Règlement

Mouvement intra-départemental – rentrée 2025

Références :
• Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 512-18 à L. 512-22,
• Loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
• Décret n° 90-680 modifié relatif au statut particulier des professeurs des écoles, notamment son article 25-3,
• Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,
• Lignes directrices de gestion ministérielles relatives à la mobilité des personnels du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et des Sports du 22 octobre 2024,
• Lignes directrices de gestion académiques relatives à la mobilité du 17 janvier 2022.
La présente note, ainsi que ses annexes, ont pour objet de vous informer des modalités d’organisation des opérations de mutation intradépartementale des enseignants titulaires du 1er degré pour la rentrée 2025, conformément aux principes arrêtés dans les lignes directrices de gestion ministérielles et académiques.

Principes généraux du mouvement départemental
Les principes généraux régissant le mouvement départemental sont :
• Continuité et égalité d’accès au service public de l’Éducation
Les affectations prononcées doivent permettre la couverture la plus complète des besoins d’enseignement devant les élèves par des personnels qualifiés. L’affectation à titre définitif constitue la modalité ordinaire d’affectation. L’affectation à titre provisoire présente un caractère exceptionnel.
• Traitement équitable des demandes de mutation
Le droit des personnes à un traitement équitable de leur demande de mobilité est garanti, grâce à la détermination d’un calendrier applicable à tous, prévoyant une phase unique d’expression des vœux, et grâce à la mise en œuvre d’un barème permettant de préparer les décisions d’affectation. Ce barème, élaboré dans le respect des priorités légales définies pour la fonction publique, permet le classement des demandes et l’élaboration des projets de mouvement.

TITRE I - CONDITIONS DE PARTICIPATION

1. Participation obligatoire
Doivent participer au mouvement :
• Les personnels dont le poste à titre définitif a fait l’objet d’une mesure de carte scolaire ;
• Les personnels entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental ;
• Les personnels titulaires affectés à titre provisoire ;
• Les personnels qui reprennent leurs fonctions dans le département à la suite d’une réintégration après détachement, disponibilité, emploi de réadaptation, congé longue durée, congé parental de plus de 6 mois ;
• Les fonctionnaires stagiaires nommés au 1er septembre 2024 et/ou titularisables au 1er septembre 2025.

NOUVEAUTE 2025 : Les participants obligatoires doivent formuler au moins deux vœux groupe spécifiques à la mobilité obligatoire (dit vœu MOB).

Tout poste obtenu, correspondant aux vœux, doit être accepté. Seule une situation nouvelle et exceptionnelle peut motiver une demande de changement de poste après le mouvement.
Tout enseignant devant participer au mouvement, ayant omis de saisir ses vœux ou ayant effectué une saisie incomplète, se verra affecté sur les postes restés vacants. Cette affectation sur poste vacant sera prononcée à titre définitif.

2. Participation volontaire
À titre facultatif, participent au mouvement, les personnels titulaires d’un poste à titre définitif, qui souhaitent changer d’affectation. La non-obtention d’un des postes demandés sur l’un des vœux exprimés conduit automatiquement au maintien de l’agent sur le poste actuel.

A noter : Les personnels, titulaires d’un poste à titre définitif, ayant été retenu pour un stage de préparation CAPPEI ne sont pas participants obligatoires, ils sont néanmoins tenus d’émettre des vœux sur des postes correspondant au module de la spécialité du CAPPEI retenu.

Cas particulier des professeurs des écoles titularisables au 01/09/2025
Même si les professeurs des écoles titularisables au 1er septembre 2025 bénéficient d’une attention spécifique afin de favoriser leur entrée dans le métier, ils peuvent toutefois être nommés sur tous les postes vacants. Une affectation éventuelle sur un poste spécialisé relevant de l’adaptation scolaire et de la scolarisation des élèves en situation de handicap (ASH) ou sur un poste de l’éducation prioritaire (REP et REP+) ou sur une école d’une seule classe fera l’objet d’une attention particulière.

