Je n'ai pas obtenu satisfaction lors des opérations de mouvement. J’exerce un recours dans les 2 mois :
1) Parce que j’ai participé au mouvement, que je n’ai rien obtenu et que je suis dans la situation :
· d’une séparation de conjoint·e/autorité parentale conjointe ;
· d’une situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 (bénéficiaire de la RQTH, ou que mon conjoint est bénéficiaire de la RQTH, ou que mon enfant a une reconnaissance MDPH ou est gravement malade) ;
· d’un exercice de fonctions dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de la politique de la ville ;
· d’une mesure de carte scolaire.
Dans ce cas, je peux effectuer un recours en mandatant un·e représentant·e de la FSU-SNUipp pour m'accompagner.
2) Parce que j’étais participant·e obligatoire étant muté.e sur un vœu que je n’ai pas formulé. Dans ce cas, je peux effectuer un recours gracieux sans mandatement d'un·e représentant·e du personnel.
Les deux modèles de courrier ci-dessous :
Modèle de lettre type 1 avec mandatement :
Nom, Prénom, Adresse administrative Corps, grade
A Monsieur le Directeur Académique
des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise
s/c de madame/monsieur l’inspectrice/inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de xxx
A … le … 2024
Objet : recours suite aux résultats du mouvement intradépartemental. Copie aux représentant·es du FSU-SNUipp de l’Oise
Monsieur le Directeur Académique,
J’ai participé cette année au mouvement intradépartemental.
Les Lignes Directrices de Gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du Ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports du 13-11-2020, publiées au BO spécial n°10 du 16 novembre 2020, précisent que les personnels peuvent former un recours administratif.
Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués le 4 juin 2024 (au choix) :
- Je n’ai obtenu aucun poste demandé alors que ma situation relève de l’article L512-19 du code de la Fonction Publique
- J’ai été affecté·e hors de mes vœux.
(Explication de la situation)
Pour ces raisons, et conformément aux LDG déjà citées, je vous demande de bien vouloir faire droit à ma demande de réexamen de ma situation et vous précise que je mandate un·e élu·e de la FSU-SNUipp de l’Oise afin de m’assister dans cette démarche.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique,, l'expression de mes sincères salutations
Signature
Lettre type 2, sans mandatement
Nom, Prénom, Adresse administrative Corps, grade
A Monsieur le Directeur Académique
des services départementaux de l’éducation nationale de l’Oise
s/c de madame/monsieur l’inspectrice/inspecteur de l’éducation nationale de la circonscription de xxx
A … le … 2024
Objet : recours gracieux suite aux résultats du mouvement intradépartemental. Copie aux représentant·es du FSU-SNUipp de l’Oise
Monsieur le Directeur Académique,
J’ai participé cette année au mouvement intradépartemental
Or, suite aux résultats qui m’ont été communiqués en date du 4 juin 2024 (au choix) :
- j’ai obtenu le poste XXX, qui correspond à mon vœu numéro XXX
- je n’ai obtenu aucun de mes vœux (Explication de la contestation)
Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir accéder à ma demande de réexamen de ma situation.
Si cela ne pouvait pas être le cas, merci de m’indiquer quels barèmes étaient nécessaires pour obtenir mes vœux précédents afin que je puisse comprendre pourquoi je ne les ai pas obtenus.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Académique, l'expression de mes sincères salutations
Signature
