Cet artice reprend les bonifications pour les enseignant.e.s concerné.e.s par une mesure de carte scolaire.
Elles concernent :
1. Les enseignant.e.s dont le poste est supprimé ou bloqué dans le cadre de fermeture révisable ;
2. Les directeurs.trices dont le groupe de direction ou de quotité de décharge est modifié après une mesure liée à la carte scolaire ;
3. Les directeurs.trices dont les écoles fusionnent ou changent de dénomination (maternelle, élémentaire, primaire)
1. Les enseignant.e.s dont le poste est supprimé ou bloqué dans le cadre de fermeture révisable ;
Lorsque l’enseignant.e touché.e par une mesure de carte détient un arrêté d’affectation ne correspondant pas à la nature de support faisant l’objet d’une suppression, l’enseignant.e ayant l’ancienneté de poste la plus faible dans l’école parmi les enseignant.e.s affecté.e.s sur la nature de
support concernée par une fermeture bénéficie d’un droit d’option. Iel peut alors formuler le choix d’être réaffecté.e sur la nature de support vacante (libéré par l’enseignant.e touché.e par une mesure de carte scolaire) ou de participer aux opérations du mouvement avec application des bonifications prévues au point III.B.4 des dispositions communes aux 4 départements.
Les bonifications applicables à la suite de la mesure de carte scolaire sont maintenues jusqu'à l'obtention d'un poste à titre définitif, réduit à 3 ans si aucun voeu n'est formulé dans les règles d'application des MCS.
Les bonifications d'affectation sont appliquées en phase principale et en phase complémentaire.
Pour l’ensemble des mesures de carte scolaire, il est d’abord fait appel au volontariat parmi les personnels susceptibles de faire l’objet de cette mesure. A cette fin, le service de gestion adresse un message à l’ensemble de ces personnels, afin de leur permettre de faire part de leur volonté de faire l’objet de la mesure. Si plusieurs agents se déclarent volontaires, celui possédant la plus grande ancienneté dans l’école à titre définitif et sans interruption est
désigné. En cas d’ancienneté égale, les critères secondaires énumérés ci-dessous sont mis en œuvre en sens inversé (de l’ancienneté la plus élevée vers l’ancienneté la moins élevée). En l’absence de personnel volontaire, est désigné.e l’enseignant.e ayant l’ancienneté de poste à titre définitif sans interruption la plus faible dans l’école.
En cas d’ancienneté égale entre deux personnels ou plus, les critères secondaires suivants sont mis en œuvre :
Ancienneté dans l’école à titre définitif (toutes fonctions confondues, comprenant le cas échéant l’ancienneté conservée par un personnel ayant fait antérieurement l’objet d’une ou plusieurs mesures de carte scolaire successives, dans la limite de 5 ans) : le personnel possédant l’ancienneté dans l’école la plus faible est désigné.
Ancienneté dans les fonctions d’enseignant.e du premier degré (ANF). Le personnel possédant l’ancienneté la plus faible est désigné.
Si ces critères ne permettent pas de départager deux personnels, il est procédé à un tirage au sort par les services de gestion.
En cas d’annulation d’une fermeture de poste, l’enseignant désigné a priorité pour retrouver son poste à titre définitif, et ce jusqu’aux ultimes opérations d’ajustement de carte scolaire opérées à la rentrée scolaire. Les modalités relatives à la détermination de l’agent faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire s’appliquent selon les mêmes principes aux titulaires remplaçants (TR) et aux titulaires de secteur (TRS).
Qu’iels aient fait acte de volontariat ou qu’iels aient été désigné.e.s en vertu des règles d’ancienneté, iels bénéficient des bonifications suivantes :
Une bonification de 999 points sur les postes d’adjoints de l’école d’origine, où la mesure de carte scolaire a été prononcée.
Une bonification de 300 points sur les postes d’adjoints implantés dans les écoles situées à une distance maximale de 40 km par rapport à l’affectation antérieure.
Cette distance est calculée sur l’application Mappy, en prenant en compte la distance la plus courte, en voiture, de commune à commune.
Situation des titulaires remplaçants (TR) faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire
Ils bénéficient des bonifications suivantes :
Une bonification de 999 points sur les postes de titulaires remplaçants (TR) de la circonscription d’origine
Une bonification de 300 points sur les postes de titulaires remplaçants (TR) des circonscriptions limitrophes.
Situation des titulaires de secteur (TRS) faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire
Iels bénéficient des bonifications suivantes :
Une bonification de 999 points sur les postes de TRS de la circonscription ou de la zone d’ajustement d’origine.
Une bonification de 300 points sur les postes de TRS des circonscriptions ou des zones d’ajustement limitrophes.
Une bonification de 200 points sur les postes d’adjoints des écoles implantées dans la circonscription ou dans les communes de la zone d’ajustement d’origine.
Situation des personnels relevant de l’enseignement spécialisé ou affectés sur des postes requérant une compétence ou une qualification particulière, faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire
Sont concernés par ces dispositions les postes suivants : RASED, UEE, UEMA, ULIS, EFIV, UPE2A, enseignant.e SEGPA, EREA, enseignant.e en milieu pénitentiaire.
Une bonification de 300 points sur les postes requérant la même compétence ou qualification situés à une distance maximale de 40 km par rapport à l’affectation d’origine.
Une bonification de 200 points sur tous les postes requérant cette compétence ou qualification au-delà de cette distance.
Une bonification de 200 points sur les postes d’adjoints des écoles situées à une distance maximale de 40 km par rapport à l’affectation d’origine
En cas de transfert d’un poste spécialisé ou requérant une compétence ou qualification particulière d’une école vers une autre école, l’enseignant.e affecté.e sur ce poste fait l’objet d’une mesure de carte scolaire et bénéficie d’une bonification de 999 points sur la nouvelle implantation.
2. Les directeurs.trices dont le groupe de direction ou de quotité de décharge est modifié après une mesure liée à la carte scolaire ;
Cas particulier des postes de direction d'école
Les directeurs.trices d’école peuvent, s’iels changent de groupe de direction ou de quotité de décharge à la suite d’une modification du nombre de classes dans leur école, soit être maintenu.e.s sur le nouveau poste de directeur.trice en conservant leur ancienneté, soit se voir attribuer 300 points de bonification. Iels doivent en informer expressément l’administration par le biais d’un droit d’option.
Pour rappel : groupes indiciaires de direction et quotités de décharge :
Groupe 1 = direction d’école de 1 classe
Groupe 2 = direction d’école de 2 à 4 classes
Groupe 3 = direction d’école de 5 à 9 classes
Groupe 4 = direction d’école 10 classes et plus
Quotités de décharge
