Mouvement intra-départemental – rentrée 2024
Références :
• Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 512-18 à L. 512-22,
• Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• Décret n° 90-680 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, notamment son article 25-3,
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
• Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports du 25 octobre 2021,
• Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité du 17 janvier 2022
Principes généraux du mouvement départemental
Les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques en matière de mobilité prévoient l’organisation d’un mouvement annuel des personnels enseignants du premier degré.
La présente note de service vise à préciser les règles et procédures relatives à l’organisation du mouvement intra-départemental au titre de l’année 2024, conformément aux principes arrêtés dans les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques.
Les principes généraux régissant le mouvement départemental sont :
• Continuité et égalité d’accès au service public de l’Education
Les affectations prononcées doivent permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement devant les élèves par des personnels qualifiés, y compris sur les postes apparaissant les moins attractifs en raison de leur isolement géographique ou des conditions particulières d’exercice qui y sont liées.
L’affectation à titre définitif constitue la modalité ordinaire d’affectation. L’affectation à titre provisoire présente un caractère exceptionnel.
• Traitement équitable des demandes de mutation
Le droit des personnes à un traitement équitable de leur demande de mobilité est garanti, grâce à la détermination d’un calendrier applicable à tous, prévoyant une phase unique d’expression des vœux, et grâce à la mise en œuvre d’un barème permettant de préparer les décisions d’affectation. Ce barème, élaboré dans le respect des priorités légales définies pour la fonction publique, permet le classement des demandes et l’élaboration des projets de mouvement.
TITRE I - LES CONDITIONS DE PARTICIPATION
1. Participation obligatoire
Doivent participer au mouvement :
• les personnels dont le poste à titre définitif a fait l'objet d'une mesure de carte scolaire ;
• les personnels entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental ;
• les personnels titulaires affectés à titre provisoire ;
• les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d'une réintégration après détachement, disponibilité, emploi de réadaptation, congé longue durée, congé parental de plus de 6 mois ;
• les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2023 et/ou titularisables au
1er septembre 2024.
Tout poste obtenu correspondant aux vœux doit être accepté. Seule une situation nouvelle et exceptionnelle peut motiver une demande de changement de poste après le mouvement.
Tout enseignant devant participer au mouvement, ayant omis de saisir ses vœux ou ayant effectué une saisie incomplète (absence de vœu groupe à mobilité obligatoire dit MOB) se verra affecté dès la phase principale sur les postes restés vacants. Cette affectation sur poste vacant sera prononcée à titre définitif.
2. Participation volontaire
À titre facultatif, participent au mouvement, les personnels titulaires d'un poste à titre définitif, qui souhaitent changer d'affectation. La non-obtention d'un des postes demandés sur l’un des vœux exprimés conduit automatiquement au maintien de l'agent sur le poste actuel.
Les personnels, titulaires d’un poste à titre définitif, et partant en stage de préparation au CAPPEI (Certificat d’Aptitude Professionnelle aux Pratiques de l’Education Inclusive), et formulant à ce titre des vœux, relèvent de cette catégorie.
3. Professeurs des écoles titularisables au 01/09/2024
Les professeurs des écoles titularisables au 1er septembre 2024 bénéficient d’une attention spécifique afin de favoriser leur entrée dans le métier.
Ils peuvent être nommés sur tous les postes vacants. Une affectation éventuelle sur un poste spécialisé relevant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) ou sur un poste de l'éducation prioritaire (REP et REP+) ou sur une école d’une seule classe fera l’objet d’une attention particulière.
Les professeurs des écoles titularisables au 1er septembre 2024 sont classés comme suit :
• renouvellement et prolongation de scolarité ;
• concours externe et 3ème concours, en alternance.
Le barème des personnels enseignants du 1er degré titularisables à la rentrée 2024, hors bonification, est calculé sur la base du rang du classement départemental des stagiaires à l'issue du concours, sans qu’il puisse être supérieur à celui des titulaires.