Les professeurs des écoles titularisables au 1er septembre 2025 sont classés comme suit :
• En premier lieu, les enseignants ayant fait l’objet d’un renouvellement de leur stage ou d’une prolongation de leur scolarité.
• Ensuite, les enseignants issus du concours externe et du 3ème concours en alternance.
Le barème des personnels enseignants du 1er degré titularisables à la rentrée 2025, hors bonification, est calculé sur la base du rang du classement départemental des stagiaires à l’issue du concours, sans qu’il puisse être supérieur à celui des titulaires.

Cas particulier des professeurs des écoles affectés sur un poste POP
Les enseignants affectés sur un poste POP, obtenu dans le cadre du mouvement interdépartemental, et qui occupent leur poste depuis moins de 3 ans à la rentrée 2025 ne peuvent pas participer au mouvement intradépartemental. Toute participation au mouvement se verra annulée.

TITRE II - DEROULEMENT DU MOUVEMENT

1. Nature des vœux et types de postes
Il est mis en œuvre une seule phase d’expression des vœux pour toute la campagne du mouvement. Le calendrier du mouvement figure en annexe 1.

1-1. Nature des vœux :
Les enseignants pourront formuler des vœux relevant de deux catégories : vœu poste et vœu groupe (dont des groupes à mobilité obligatoire, dit MOB) :
• Le vœu « poste » est un vœu précis qui porte sur un type de poste dans une seule école ou un seul établissement.
• Le vœu « groupe » est un vœu qui porte sur une commune, un groupement de communes ou un secteur.

Le vœu groupe permet de solliciter en une fois un grand nombre de postes soit de la nature souhaitée (ASH ou autre), soit d’un secteur géographique donné. Les candidats peuvent réordonner le contenu du vœu groupe. Ils ne peuvent pas écarter certaines écoles, mais seulement les reclasser par ordre de préférence.

Le vœu groupe de type AC (Assimilé Commune) comprend tous les types de postes (à l’exception de l’ASH et des directions) dans autant d’écoles et établissements que compte une commune.
A noter que ce vœu est obligatoire lors d’une demande de bonification au titre du rapprochement de conjoint ou de l’autorité parentale conjointe.

Le vœu groupe de type A (Autre) est composé de tous les postes d’une même nature dans une zone géographique identifiée. Il existe 21 zones géographiques définies dans le département et décrites dans les annexes 2 et 2bis.
Formuler un vœu groupe implique la possibilité d’être affecté sur tout poste du groupe demandé.

NOUVEAUTE 2025 Tout participant obligatoire est tenu de formuler a minima deux vœux groupe MOB.

4 nouvelles zones infra-départementales sont désormais constituées pour le vœu Enseignants : zone nord / zone est / zone sud / zone ouest. La composition des zones de vœux MOB est précisée en annexe 9 et leur répartition géographique en annexe 9 bis.
La création de ces zones devrait permettre aux participants obligatoires d’émettre des vœux les plus proches possibles de leurs souhaits, et de renforcer la couverture de l’ensemble des besoins du département. Les postes de la ville du Mans sont répartis dans chacun des 4 groupes. Ces zones ne correspondent ni aux circonscriptions du département, ni aux 21 zones infra départementales mentionnées plus haut.

La liste des vœux MOB est la suivante :
• Enseignants zone nord
• Enseignants zone sud
• Enseignants zone ouest
• Enseignants zone est
• ASH (tous postes ASH)
• ASH - hors unités d’enseignement
• Remplaçants
• Directions d’école 2-5 cl
• Directions d’école 6-11 cl

Les candidats peuvent réordonner le contenu du vœu groupe MOB. Si lors des opérations de mouvement les vœux formulés n’ont pas permis d’obtenir une affectation définitive, l’enseignant obtiendra une affectation provisoire en dehors de ses vœux.

