L'attribution des bonifications pour rapprochement de la résidence professionnelle du conjoint, pour rapprochement de la résidence de l'enfant (exercice de l'autorité parentale conjointe) et pour situation de parent isolé est appréciée au vu des pièces fournies attestant de la situation au 1er mars ou au 1er septembre 2024.
Cette bonification pourra s'appliquer sur le vœu poste ou groupe de type AC (assimilé commune) placé en premier vœu. La possibilité d'extension aux vœux suivants est donnée uniquement s'ils se situent dans la même commune et si les vœux sont continus et non interrompus.
Les voeux TRS ne sont pas concernés par cette bonification. Il convient donc de ne pas les insérer entre les voeux postes et assimilés commune au risque d'empêcher l'attribution des bonifications aux voeux qui suivent.
Bonification pour rapprochement de conjoint.e : 5 points + 0.5 par enfant de moins de 18 ans à charge au 1er septembre 2024
Non cumulable avec la bonification au titre de rapprochement de la résidence de l'enfant et la situation de parent isolé.
Cette bonification s'applique également aux stagiaires de l'année, titularisables au 1er septembre 2024.
Les documents fournis doivent être datés de moins de 3 mois.
Annexe 3 "Barèmes 2024"
Une priorité est accordée, dans le cadre du mouvement intra-départemental, aux demandes de mutation des personnels souhaitant se rapprocher de la commune dans laquelle est fixée la résidence professionnelle de leur conjoint.e dont ils sont éloignés pour des raisons professionnelles. Ne peut être bonifiée une demande de mutation au titre d'un rapprochement de conjoint.e d'un.e enseignant.e dont la/le conjoint.e n'a pas d'activités professionnelles.
Les situations prises en compte, appréciées au 1er mars 2024 sont les suivantes :
- celles des agents mariés au plus tard le 1er mars 2024 ;
- celles des agents liés par un pacte civil de solidarité (PACS), établi au plus tard le 1er mars 2024 ;
- celles des agents ayant un.e enfant à charge âgé.e de moins de 18 ans au 1er septembre 2024, né.e et reconnu.e par les deux parents au plus tard le 1er mars 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er mars 2024 un.e enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.
Un.e enfant est à charge dès lors qu'elle/il réside habituellement au domicile d'un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un lien de parenté. Elle/il doit être déclaré.e sur le foyer fiscal de l'agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024. L'enfant à naître est considéré.e comme un.e enfant à charge.
Les bonifications sont accordées :
- sur les seuls vœux précis et sur les vœux groupes AC (assimilé commune) de la commune de résidence professionnelle du conjoint ;
- si la commune de résidence professionnelle du conjoint ne compte pas d'école, sur l'école la plus proche géographiquement (calculateur de distances tel que Mappy) ;
- si la commune de résidence professionnelle du conjoint est située dans un département limitrophe, sur les vœux précis émis dans une commune limitrophe au département (Annexe 7 "Listes et cartes", p.5 "Communes limitrophes").
Pièces justificatives à fournir datées de moins de 3 mois (Annexe 4 "Pièces justificatives").
NE PAS OUBLIER de transmettre l'Annexe 2 "Bonifications" et cocher "Rapprochement de conjoint".
Cas des couples d'enseignant.es du 1er degré : Pour un couple d'enseignant.es dont l'un.e est affecté.e à titre provisoire, la bonification de 5 points + 0.5 point par enfant de moins de 18 ans à charge au 1er septembre 2023 ne s'applique qu'à celle/celui qui est nommé.e à titre provisoire.
Bonification pour rapprochement de la résidence de l'enfant de moins de 18 ans (exercice de l'autorité parentale conjointe) : 5 points + 0.5 par enfant de moins de 18 ans à charge au 1er septembre 2024
Non cumulable avec la bonification au titre de rapprochement de conjoint et la situation de parent isolé.
Cette bonification s'applique également aux stagiaires de l'année, titularisables au 1er septembre 2024.
Les documents fournis doivent être datés de moins de 3 mois.
Annexe 3 "Barèmes 2024"
Les personnels ayant à charge un ou des enfants âgé.es de moins de 18 ans au 1er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent effecuter une demande équivalente au rapprochement de conjoint.e. Ils peuvent alors bénéficier de cette bonification sous réserve de produire les pièces justificatives demandées, notamment celles liées à la résidence de l'autre parent.
Les bonifications sont accordées :
- sur les seuls vœux précis de la commune de résidence habituelle de l'enfant ;
- si la commune de résidence de l'enfant ne compte pas d'école, sur l'école la plus proche géographiquement (calculateur de distances tel que Mappy) ;
- si la commune de résidence de l'enfant est située dans un département limitrophe, sur les vœux précis émis dans une commune limitrophe au département (Annexe 7 "Listes et cartes", p.5 "Communes limitrophes").
Pièces justificatives à fournir datées de moins de 3 mois (Annexe 4 "Pièces justificatives").
NE PAS OUBLIER de transmettre l'Annexe 2 "Bonifications" et cocher "Rapprochement résidence de l’enfant ou autorité parentale conjointe".