4. Cas particuliers
Les enseignants affectés sur un poste POP, obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental, et qui occupent leur poste depuis moins de 3 ans à la rentrée 2024 ne peuvent pas participer au mouvement intradépartemental. Toute participation au mouvement se verra annulée.
TITRE II - DEROULEMENT DU MOUVEMENT
1. Nature des vœux et types de postes
Il est mis en œuvre une seule phase d’expression des vœux pour toute la campagne du mouvement. Le calendrier du mouvement figure en annexe 1.
1-1. Nature des vœux
Les enseignants pourront formuler des vœux relevant de deux catégories : vœu sur poste précis et vœu sur groupe ordinaire (dont des groupes à mobilité obligatoire, dit MOB) :
• Vœu poste : le vœu poste correspond à un seul type de poste, dans une seule école ou un seul établissement.
• Vœu groupe : un vœu groupe porte sur un groupe mis au mouvement de type AC (Assimilé Commune) et A (Autre).
Le vœu groupe de type AC (Assimilé Commune) comprend tous les types de postes (à l’exception de l’ASH) dans autant d’écoles et établissements que compte une commune de référence.
Il y a deux catégories de vœux : poste précis et vœu sur groupe ordinaire (qui englobe le voeu mob)
C’est un type de vœu obligatoire lors d’une demande de bonification au titre du rapprochement de conjoint ou de l’autorité parentale conjointe. Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, réordonner le contenu du vœu groupe AC.
Le vœu groupe de type A (Autre) correspond à une des 21 zones géographiques définies dans le département et décrites dans les annexes 2 et 2bis. Il comprend tous les types de postes (à l’exception de l’ASH) dans autant d’écoles et établissements que compte la zone géographique identifiée. Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, réordonner le contenu du vœu groupe.
Formuler un vœu groupe implique la possibilité d’être affecté sur tout poste défini (à l’exception de l’ASH) dans le groupe demandé.
Vœu groupe de type A (autre) à mobilité obligatoire (MOB) : il s’agit d’un vœu groupe à destination des participants obligatoires. Le vœu groupe MOB correspond à un vœu départemental. Les candidats peuvent, s’ils le souhaitent, réordonner le contenu du vœu groupe MOB. Vous trouverez ci-dessous la liste des vœux groupe à mobilité obligatoire :
• Enseignants
• ASH (tous postes ASH)
• ASH – hors unités d’enseignement
• Remplaçants
• Directions d’école 2-5 cl
• Directions d’école 6-11 cl
1-2. Types de postes
Les enseignants pourront formuler des vœux sur les types de postes suivants :
• enseignant en école maternelle (ECMA)
• enseignant en école élémentaire ou primaire (ECEL)
• poste spécialisé de l’A.S.H.
• titulaire remplaçant
• titulaire de secteur
• direction d’école
A noter que s’agissant des postes au sein d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal), les candidats sont informés du fait que l’affectation dans l’une ou l’autre des écoles du regroupement peut évoluer jusqu’à la rentrée 2024, en fonction des décisions communales qui pourraient intervenir dans l’intervalle.
2. Participants
• Participants obligatoires (PO)
Les enseignants participants obligatoires peuvent formuler jusqu’à 70 vœux dont au moins 1 vœu groupe dit à mobilité obligatoire (MOB) doit être saisi.
Les candidats pourront donc exprimer des vœux dans les 2 catégories : vœux postes et vœux groupes (MOB et non MOB).
• Participants non obligatoires (PNO – volontaires)
Les enseignants PNO pourront formuler jusqu’à 70 vœux précis ou vœux groupes.
3. Traitement des vœux
L’examen des demandes et le processus d’affectation se déroulent suivant les critères mentionnés ci-après :
1. La priorité
2. Le barème
3. Le rang de vœu
4. Le sous-rang de vœu
5. Le discriminant
En cas d’égalité de barème, la nomination se fait au bénéfice du candidat détenant le numéro aléatoire le plus élevé attribué au moment de la saisie, à chaque participant au mouvement (discriminant).