1-2. Types de postes
Les enseignants pourront formuler des vœux sur les types de postes suivants :

• enseignant en école maternelle (ECMA)
• enseignant en école élémentaire ou primaire (ECEL)
• poste spécialisé de l’A.S.H.
• titulaire remplaçant
• titulaire de secteur
• direction d’école

A noter que s’agissant des postes au sein d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal), les candidats sont informés du fait que l’affectation dans l’une ou l’autre des écoles du regroupement peut évoluer jusqu’à la rentrée 2024, en fonction des décisions communales qui pourraient intervenir dans l’intervalle.

1-2. Types de postes
Les enseignants pourront formuler des vœux sur les types de postes suivants :
• Enseignant en école maternelle (ECMA)
• Enseignant en école élémentaire ou primaire (ECEL)
• Poste spécialisé de l’A.S.H.
• Titulaire remplaçant
• Titulaire de secteur
• Direction d’école
A noter que s’agissant des postes au sein d’un RPI (regroupement pédagogique intercommunal), les candidats sont informés du fait que l’affectation dans l’une ou l’autre des écoles du regroupement peut évoluer jusqu’à la rentrée 2025, en fonction des décisions communales qui pourraient intervenir dans l’intervalle.

2. Participants
• Participants obligatoires (PO)
Les participants obligatoires peuvent formuler des vœux dans les 2 catégories : vœux postes et vœux groupes (qu’il s’agisse de vœu à mobilité obligatoire ou non). Ils pourront formuler jusqu’à 70 vœux dont obligatoirement au moins 2 vœux groupe dit à mobilité obligatoire (MOB).
L’attention des enseignants participants obligatoires est attirée sur l’intérêt pour chacun d’entre eux de formuler les vœux les plus exhaustifs et cohérents possible, en intégrant à la fois des postes identifiés comme vacants, mais aussi en intégrant le fait que tout poste est susceptible d’être vacant.
• Participants non obligatoires (PNO - volontaires)
Les enseignants PNO pourront formuler jusqu’à 70 vœux précis ou vœux groupes (dont vœux MOB).

3. Traitement des vœux
L’examen des demandes et le processus d’affectation se déroulent suivant les critères mentionnés ci-après et dans l’ordre suivant :
1. La priorité (personnels inscrits sur la LADE sur les postes de direction, titulaire du CAPPEI sur les postes ASH,...)
2. Le barème
3. Le rang de vœu
4. Le sous-rang de vœu (classement des vœux à l’intérieur d’un vœu groupe)
5. Le discriminant

En cas d’égalité de barème, de rang et de sous-rang, la nomination se fait au bénéfice du candidat détenant le numéro aléatoire le plus élevé attribué au moment de la saisie, à chaque participant au mouvement (discriminant).

Les affectations correspondant à l’un des vœux exprimés seront prononcées à titre définitif lors du mouvement, sous réserve de détention des titres, des diplômes requis ou de l’inscription sur liste d’aptitude. Pour les participants obligatoires, si aucun des vœux de leur liste de vœux postes ou groupes n’est satisfait, une affectation à titre définitif sera définie parmi la liste des vœux groupes MOB. S’ils n’ont obtenu aucun poste, ils sont affectés à titre provisoire sur un poste demeuré vacant dans le département. Pour rappel, pour les participants obligatoires, l’absence de vœu groupe MOB entraîne une affectation à titre définitif sur les postes restés vacants dans le département.

III - NATURE DES POSTES A ATTRIBUER

1. Postes vacants et susceptibles d’être vacants

Tout poste du département peut être sollicité qu’il soit considéré comme vacant ou non. Une liste des postes vacants est publiée lors de l’ouverture du serveur MVT1D, au début du mouvement et réactualisée le cas échéant durant la phase de saisie des vœux. Cette liste est indicative, puisque s’y ajoutent les postes qui se libèrent au cours du mouvement. Tout poste est susceptible de devenir vacant dans le cadre du mouvement.

