FICHE A
La prise en compte des situations familiales
Le Rapprochement de Conjoints (RC) ou de l’Autorité Parentale Conjointe (APC)
Les bonifications ne concernent pas les enseignants entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental.
150 points (plus 50 points par enfant) sont attribués au titre du RC ou de l’AP.
Les bonifications accordées au titre de l’une de ces priorités ne sont pas cumulables entre elles.
La bonification pour rapprochement de conjoints ou du détenteur de l’autorité parentale conjointe est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint et/ou le 1er vœu groupe intégrant cette commune.
La bonification du détenteur de l’APC est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle de l’ex-conjoint et le 1er vœu groupe intégrant cette commune.
Dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l’une des communes limitrophes peut être prise en compte.
Cette prise en compte ne peut intervenir lorsque la résidence professionnelle est située hors département.
La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint de se rendre dans le cadre de son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursale… Le lieu d’exercice en télétravail ne peut être pris en compte.
Le rapprochement de conjoints
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2023-24 de l’enseignant.
Sont considérées comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.
Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au RC :
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Agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2023
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Agents liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2023
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Agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024 un enfant à naitre. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits
Un enfant est considéré à charge dès lorsqu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024. L’enfant à naitre est considéré comme enfant à charge.
L’autorité parentale conjointe
Il y a rapprochement du détenteur de l’autorité parentale conjointe lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de l’autre détenteur de l’autorité parentale qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2023-24 de l’enseignant.
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe peuvent prétendre à cette bonification.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant : prise en compte de l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ; exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants mineurs de moins de 18 ans au 1er septembre 2024.
Les pièces justificatives :
Pour le rapprochement de conjoint :
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Agent marié : extrait d’acte de naissance ;
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Agent non marié ayant un enfant à charge en commun : photocopie du livret de famille complet ou extrait d’acte de naissance de l’enfant né et reconnu par les deux parents ou attestation de reconnaissance anticipée des deux parents établie avant le 1er janvier 2024. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits ;
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Agent pacsé : les agents concernés produiront un justificatif administratif établissant l’engagement dans un PACS, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
Pour l’autorité parentale conjointe : extrait du livret de famille ou de l’acte de naissance + décision de justice précisant les modalités de garde de l’enfant ou les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement + toutes pièces attestant de la domiciliation de l‘enfant.
Dans tous les cas : pour la justification de l’éloignement supérieur à 40 km : attestation de la résidence professionnelle et d’activité professionnelle du conjoint + document – distancier GPS établissant la distance entre résidence professionnelle de l’enseignant et résidence professionnelle du conjoint (référence : trajet le plus court en kms sur l’outil GPS).
ATTENTION – procédure dématérialisée :
Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