Les affectations correspondant à l’un des vœux exprimés seront prononcées à titre définitif lors du mouvement, sous réserve de détention des titres, des diplômes requis ou de l’inscription sur liste d’aptitude.
Pour les participants obligatoires, si aucun des vœux de leur liste de vœux postes ou groupes n’est satisfait, une affectation à titre définitif sera définie parmi la liste des vœux groupes MOB. S’ils n’ont obtenu aucun poste sur l’un de ces vœux groupes MOB, ils sont affectés à titre provisoire sur un poste demeuré vacant dans le département.
Pour rappel, l’absence de vœu groupe MOB entraine une affectation à titre définitif sur les postes restés vacants dans le département (cf. titre I.1.)
III - NATURE DES POSTES A ATTRIBUER
1. Postes vacants et susceptibles d'être vacants
Une liste des postes vacants est publiée.
Sont considérés comme vacants les postes libérés par les départs en retraite, les créations de postes, les départs dans le cadre du mouvement interdépartemental, les disponibilités, les supports attribués à titre provisoire en 2023-24, les congés parentaux de plus de six mois, ceux libérés par les personnels en congé de longue durée après un délai d’un an à compter de la date du début du congé.
La liste des postes vacants est indicative ; tous les postes vacants avant l’ouverture du serveur font l’objet d’une publication ; cette liste pourra être complétée avant la fin de période de saisie des vœux.
Tous les postes du département sont réputés susceptibles d’être vacants.
Des postes vacants sont réservés pour les futurs professeurs des écoles stagiaires et n’apparaissent pas dans l’application.
2. Postes de titulaires de secteurs
Afin d’offrir un maximum de services complets dès la phase informatisée du mouvement et de privilégier les affectations à titre définitif, il est publié des postes de titulaires de secteur (annexe 3). Ces postes, lors des opérations de mouvement sont rattachés une école. Ces postes seront attribués à titre définitif.
Les postes de titulaires de secteur sont composés de fractions, sur un secteur géographique limité où se libèrent en partie des postes de façon annuelle (décharges de direction, décharges de maîtres formateurs, compléments de temps partiels, …). Ces fractions de poste sont donc déterminées chaque année à l’issue du mouvement départemental. Les postes de titulaires de secteur peuvent, exceptionnellement, correspondre à des postes libérés par des congés parentaux, des congés longue durée, des détachements.
L'arrêté d’affectation annuelle (AFA) précise ces fractions, situées, en principe, dans le secteur de collège dont relève l’école mentionnée dans l’intitulé du poste publié au mouvement, sous réserve de compatibilité entre les horaires scolaires. Les titulaires de secteur dont le support d’affectation est en école maternelle exercent à 50% au moins en maternelle sauf impossibilité dans le secteur concerné. Les arrêtés d’affectation annuels qui peuvent être reconduits le sont, sauf intérêt du service.
A défaut d’un nombre suffisant de fractions de poste à pourvoir dans la zone géographique où se situe l’école de rattachement du titulaire secteur, celui-ci se verra affecter à des missions de remplacements telles que décrites dans le III. 5.
3. Postes de directeurs d’école
Hormis les postes à profil et à exigence particulière, les postes de directeur d'école à deux classes et plus peuvent être sollicités par les personnels nommés dans ces fonctions et ceux inscrits sur la liste d'aptitude depuis moins de trois ans.
Les professeurs des écoles ayants déjà été nommés à titre définitif dans cette fonction pendant trois ans, consécutifs ou non, au cours de leur carrière peuvent solliciter leur réinscription de droit sur la LADE lors de la saisie de leur participation sur l’application MVT1D.
Une direction vacante peut être attribuée à titre provisoire, à tout personnel enseignant du 1er degré qui en aura formulé le vœu dans le cadre des vœux précis ou des vœux groupe (dont ceux à mobilité obligatoire) ceci l'engage à exercer la fonction.
Dans le cadre de l’affectation hors-vœux, les postes de direction non sollicités sont attribués à titre provisoire comme postes d’adjoint. Le directeur est alors désigné par l'Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) sur proposition du conseil des maîtres. Cette désignation intervient après le mouvement.