Sont considérés comme vacants :
• Les postes libérés par les départs en retraite, les créations de postes, les départs dans le cadre du mouvement interdépartemental, les disponibilités, les supports attribués à titre provisoire en 2024-25, les congés parentaux de plus de six mois, les supports libérés par les personnels en congé de longue durée après un délai d’un an à compter de la date du début du congé.

Des postes vacants sont réservés pour les futurs professeurs des écoles stagiaires et apparaissent comme « inaccessibles » dans l’application. Un commentaire apparaît en (1) à côté du numéro de poste.

2. Postes d’adjoint en école primaire
Les enseignants nommés sur des postes intitulés « ECMA » (école maternelle) ou « ECEL » (école élémentaire) peuvent être amenés à enseigner en classe préélémentaire ou élémentaire. La répartition des niveaux relève du conseil des maîtres.

3. Postes de remplaçants :

a) Poste de titulaires secteurs
Afin d’offrir un maximum de services complets dès la phase automatisée du mouvement et de privilégier les affectations à titre définitif, il est publié des postes de titulaires de secteur (annexe 3). Ces postes, lors des opérations de mouvement sont rattachés à une école. Ces postes seront attribués à titre définitif.
Les postes de titulaires de secteur sont composés de fractions, sur un secteur géographique limité où se libèrent en partie des postes de façon annuelle (décharges de direction, décharges de maîtres formateurs, compléments de temps partiels, …). Ces fractions de poste sont donc déterminées chaque année à l’issue du mouvement départemental. Les postes de titulaires de secteur peuvent, exceptionnellement, correspondre à des postes libérés par des congés parentaux, des congés longue durée, des détachements. Les titulaires secteur qui en font la demande perçoivent l’indemnité de sujétions spéciales de remplacement lorsqu’ils exercent en dehors de leur école de rattachement.
L’arrêté d’affectation annuelle (AFA) précise ces fractions, situées, en principe, dans le secteur de collège dont relève l’école mentionnée dans l’intitulé du poste publié au mouvement, sous réserve de compatibilité entre les horaires scolaires. Les titulaires de secteur dont le support d’affectation est en école maternelle exercent à 50 % au moins en maternelle sauf impossibilité dans le secteur concerné. Les arrêtés d’affectation annuels qui peuvent être reconduits le sont, sauf intérêt du service.

A défaut d’un nombre suffisant de fractions de poste à pourvoir dans la zone géographique où se situe l’école de rattachement du titulaire secteur, celui-ci se verra affecté à des missions de remplacements telles que décrites dans le Titre III 3b.

b) Postes de titulaires remplaçants

NOUVEAUTÉ mouvement 2025 : La mise en conformité de la zone d’affectation de remplacement avec les pratiques de gestion académique a conduit à une évolution. Ces nouvelles zones de remplacement se substituent désormais aux zones existantes du département. Le remplacement s’effectue dans la continuité de la règle départementale qui demeure la possibilité d’une affectation sur tout le département avec la prise en compte de l’école de rattachement.
Ces modifications permettent une mise en conformité des pratiques de gestion informatique au sein de l’académie.

Le besoin en remplacement concerne l’ensemble du département sur tout motif de remplacement. Certains types de missions pourront toutefois être prioritairement attribués à des enseignants présentant une expérience particulière pour les assurer.
Les professeurs des écoles qui postulent pour ces postes de titulaires remplaçants doivent disposer d’un moyen de transport individuel leur permettant de se rendre dans les écoles et établissements où ils doivent effectuer leurs missions de remplacement.

Ce choix d’affectation comporte l’engagement des enseignants d’assurer tout remplacement au sein des établissements, écoles maternelles, élémentaires et primaires, sur tout poste, y compris ceux relevant de l’ASH (notamment ULIS, SEGPA, EREA) sur l’ensemble du département, selon les besoins et quelle que soit la durée et le niveau d’enseignement. Il est toutefois tenu compte de la distance entre l’école de rattachement et l’école d’affectation, sans qu’un titulaire remplaçant ne puisse expressément s’en prévaloir.

