REPERCUSSIONS DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE SUR LES PERSONNELS
Une bonification
Les enseignants mis dans l’obligation de participer au mouvement suite à une mesure de carte scolaire bénéficient
d’une bonification de 250 points.
Généralités
Une mesure de carte scolaire porte toujours sur une catégorie de poste précise. On distingue ainsi les postes en fonction des natures de support et des spécialités. Attention à la nouveauté de cette année 2026 : dans une école primaire, la fermeture concerne le·a dernier·a arrivé·e dans l'école, indépendamment du support maternelle ou élémentaire !
Si un poste, qui relève de la catégorie ciblée par la mesure de carte scolaire, est vacant dans l’école, c’est sur ce dernier que porte d’office la mesure. Il n’y a donc pas d’enseignant concerné, excepté éventuellement le directeur lorsque la mesure conduit à une baisse de l’indice de direction.
Rappel : un poste occupé à titre provisoire est considéré comme vacant. Seul un·e enseignant·e nommé·e à titre définitif peut être en mesure de carte scolaire. Un poste accueillant un berceau FSTG (ex PES) est également un poste vacant.
La règle du·de la dernier·e nommé·e
Si aucun poste n’est vacant dans l’école concernée par une mesure de carte scolaire, celle-ci s’applique au·à la dernier·e nommé·e à titre définitif, sur la même catégorie de poste.
Si plusieurs enseignant·es ont été nommé·es à la même date, l’enseignant·e contraint·e de participer au mouvement est celui ou celle dont le barème est le plus faible (barème de base sans bonification autre que RQTH) au moment de la mesure. Un·e collègue étant arrivé·e dans l'école suite à une mesure de fermeture dans son école précédente y arrie avec l'anciennenté de son ancienne école.
Dans une école ayant une décharge de direction totale, l'enseignant titulaire de ce poste est concerné au même titre que les adjoints s’il ou elle est le·a dernier·e nommé·e. Le·a dernier·e nommé·e parmi les adjoint·es restants sera ensuite réaffecté·e sur le poste de décharge (DCOM).
Un·e enseignant·e touché·e par une mesure de carte scolaire l’année N, qui obtient au mouvement de l’année N une affectation à titre définitif, conserve l’ancienneté de son précédent poste (modalité d’affectation : REA). En conséquence, si une mesure de carte scolaire intervient dans sa nouvelle école, cette ancienneté sera prise en compte dans l’application de la règle du dernier nommé. Une nomination à titre provisoire ne permet jamais de garder l’ancienneté sur le poste précédent.
Les enseignant·es touché·es par une mesure de carte scolaire en juillet ou en septembre sont prioritairement nommé·es lors des phases d’ajustement du mouvement, à titre provisoire, sur un poste de repli pour l’année scolaire.
Cas particulier des enseignant·es bénéficiaires de la bonification de barème au titre de la RQTH :
Cette bonification de barème est prise en compte si plusieurs enseignant·es ont été nommé·es à la même date à la condition que la RQTH soit en cours de validité au 1er septembre de l’année du mouvement.
La règle du retour prioritaire
L’enseignant mis dans l’obligation de participer au mouvement suite à une mesure de retrait bénéficie d’une priorité de réaffectation dans son école (ou dans une école du RPI où le poste est supprimé) sur un poste de même catégorie. Pour en bénéficier, il doit saisir ce vœu (vœu simple) au rang souhaité et il l’obtiendra si le poste est vacant ou le devient. Cette priorité de retour dans l’école d’origine est valable jusqu’à l’année N + 2.
Si la mesure est annulée avant la rentrée ou au CTSD de septembre, la réaffectation sur le poste d’origine est proposée à l’enseignant concerné. Il aura le choix de revenir sur son poste ou de conserver le bénéfice du mouvement.
Suite à une mesure de transformation ou de transfert de poste, cette priorité retour sur la catégorie initiale du poste s’applique à condition d’en faire la demande.
Cas de transformation d’un poste
En cas de transformation d’un poste dans une école (exemple : un poste élémentaire qui devient un poste maternelle), cette mesure n’entraînant pas de mobilité géographique ni de changement de fonction (hors titre requis) est considérée comme neutre pour le titulaire du poste : l’enseignant·e concerné·e est automatiquement réaffecté·e sur le nouveau support.
Cas de transfert d’un poste
En cas de transfert d’un poste d’une école vers une autre école, en l’absence d’un·e enseignant·e volontaire, l’enseignant·e dernier·e nommé·e dans la catégorie est désigné·e. Il ou elle a le choix entre deux possibilités :
- Accepter le transfert direct (Participation facultative au mouvement : Barème non majoré - Pas de bonification pour mesure de carte scolaire - Assurance d’être maintenu·e sur le poste si aucun des vœux demandés n’est obtenu
- Refuser le transfert et participer obligatoirement au mouvement avec 250 points de bonification. Nota : un·e enseignant·e qui refuse le transfert ne peut inscrire dans sa liste de vœux le poste concerné par la mesure qui serait alors annulé de sa demande.