4. Postes de professeurs des écoles maîtres formateurs en école d’application et de conseillers pédagogiques
Les postes de professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) en école d’application (supports EAPM et EAPL) et les postes de conseillers pédagogiques peuvent être sollicités par des candidats au CAFIPEMF pour la session 2024. Ils sont alors nommés à titre définitif sous réserve de l’obtention du diplôme à cette même session.
En dehors des écoles d’application, des missions de PEMF seront attribuées, pour l’année scolaire, à des titulaires du CAFIPEMF, en favorisant les secteurs ruraux et les territoires de l’éducation prioritaire, en tenant compte des lieux d’affectation des stagiaires.
5. Postes de titulaires remplaçants (brigades ou ZIL)
Le besoin en remplacement concerne potentiellement l’ensemble du département. Les professeurs des écoles qui postulent pour ces postes de titulaires-remplaçants doivent disposer d’un moyen de transport individuel leur permettant de se rendre dans les écoles et établissements où ils doivent effectuer leurs missions de remplacement.
Ce choix d’affectation comporte l’engagement des enseignants d’assurer tout remplacement au sein des écoles maternelles, élementaires et primaires, sur tout poste, y compris ceux relevant de l’ASH (ULIS,SEGPA, EREA) sur l’ensemble du département, selon les besoins et quelle que soit la durée et le niveau d’enseignement,
Il est toutefois tenu compte de la distance entre l’école de rattachement et l’école d’affectation, sans qu’un titulaire remplaçant ne puisse expréssement s’en prévaloir.
Les enseignants s’engagent également à suivre le calendrier hebdomadaire de l’école où il doivent assurer le remplacement. Ils peuvent ainsi être amenés à travailler le mercredi matin.
Ce choix d’affectation engage les enseignants à se rendre facilement joignables et disponibles pour les contacts avec le bureau en charge des remplacements.
Par principe, l’ordre de suppléance adressé par courriel vaut missionnement impératif. Pour les besoins de remplacement non connus à l’avance, les titulaires remplaçants sont contactés, le cas échéant par téléphone, par le bureau en charge des remplacements dès le matin avant l’ouverture des écoles, et/ou dans la journée, en fonction des besoins de remplacement. De même, ils sont susceptibles d’être contactés et missionnés avant la reprise suite aux congés scolaires afin d’organiser au mieux la continuité de l’enseignement les jours de rentrée.
Dès lors qu’ils n’ont pas de suppléance à effectuer sur une journée, les titulaires remplaçants doivent obligatoirement se rendre d’eux même dans leur école de rattachement.
6. Postes de l'A.S.H.
Seuls les personnels enseignants du 1er degré titulaires du CAPPEI peuvent être nommés à titre définitif.
Les personnels enseignants du 1er degré ne justifiant pas de ces titres peuvent être nommés à titre provisoire sur des postes spécialisés non pourvus, hors enseignants spécialisés en aide à dominante pédagogique ou relationnelle.
L’affectation sur les postes ASH se déclinent selon les priorités suivantes :
1. Les professeurs des écoles certifiés dans l’option correspondant au vœu
2. Les professeurs des écoles certifiés dans une autre option ne correspondant pas au vœu
3. Les professeurs des écoles stagiaires CAPPEI toutes options.
Tout personnel enseignant du 1er degré participant à un stage de formation en vue d'obtenir la certification (CAPPEI), doit postuler au mouvement sur les postes d’enseignant spécialisés correspondant au parcours choisi et peut être nommé à titre définitif sous réserve (TDSR) de l’obtention de la certification. En cas de non satisfaction de ses vœux, il est nommé d'office sur un poste vacant correspondant au module choisi et au plus proche de ses vœux précis. S’il abandonne la formation avant son terme ou n'obtient pas le diplôme escompté au terme de celle-ci, sa nomination à titre définitif devient caduque. Il devra obligatoirement participer au mouvement l'année suivante.
