l’enseignant volontaire.
Les volontaires doivent se manifester par courriel dès la notification des mesures (dsden33-diper1-mvt@ac-bordeaux.fr).
Cas particulier des écoles primaires
(école élémentaire comprenant des classes maternelles)
et des écoles en RPI
- En cas de fermeture d’un poste d’une des deux catégories (adjoint élémentaire ou adjoint maternelle), si un poste est vacant dans l’autre catégorie dans l’école ou dans une autre école du RPI, l’enseignant touché par la mesure peut, à sa demande, être transféré sur ce poste. Il sera alors assimilé à un volontaire sur un poste de repli.
- Lors d’une mesure de retrait ou de transfert ou de transformation, le volontaire peut être un adjoint de classe élémentaire ou maternelle sans dissociation. Cette possibilité reste liée au volontariat avec accord de l’enseignant désigné par la règle du dernier nommé, il est alors réaffecté dans l’école sur le poste de l’enseignant volontaire.
Cas particulier des écoles comprenant des classes dédoublées
Lorsqu’il y a retrait, transfert ou transformation d’un poste élémentaire sans spécialité ou dédoublé dans une école qui comprend un ou plusieurs postes élémentaires dédoublés, la règle du dernier nommé s’applique à l’ensemble des titulaires de postes d’adjoint élémentaire. Dans ce cas, un poste ENS ECEL G0000 n’est pas différent d’un poste ENS DCOM, ENS CP12 ou ENS CE12.
Lorsqu’il y a retrait, transfert ou transformation d’un poste d’adjoint en classe maternelle sans spécialité ou dédoublé dans une école qui comprend un ou plusieurs postes maternelles dédoublés, la règle du dernier nommé s’applique à l’ensemble des titulaires de postes d’adjoint maternelle. Dans ce cas, un poste ENS ECMA G0000 n’est pas différent d’un poste ENS GS12 (et ENS DCOM dans le cas d’une école maternelle et non primaire).
- Retrait d’une classe dédoublée :
o Dans le cas d’une classe élémentaire dédoublée : si le dernier nommé est un adjoint élémentaire ordinaire, il est en mesure de retrait. Un poste de classe élémentaire dédoublée sera alors transformé en poste élémentaire ordinaire selon la règle du dernier nommé.
o Dans le cas d’une classe maternelle dédoublée : si le dernier nommé est un adjoint maternelle ordinaire, il est en mesure de retrait. Un poste de classe maternelle dédoublée sera alors transformé en poste maternelle ordinaire selon la règle du dernier nommé.
o Si la classe dédoublée est assurée par le directeur, en cas de retrait de classe dédoublée, celui-ci n’est pas concerné, mais un adjoint ordinaire élémentaire (ou maternelle dans le cas d’une école maternelle) est en mesure de retrait. Le poste de direction redevient un poste de direction sans spécialité.
- Retrait d’une classe élémentaire ordinaire :
Si le dernier nommé est sur une classe élémentaire dédoublée, il est en mesure de retrait. Un poste d’adjoint élémentaire ordinaire sera alors transformé en poste d’adjoint en classe élémentaire dédoublée selon la règle du dernier nommé.
- Retrait d’une classe maternelle ordinaire :
Si le dernier nommé est sur une classe maternelle dédoublée, il est en mesure de retrait. Un poste d’adjoint maternelle ordinaire sera alors transformé en poste d’adjoint en classe maternelle dédoublée selon la règle du dernier nommé.
- Lors d’une mesure de retrait, si un poste d’adjoint d’une des six catégories suivantes (ENS ECEL G0000, ENS ECMA G0000, ENS DCOM G0000, ENS CP12, ENS CE12 et ENS GS12) se trouve vacant dans l’école, il sera proposé une réaffectation sur ce poste à l’enseignant touché par la mesure. Celui-ci sera alors assimilé à un volontaire sur un poste de repli.
