FICHE C
La prise en compte des situations individuelles
Mesure de carte scolaire
Lorsque la mutation d’un agent est consécutive à une fermeture d'une classe prononcée à l’issue du CSA-SD une bonification de 600 points sur tous ses vœux est opérée.
La personne mise devant l'obligation de demander sa mutation en raison d'une fermeture de classe est celle de l’adjoint dont l'ancienneté, dans l'école ou dans le RPI, est la plus faible. Cette ancienneté est calculée à partir de la date de nomination à titre définitif dans l'école ou dans le RPI. Elle est cumulée pendant 3 ans avec celle acquise dans le poste précédent pour une personne déjà concernée par une mesure de carte scolaire. Lorsque deux écoles ont été regroupées ou scindées, l'ancienneté est calculée à compter du jour de l'arrivée dans l'école d'origine.
Le barème appliqué sur le 1er vœu est étendu sur toutes les écoles du RPI.
En cas d’égalité d’ancienneté dans l’école, le départage se fait au bénéfice de l’agent ayant l’ancienneté générale de service la plus élevée. En cas d’égalité d’ancienneté générale de service, la situation des personnels sera examinée au regard des priorités légales énoncées par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
En cas d’annulation d’une mesure de fermeture lors des phases d’ajustements de la carte scolaire, le maintien dans l’école sera proposé à l’agent.
Renouvellement du vœu préférentiel
Les candidats dont le vœu 1 précis établissement n’a pu être satisfait lors des précédents mouvements bénéficieront d’une bonification de 5 points pour chaque renouvellement de ce même premier vœu établissement.
Autres situations
Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé longue durée bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé parental de plus de 6 mois, entrainant la perte du poste, bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour de détachement bénéficient de 450 points sur tous types de vœux.
ATTENTION – procédure dématérialisée :
La déclaration de réintégration après congé longue durée, congé parental supérieur à 6 mois ou détachement doit faire l’objet d’une saisie sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
Les situations des personnels enseignants faisant état d’une problématique spécifique seront étudiées avec une attention particulière. Afin d’appuyer la demande, l’avis du médecin de prévention des personnels ou du service social en faveur des personnels est à solliciter.
Il convient de prendre contact avec :
Médecin de prévention : medecin.prevention@ac-nantes.fr
Assistante sociale : Audrey.Parent@ac-nantes.fr
Et de transmettre la demande à l’adresse : mouvement72@ac-nantes.fr