Les enseignants s’engagent également à suivre le calendrier hebdomadaire de l’école où ils doivent assurer le remplacement. Ils peuvent ainsi être amenés à travailler le mercredi matin. Des modalités de compensation sont prévues en cas de dépassement des obligations réglementaires de service.
Ce choix d’affectation engage les enseignants à se rendre facilement joignables et disponibles pour les contacts avec le bureau en charge des remplacements.

Par principe, l’ordre de suppléance adressé par courriel vaut missionnement impératif. Pour les besoins de remplacement non connus à l’avance, les titulaires remplaçants sont contactés, le cas échéant par téléphone, par le bureau en charge des remplacements dès le matin avant l’ouverture des écoles, et/ou dans la journée, en fonction des besoins de remplacement. De même, ils sont susceptibles d’être contactés et missionnés avant la reprise suite aux congés scolaires afin d’organiser au mieux la continuité de l’enseignement les jours de rentrée.

Dès lors qu’ils n’ont pas de suppléance à effectuer sur une journée, les titulaires remplaçants concourent aux actions pédagogiques dans leur école de rattachement, doivent donc s’y rendre d’eux-mêmes obligatoirement.

4. Postes de directeurs d’école

Les directeurs d’école à deux classes et plus sont nommés parmi les personnes inscrites sur une liste d’aptitude qui a une validité de 3 ans et un cadre départemental.
Les professeurs des écoles ayant déjà été nommés à titre définitif dans cette fonction pendant trois ans, consécutifs ou non, au cours de leur carrière peuvent solliciter leur réinscription de droit sur la LADE lors de la saisie de leur participation sur l’application MVT1D.
Une direction vacante peut être attribuée à titre provisoire, à tout personnel enseignant du 1er degré qui en aura formulé le vœu dans le cadre des vœux poste ou des vœux groupe (dont ceux à mobilité obligatoire), même s’il n’est pas inscrit sur la LADE, dès lors qu’aucun titulaire de la LADE n’a obtenu le poste.
Dans le cadre de l’affectation hors-vœux, les postes de direction non sollicités sont attribués à titre provisoire comme postes d’adjoint. Le directeur est alors désigné par l’Inspecteur de l’Education Nationale (IEN) sur proposition du conseil des maîtres. Cette désignation intervient après le mouvement.
A titre d’information, il est indiqué que les enseignants nouvellement inscrits sur la LADE et affectés sur un poste de directeur d’école dans le cadre du mouvement, suivront une première session de formation courant juin, dans le cadre de la préparation à leur prise de fonction.

5. Postes de professeurs des écoles maîtres formateurs en école d’application et de conseillers pédagogiques

Les postes de professeurs des écoles maîtres formateurs (PEMF) en école d’application (support maternelle, EAPM et support élémentaire, EAPL) et les postes de conseillers pédagogiques peuvent être sollicités par des candidats au CAFIPEMF pour la session 2025. Ils sont alors nommés à titre définitif sous réserve de l’obtention du diplôme à cette même session.

6. Postes de l'A.S.H.

Les personnels enseignants du 1er degré titulaires du CAPPEI sont nommés à titre définitif sur ces postes. Les personnels enseignants du 1er degré ne justifiant pas de ces titres peuvent être nommés à titre provisoire sur des postes spécialisés non pourvus, hors enseignants spécialisés en RASED.

L’affectation sur les postes ASH se décline selon les priorités suivantes :
1. Les professeurs des écoles certifiés dans l’option correspondant au vœu
2. Les professeurs des écoles certifiés dans une autre option ne correspondant pas au vœu
3. Les professeurs des écoles stagiaires CAPPEI toutes options.
Tout personnel enseignant du 1er degré participant à un stage de formation en vue d’obtenir la certification (CAPPEI), doit postuler au mouvement sur les postes d’enseignant spécialisés correspondant au parcours choisi et peut être nommé à titre définitif sous réserve (TDSR) de l’obtention de la certification. En cas de non-satisfaction de ses vœux, il est nommé d’office sur un poste vacant correspondant au module choisi et au plus proche de ses vœux précis. S’il abandonne la formation avant son terme ou n’obtient pas le diplôme escompté au terme de celle-ci, sa nomination à titre définitif devient caduque. Il devra obligatoirement participer au mouvement l’année suivante.

