Clauses restrictives
Aucune demande de poste ne pourra être annulée après retour de l’accusé de réception sauf motif exceptionnel.
Recours individuel
Sont concernés les personnels qui, devant recevoir une affectation, sont mutés à titre provisoire sur un poste ou zone qu'ils n'avaient pas demandé.
Les personnels concernés par une décision individuelle défavorable prise au titre de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 peuvent choisir un.e représentant.e désigné.e par une organisation syndicale représentative de leur choix pour les assister dans le cadre de la procédure de recours.
Les modalités de formulation des recours sont décrites dans la circulaire académique annuelle. Les recours sont formulés exclusivement par écrit courrier ou par courriel adressé à monsieur le Directeur académique de la DSDEN de l'Yonne.
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