- Transformation d’une classe dédoublée vers un autre niveau de classe dédoublée ou en classe ordinaire :
Quand un adjoint sur classe dédoublée voit son poste transformé en une classe dédoublée d’un niveau différent, élémentaire ou maternelle, ou en classe ordinaire, cela n’est pas considéré comme une mesure de carte scolaire : l’enseignant est automatiquement réaffecté sur le support transformé.
- Transformation d’une classe ordinaire en classe dédoublée (moyens constants) :
Sous couvert de l’IEN, un enseignant de l’école, adjoint élémentaire ou maternelle, peut se porter volontaire pour prendre le poste sans commission d’entretien. Il est alors nommé à titre provisoire et à l’issue d’une année probatoire, il peut être rétroactivement nommé à titre définitif sur avis de l’IEN.
A défaut, le dernier arrivé (maternelle ou élémentaire selon le niveau concerné) est en mesure de retrait.
- Le volontariat :
Lors d’une mesure de retrait, de transfert ou de transformation, peuvent se porter volontaires les adjoints de l’école (ENS ECEL G0000, ENS ECMA G0000, ENS DCOM, ENS CP12, ENS CE12 et ENS GS12).
Cette possibilité reste liée au volontariat avec accord de l’enseignant désigné par la règle du dernier nommé. Création d’un poste à profil par implantation de poste Le poste créé est publié vacant au mouvement et doit être postulé selon les règles du profilage (cf. Fiche 3).
Un titulaire de l’école intéressé doit passer la commission d’entretien et bénéficie d’une priorité d’affectation à avis égal par rapport aux postulants extérieurs à l’école.
Incidence des mesures de carte scolaire sur les postes de direction
Les postes de chargé d’école (directeur d’école 1 classe) ne sont concernés que si le titulaire est inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école.
- Cas de fusion d’écoles :
Nomination sur le nouveau poste de direction issu de la fusion : la règle du dernier nommé s’applique. C’est le directeur le plus ancien sur son poste qui est prioritaire pour obtenir par transfert le nouveau poste de direction issu de la fusion (s’il refuse le transfert, le dernier nommé devient transférable).
Une priorité d’affectation est proposée au dernier nommé des deux directeurs (ou au volontaire) en concertation avec lui :
- sur une direction (qu’elle soit maternelle ou élémentaire) de la même commune ou d’une commune voisine et du même groupe de rémunération.
- à défaut de la dernière condition (même groupe de rémunération), la priorité d’affectation pourra être proposée sur le groupe immédiatement supérieur.
Si l’un des deux postes de direction est vacant, ou devient vacant à la rentrée suivante, le directeur restant est prioritaire pour obtenir le nouveau poste de direction issu de la fusion.
- Incidence des retraits de postes d’adjoint :
250 points de bonification sont attribués aux directeurs qui souhaitent participer au mouvement lorsque la suppression d’une classe modifie leur groupe de rémunération (toutefois, l’indice de rémunération est maintenu pendant l’année scolaire suivant la mesure).
Cette bonification demeure valable l’année suivante si le directeur n’a pas obtenu satisfaction.
Si la mesure de carte scolaire intervient après le mouvement (scission d’école, ajustement de rentrée), cette bonification sera valable pour l’année N + 1 suivant la mesure et, en cas de maintien sur le poste d’origine, pour l’année N + 2.
Remarques :
- La diminution ou suppression de décharge n’entraîne aucune bonification de barème pour le directeur.
- Les directeurs qui ont obtenu un autre poste au mouvement ne peuvent pas revenir dans leur école d’origine si le retrait est annulé.
- Les enseignants « chargés d’école » (directeur d’école 1 classe) dont le poste devient directeur d’école 2 classes ont priorité de transfert sur ce poste s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude de direction. Sinon, la priorité s’applique sur le poste d’adjoint.
Cas particulier de création d’un poste de décharge totale
Lorsqu’une ouverture de classe entraîne la création d’un poste de décharge totale dans une école dotée d’un poste de TRS, la réaffectation par transfert sur le poste de décharge totale est proposée à l’enseignant titulaire du poste de TRS.
En cas de refus, si un poste de TRS est maintenu dans l’école, l’enseignant en reste titulaire.