Concernant les établissements spécialisés, les personnels enseignants du 1er degré qui sont nommés dans une unité d’enseignement peuvent exercer, à la demande de la direction gestionnaire, sur un ou plusieurs des établissements ou sites listés dans la convention d’unité d’enseignement. La liste des unités d’enseignement est jointe en annexe 4.

7. Postes spécifiques

7-1. Postes à profil (PaP)
Les postes à profil ne sont pas proposés dans l’application MVT1D. Le recrutement sur ce type de poste est organisé en amont des opérations du mouvement intradépartemental. Ils font l’objet d’une modalité de recrutement pour laquelle l’adéquation poste/profil doit être la plus étroite possible, ce qui conduit à une sélection des candidats hors barème par une commission départementale. La circulaire du 17 janvier 2025 diffusée le 28 janvier 2025 organise la campagne de recrutement sur les postes à profil.
Un candidat retenu sur un poste à profil pour la rentrée 2025 verra sa participation au mouvement intradépartemental via MVT1D annulée.

7-2. Postes à exigence particulière (PeP)
Certains postes nécessitent la vérification préalable auprès du candidat de la détention de titres ou de diplômes, ou de la possession d’une compétence ou d’une expérience particulière.
Tout enseignant sollicitant un PEP doit obligatoirement faire acte de candidature via un formulaire en ligne. Afin de connaître la procédure pour déposer sa candidature sur ces types de postes, il convient de se référer à l’annexe 5, ainsi qu’à l’annexe 1 - calendrier du mouvement.

Une commission départementale étudie les candidatures et peut convoquer les candidats en entretien. Elle émet un avis ou peut reprendre un avis favorable émis antérieurement (N-2). A titre d’exemple, un avis de la commission obtenu en 2025 pour la rentrée 2025 peut être conservé au titre du mouvement pour la rentrée scolaire 2026 et 2027.

Lors de la phase du mouvement départemental, l’enseignant intéressé par un des postes à exigence particulière doit faire figurer le (ou les) poste(s) sollicité(s) dans sa liste de vœux lors de la saisie sur MVT1D, y compris lorsqu’il a reçu un avis favorable de la commission de recrutement lors d’une session des années précédentes.
Le poste est attribué au candidat disposant d’un avis favorable et ayant le plus fort barème.

Les postes à exigence particulière sont listés dans l’annexe 5. Il s’agit des postes suivants :
• Enseignants dans le dispositif de scolarisation des enfants de moins de 3 ans
• Enseignant en classe dédoublée en éducation prioritaire (classes GS, CP et CE1)
• Enseignant en écoles CLA (sous réserve de renouvellement du dispositif)
• Enseignants en écoles engagés dans le programme EMILE (Enseignement d’une Matière par l’Intégration d’une Langue Étrangère)
• Direction d’école REP sans décharge complète

TITRE IV - MODALITES D'ATTRIBUTION DES POSTES

1. Principe de nomination

Les nominations sont arrêtées par l'IA-DASEN, à titre définitif ou à défaut à titre provisoire. Des ajustements ultérieurs permettent l’affectation à titre provisoire sur des postes apparus postérieurement au mouvement informatisé, ou exceptionnellement pour des situations individuelles nouvelles n’ayant pu être traitées.
Les situations des personnels concernés par une mesure de carte scolaire dans le cadre des ajustements de carte scolaire de juin seront traitées dans ce cadre.