Concernant les établissements spécialisés, les personnels enseignants du 1er degré qui sont nommés dans une unité d'enseignement peuvent exercer, à la demande de la direction gestionnaire, sur un ou plusieurs des établissements ou sites listés dans la convention d’unité d’enseignement. La liste des unités d’enseignement est jointe en annexe 4.
7. Postes spécifiques
7-1. Postes à profil (PaP)
Les postes à profil ne sont pas proposés dans l’application MVT1D. Le recrutement sur ce type de poste est organisé en amont des opérations du mouvement intradépartemental. Ils font l’objet d’une modalité de recrutement pour laquelle l’adéquation poste/profil doit être la plus étroite, ce qui conduit à une sélection des candidats hors barème par une commission départementale.
Un candidat retenu sur un poste à profil pour la rentrée 2024 verra sa participation au mouvement intradépartemental via MVT1D annulée.
7-2. Postes à exigence particulière (PeP)
Les postes à exigenge particulière sont listés dans l’annexe 5.
Tous les postes à exigence particulière font l’objet d’une fiche descriptive disponible sur le lien suivant : mettre lien Stocad.
Une commission départementale étudie les candidatures et peut convoquer les candidats en entretien. Elle émet un avis ou peut reprendre un avis favorable émis anterieurement (N-2).
Le poste est attribué au plus fort barème des candidats ayant reçu un avis favorable.
Afin de connaître les procédures pour déposer sa candidature sur ces types de postes, il convient de se référer à l’annexe 5 ainsi qu'à l’annexe 1 - calendrier du mouvement.
Lors de la phase du mouvement départemental, les enseignants intéressés par un des postes à exigence particulière doivent faire figurer le (ou les) poste(s) sollicité(s) dans leur liste de vœux lors de la saisie sur MVT1D.
N.B. : l’annexe 5 peut faire l'objet de modification suite aux mesures de carte scolaire (ouverture et fermeture). Il convient cependant de respecter les dates de dépôt des candidatures figurant dans le calendrier.
8. Dispositifs particuliers
8-1. Postes « Scolarisation des enfants de moins de trois ans »
Les personnels enseignants du 1er degré souhaitant postuler doivent s'informer des conditions particulières de fonctionnement de l'école par consultation du projet d'école, en contactant directement le directeur. Ils adressent ensuite leur candidature à l’aide de l’imprimé annexe 6 qu’ils transmettent à l’IEN de circonscription de l’école concernée, sous-couvert de l’IEN de la circonscription de leur affectation actuelle. Les candidats doivent toutefois saisir leurs vœux d’affectation dans l’application.
Avant le début du mouvement, si l’élaboration du projet fait émerger la candidature d’un membre titulaire de l’équipe enseignante, avec l’avis de l’IEN, qui en fera mention sur l’annexe 6, l’enseignant est alors nommé de droit et son poste d’adjoint libéré pour le mouvement. En cas de fermeture de la classe, c’est l’ancienneté de la nomination dans l’école qui sera prise en compte pour déterminer quel enseignant est concerné par la fermeture.
8-2. Postes en GS, CP et CE1 dédoublés
Les postes implantés dans les écoles maternelles et élémentaires des REP et des REP+ au titre du dédoublement des classes de GS, CP et CE1, figurent pour le mouvement parmi les postes à exigence particulière. Ces postes seront attribués à titre définitif. Les professeurs des écoles retenus par la commission d’entretien pour l’accès aux postes à exigence particulière doivent postuler dans l’application sur ces postes précisément identifiés.
L’obtention d’un de ces postes au mouvement ne préjuge pas de la répartition des classes qui reste de la compétence du directeur après avis du conseil des maîtres. L’IEN chargé de la circonscription a compétence sur les écoles pour intervenir dans cette répartition.
Les professeurs des écoles nommés ne seront donc pas systématiquement en charge d’une classe de GS, CP ou de CE1 dédoublés. Cependant une classe de GS, CP ou de CE1 dédoublés peut leur être confiée.