Le volontariat
Si, dans une école où une mesure de retrait est prononcée, un·e enseignant·e qui exerce sur la catégorie de poste concernée est volontaire pour quitter l’école à la place du ou de la dernier·e nommé·e et avec l’accord de celui-ci ou de celle-ci, il·elle bénéficiera de la bonification de 250 points.
En cas de transformation, le·a volontaire est automatiquement réaffecté·e.
En cas de transfert, l’enseignant·e pourra opter pour l’un des 2 choix précités dans le paragraphe précédent.
Si plusieurs volontaires se manifestent, c’est l’enseignant·e qui a le plus fort barème au moment de la mesure qui est désigné·e.
En cas de retrait ou de refus de transfert, le volontaire ne bénéficie d’aucune priorité de retour.
Dans tous les cas, l’enseignant·e initialement concerné·e par la mesure est réaffecté·e sur le poste de l’enseignant·Ê volontaire.
Les volontaires doivent se manifester par courriel dès la notification des mesures (dsden33-diper1-mvt@ac-bordeaux.fr).
Cas particulier des écoles primaires
(école élémentaire comprenant des classes maternelles)
et des écoles en RPI
- En cas de fermeture d’un poste d’une des deux catégories (adjoint élémentaire ou adjoint maternelle), si un poste est vacant dans l’autre catégorie dans l’école ou dans une autre école du RPI, l’enseignant touché par la mesure peut, à sa demande, être transféré sur ce poste. Il sera alors assimilé à un volontaire sur un poste de repli.
- Lors d’une mesure de retrait ou de transfert ou de transformation, le volontaire peut être un adjoint de classe élémentaire ou maternelle sans dissociation. Cette possibilité reste liée au volontariat avec accord de l’enseignant désigné par la règle du dernier nommé, il est alors réaffecté dans l’école sur le poste de l’enseignant volontaire.
Incidence des mesures de carte scolaire sur les postes de direction
Les postes de chargé·e d’école (directeur·rice d’école 1 classe) ne sont concerné·es que si le·a titulaire est inscrit·e sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur·rice d’école.
Cas de fusion d’écoles :
Nomination sur le nouveau poste de direction issu de la fusion : la règle du ou de la dernier·e nommé·e s’applique. C’est le·a directeur·rice le·a plus ancien·ne sur son poste qui est prioritaire pour obtenir par transfert le nouveau poste de direction issu de la fusion (s’il·elle refuse le transfert, le·a dernier·e nommé·e devient transférable).
Une priorité d’affectation est proposée au·à la dernier·e nommé·e des deux directeur·rices (ou au volontaire) en concertation avec lui·elle :
- sur une direction (qu’elle soit maternelle ou élémentaire) de la même commune ou d’une commune voisine et du même groupe de rémunération.
- à défaut de la dernière condition (même groupe de rémunération), la priorité d’affectation pourra être proposée sur le groupe immédiatement supérieur.
Si l’un des deux postes de direction est vacant, ou devient vacant à la rentrée suivante, le·a directeur·rice restant·e est prioritaire pour obtenir le nouveau poste de direction issu de la fusion.
Incidence des retraits de postes d’adjoint :
250 points de bonification sont attribués aux directeur·rices qui souhaitent participer au mouvement lorsque la suppression d’une classe modifie leur groupe de rémunération (toutefois, l’indice de rémunération est maintenu pendant l’année scolaire suivant la mesure).
Cette bonification demeure valable l’année suivante si le·a directeur·rice n’a pas obtenu satisfaction.
Si la mesure de carte scolaire intervient après le mouvement (scission d’école, ajustement de rentrée), cette bonification sera valable pour l’année N + 1 suivant la mesure et, en cas de maintien sur le poste d’origine, pour l’année N + 2.
Remarques :
- La diminution ou suppression de décharge n’entraîne aucune bonification de barème pour le·a directeur·rice.
- Les directeur·rices qui ont obtenu un autre poste au mouvement ne peuvent pas revenir dans leur école d’origine si le retrait est annulé.
- Les enseignant·es « chargé·es d’école » (directeur·rice d’école 1 classe) dont le poste devient directeur·rice d’école 2 classes ont priorité de transfert sur ce poste s’ils·elles sont inscrit·es sur la liste d’aptitude de direction. Sinon, la priorité s’applique sur le poste d’adjoint·e.
Cas particulier de création d’un poste de décharge totale :
Lorsqu’une ouverture de classe entraîne la création d’un poste de décharge totale dans une école dotée d’un poste de TRS, la réaffectation par transfert sur le poste de décharge totale est proposée à l’enseignant·e titulaire du poste de TRS.
En cas de refus, si un poste de TRS est maintenu dans l’école, l’enseignant·e en reste titulaire.
