FICHE B
La prise en compte des situations de handicap
Majoration de barème conformément à la loi du 11 février 2005 modifié
L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : «constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».
Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploiprévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (RQTH) ;
-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.
La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé ou malade. […]
Dans le cadre du mouvement départemental, les agents :
-
bénéficieront d'une majoration de 100 points sur l’ensemble des vœux émis s’ils relèvent de l’obligation d’emploi (B.O.E) ;
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pourront bénéficier de 800 points aux conditions suivantes :
-
avoir obtenu un avis circonstancié du médecin de prévention, en joignant la RQTH ;
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avoir formulé une demande écrite et signée auprès de l'IA-DASEN ;
-
avoir saisi, via MVT1D, 5 vœux minimum en rapport avec les préconisations du médecin de prévention des personnels.
L’IA-DASEN décide de l’attribution d’une éventuelle bonification liée au handicap (800 points).
Les 800 points ne sont pas cumulables avec les 100 points conférés au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi.
ATTENTION – procédure dématérialisée :
Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/
au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.