8-3. Postes des écoles bénéficiant d’un Contrat Local d’Accompagnement (CLA) et relevant du dispositif EMILE
Les postes d’adjoints de ces écoles figurent dans la liste des postes à exigence particulière
(cf. annexe 5).
TITRE IV - MODALITES D'ATTRIBUTION DES POSTES
1. Principe de nomination
Les nominations sont arrêtées par l'IA-DASEN, à titre définitif ou à défaut à titre provisoire, et ce dès la phase principale. Des ajustements ultérieurs permettent l’affectation à titre provisoire sur des postes apparus postérieurement au mouvement informatisé, ou exceptionnellement pour des situations individuelles nouvelles n’ayant pu être traitées.
Les situations des personnels concernés par une mesure de carte scolaire dans le cadre des ajustements de carte scolaire de juin seront traitées dans ce cadre.
Les personnels enseignants du 1er degré sont nommés dans une école et non dans une classe. Il leur appartient, lorsqu'ils participent au mouvement, de s'informer sur les conditions d'exercice liées au poste et les incidences financières.
Le service des enseignants est arrêté par le directeur d’école, après avis du conseil des maîtres, indépendamment de l'intitulé des postes, libellé lors de la publication ou de l’expression des vœux : « ECMA » ou « ECEL ».
Le bénéficiaire d'un temps partiel et titulaire d'un poste pour lequel l’exercice à temps partiel est jugé incompatible avec les missions, pourra être réaffecté à l’issue de la phase principale, et ce après examen de chaque situation et entretien avec l’enseignant.
Il conservera alors le bénéfice de son affectation et sera nommé à titre provisoire pour l'année scolaire.
2. Barème
Hormis les postes spécifiques les personnels enseignants du 1er degré obtiennent un poste au mouvement en fonction de leur barème défini dans le cadre des LDGA.
Le barème indicatif de mutation est défini par :
• L’ancienneté de fonction en tant que fonctionnaire de l’Education Nationale observée au
1er septembre 2024 à raison d’1 point par an, 1/12 point par mois, 1/360 point par jour ;
• La prise en compte de bonifications, au premier rang desquelles les priorités légales.
Par ailleurs, il est rappelé qu’une période de vérification des barèmes, pendant laquelle le candidat peut obtenir des explications et une correction éventuelle de son barème, est prévue du 14 au 24 mai 2024.
Au-delà du 24 mai 2024, le barème deviendra définitif.
3. Majorations de barème
Le barème général peut être majoré dans le cadre des situations détaillées dans les fiches A-B-C-D que vous trouverez jointes à la présente circulaire.
L’annexe 7 de la circulaire reprend l’ensemble des éléments de barème relatifs aux situations individuelles.
ATTENTION – procédure dématérialisée :
Pour bénéficier des majorations liées :
• au rapprochement de conjoint
• à l’autorité parentale conjointe
• au handicap
• à la réintégration après congé parental de plus de 6 mois, congé longue durée ou détachement,
les personnels enseignants déposeront les pièces justificatives sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard le 2 mai 2024, date de fermeture du serveur.
TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
Frais de changement de résidence
Dans certaines conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, les personnels enseignants du 1er degré qui obtiennent une mutation à titre définitif peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence.
La personne en charge du suivi de ces dossiers à la DSDEN, gestionnaire à la DRH72, est joignable à l’adresse suivante : ce.drh72-personnels-dsden@ac-nantes.fr
Pour toute communication relative aux opérations du mouvement intradépartemental, (à l’exception de la participation au mouvement qui se fait exclusivement via l’application MVT1D), l’adresse de contact du service est la suivante :
mouvement72@ac-nantes.fr
Pour rappel, les éventuelles candidatures adressées à cette messagerie ne peuvent en aucun cas valoir participation au mouvement.
L'Inspectrice d'Académie,
Directrice Académique des Services
de l'Éducation Nationale de la Sarthe
Dominique POGLIO
FICHE A
La prise en compte des situations familiales
Le Rapprochement de Conjoints (RC) ou de l’Autorité Parentale Conjointe (APC)
Les bonifications ne concernent pas les enseignants entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental.
150 points (plus 50 points par enfant) sont attribués au titre du RC ou de l’AP.
Les bonifications accordées au titre de l’une de ces priorités ne sont pas cumulables entre elles.
La bonification pour rapprochement de conjoints ou du détenteur de l’autorité parentale conjointe est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint et/ou le 1er vœu groupe intégrant cette commune.
La bonification du détenteur de l’APC est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle de l’ex-conjoint et le 1er vœu groupe intégrant cette commune.
Dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l’une des communes limitrophes peut être prise en compte.
Cette prise en compte ne peut intervenir lorsque la résidence professionnelle est située hors département.
La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint de se rendre dans le cadre de son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursale… Le lieu d’exercice en télétravail ne peut être pris en compte.
Le rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2022-23 de l’enseignant.
Sont considérées comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.
Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au RC :
• Agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2023
• Agents liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2023
• Agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024 un enfant à naitre. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits
Un enfant est considéré à charge dès lorsqu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024. L’enfant à naitre est considéré comme enfant à charge.
L’autorité parentale conjointe
Il y a rapprochement du détenteur de l’autorité parentale conjointe lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de l’autre détenteur de l’autorité parentale qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2023-24 de l’enseignant.
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe peuvent prétendre à cette bonification.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant : prise en compte de l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ; exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants mineurs de moins de 18 ans au 1er septembre 2024.
Les pièces justificatives :
Pour le rapprochement de conjoint :
• Agent marié : extrait d’acte de naissance ;
• Agent non marié ayant un enfant à charge en commun : photocopie du livret de famille complet ou extrait d’acte de naissance de l’enfant né et reconnu par les deux parents ou attestation de reconnaissance anticipée des deux parents établie avant le 1er janvier 2024. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits ;
• Agent pacsé : les agents concernés produiront un justificatif administratif établissant l’engagement dans un PACS, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
Pour l’autorité parentale conjointe : extrait du livret de famille ou de l’acte de naissance + décision de justice précisant les modalités de garde de l’enfant ou les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement + toutes pièces attestant de la domiciliation de l‘enfant.
Dans tous les cas : pour la justification de l’éloignement supérieur à 40 km : attestation de la résidence professionnelle et d’activité professionnelle du conjoint + document – distancier GPS établissant la distance entre résidence professionnelle de l’enseignant et résidence professionnelle du conjoint (référence : trajet le plus court en kms sur l’outil GPS).
ATTENTION – procédure dématérialisée :
Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
FICHE B
La prise en compte des situations de handicap
Majoration de barème conformément à la loi du 11 février 2005 modifié
L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : «constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (RQTH) ;
-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade. […]
Dans le cadre du mouvement départemental, les agents :
• bénéficieront d'une majoration de 100 points sur l’ensemble des vœux émis s’ils relèvent de l’obligation d’emploi (B.O.E) ;
• pourront bénéficier de 800 points aux conditions suivantes :
1) avoir obtenu un avis circonstancié du médecin de prévention, en joignant la RQTH ;
2) avoir formulé une demande écrite et signée auprès de l'IA-DASEN ;
3) avoir saisi, via MVT1D, 5 vœux minimum en rapport avec les préconisations du médecin de prévention des personnels.
L’IA-DASEN décide de l’attribution d’une éventuelle bonification liée au handicap (800 points).
Les 800 points ne sont pas cumulables avec les 100 points conférés au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi.
ATTENTION – procédure dématérialisée :
Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
FICHE C
La prise en compte des situations individuelles
Mesure de carte scolaire
Lorsque la mutation d’un agent est consécutive à une fermeture d'une classe prononcée à l’issue du CSA-SD une bonification de 600 points sur tous ses vœux est opérée.
La personne mise devant l'obligation de demander sa mutation en raison d'une fermeture de classe est celle de l’adjoint dont l'ancienneté, dans l'école ou dans le RPI, est la plus faible. Cette ancienneté est calculée à partir de la date de nomination à titre définitif dans l'école ou dans le RPI. Elle est cumulée pendant 3 ans avec celle acquise dans le poste précédent pour une personne déjà concernée par une mesure de carte scolaire. Lorsque deux écoles ont été regroupées ou scindées, l'ancienneté est calculée à compter du jour de l'arrivée dans l'école d'origine.
Le barème appliqué sur le 1er vœu est étendu sur toutes les écoles du RPI.
En cas d’égalité d’ancienneté dans l’école, le départage se fait au bénéfice de l’agent ayant l’ancienneté générale de service la plus élevée. En cas d’égalité d’ancienneté générale de service, la situation des personnels sera examinée au regard des priorités légales énoncées par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.
En cas d’annulation d’une mesure de fermeture lors des phases d’ajustements de la carte scolaire, le maintien dans l’école sera proposé à l’agent.
Renouvellement du vœu préférentiel
Les candidats dont le vœu 1 précis établissement n’a pu être satisfait lors des précédents mouvements bénéficieront d’une bonification de 5 points pour chaque renouvellement de ce même premier vœu établissement.
Autres situations
Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé longue durée bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé parental de plus de 6 mois, entrainant la perte du poste, bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour de détachement bénéficient de 450 points sur tous types de vœux.
ATTENTION – procédure dématérialisée :
La déclaration de réintégration après congé longue durée, congé parental supérieur à 6 mois ou détachement doit faire l’objet d’une saisie sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
Les situations des personnels enseignants faisant état d’une problématique spécifique seront étudiées avec une attention particulière. Afin d’appuyer la demande, l’avis du médecin de prévention des personnels ou du service social en faveur des personnels est à solliciter.
Il convient de prendre contact avec :
Médecin de prévention : medecin.prevention@ac-nantes.fr
Assistante sociale : Audrey.Parent@ac-nantes.fr
Et de transmettre la demande à l’adresse : mouvement72@ac-nantes.fr
FICHE D
La prise en compte de l’expérience et du parcours professionnel
Majorations liées à la nature du poste occupé au titre de l’année en cours
Ces bonifications ne concernent pas les enseignants entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental.
Ancienneté de poste
Au-delà de 3 ans, l’ancienneté dans le même poste en qualité de titulaire, est prise en compte dans une limite de 7 ans (soit 24 points maximum entre la 4ème année et la 10ème année). La date d’ancienneté s’apprécie au 31/08/2024, de la manière suivante :
• 2 points par an (au-delà de 3 ans)
• 10 points par tranche de 5 ans
Affectation sur un poste ASH
• 15 points par année pour une nomination à titre provisoire sur un poste de ASH à temps plein (dernier poste occupé) dans la limite de 75 points.
• 90 points peuvent être accordés pour une affectation d’au moins 5 ans à titre définitif (dernier poste occupé).
Affectation en éducation prioritaire
Après 5 années d’exercice continu sur un même poste (dernier poste occupé) à titre définitif et pour une quotité d’au moins 50% :
• 90 points en REP+ sur tous les vœux
• 45 points en REP sur tous les vœux
Affectation sur un poste de direction
• 600 points pour un adjoint ayant assuré la direction d’une école restée vacante l’année précédente et demandant la direction de cette même école en vœu 1 et uniquement sur ce vœu.
• 600 points sur le vœu 1 correspondant à la direction de l’école pour un adjoint ayant assuré l’intérim de direction de cette école puis 30 points sur tous les autres vœux correspondant à une direction d’école.
Dans ces deux cas, l’inscription sur la liste d’aptitude est toujours requise.
Affectation dans un territoire rencontrant des difficultés particulières de recrutement
L’obtention d’un des postes (dernier poste occupé), de direction ou d’adjoint, figurant dans la liste publiée en annexe 8 donne droit à :
• 90 points après 3 ans d’exercice continu sur un même poste,
• 30 points par année supplémentaire dans la limite de 150 points.