Les personnels enseignants du 1er degré sont nommés dans une école et non dans une classe. Il leur appartient, lorsqu'ils participent au mouvement, de s'informer sur les conditions d'exercice liées au poste et les incidences financières.
Le service des enseignants est arrêté par le directeur d’école, après avis du conseil des maîtres, indépendamment de l'intitulé des postes, libellé lors de la publication ou de l’expression des vœux : « ECMA » ou « ECEL ».

Le bénéficiaire d'un temps partiel et titulaire d'un poste pour lequel l’exercice à temps partiel est jugé incompatible avec les missions, pourra être réaffecté, et ce après examen de chaque situation et entretien avec l’enseignant.
Il conservera alors le bénéfice de son affectation et sera nommé à titre provisoire pour l'année scolaire.

2. Barème et priorité

Les personnels enseignants du 1er degré obtiennent un poste au mouvement en fonction de leur barème défini dans le cadre des LDGA, hormis les postes spécifiques

Le barème de mutation est défini par :
• L’ancienneté de fonction en tant que fonctionnaire de l’Education Nationale observée au
1er septembre 2024 à raison d’1 point par an, 1/12 point par mois, 1/360 point par jour ;
• La prise en compte de bonifications

Par ailleurs, il est rappelé qu’une période de vérification des barèmes, pendant laquelle le candidat peut obtenir des explications et une correction éventuelle de son barème, est prévue du 6 au 19 mai 2024.

Au-delà du 19 mai 2024, le barème deviendra définitif.

3. Majorations de barème

Le barème général peut être majoré dans le cadre des situations détaillées dans les fiches A-B-C-D que vous trouverez jointes à la présente circulaire.

L’annexe 6 de la circulaire reprend l’ensemble des éléments de barème relatifs aux situations individuelles.

ATTENTION – procédure dématérialisée :

Pour bénéficier des majorations liées :
• au rapprochement de conjoint
• à l’autorité parentale conjointe
• au handicap
• à la réintégration après congé parental de plus de 6 mois, congé longue durée ou détachement,

les personnels enseignants déposeront les pièces justificatives sur l’application COLIBRIS via le lien

https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/

au plus tard le 29 avril 2025, date de fermeture du serveur.

TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES

1. Recours contre les décisions d’affectation
Les enseignants peuvent former un recours administratif contre les décisions individuelles défavorables prises au titre de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984.

Les modalités de recours sont les suivantes :
• Courrier de demande motivée à l’attention de l’IA DASEN
• Transmission de la demande exclusivement par lettre recommandée avec accusé de réception aux services de la DSDEN de la Sarthe ou par courrier joint au courriel adressé à mouvement72@ac-nantes.fr. Les demandes adressées par simple courriel sans courrier joint ne seront pas examinées.
• Toute demande de recours adressée par mail fera l’objet d’un accusé de réception.

Les enseignants peuvent désigner l’organisation syndicale de leur choix pour les assister dans l’exercice de leur recours;

Les demandes de recours peuvent être adressées à compter de la diffusion des résultats du mouvement dans un délai de 15 jours, soit jusqu’au 16 juin inclus.

Aucune réponse aux demandes de recours ne sera faite par téléphone. Il sera répondu aux demandes de recours à compter de la fin juin par mail, en fonction des ajustements possibles. Il est demandé aux enseignants ayant formé un recours de bien vouloir respecter cette procédure afin de permettre aux services de faire le nécessaire dans les meilleures conditions.

Aucune demande de recours ne pourra être examinée passé le 16 juin 2025. La nouvelle affectation proposée suite au recours n’est pas susceptible de recours et sera faite à titre provisoire.

2. Frais de changement de résidence

Dans certaines conditions définies par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié, les personnels enseignants du 1er degré qui obtiennent une mutation à titre définitif peuvent prétendre au remboursement de leurs frais de changement de résidence.

La personne en charge du suivi de ces dossiers à la DSDEN, gestionnaire à la DRH72, est joignable à l’adresse suivante : ce.drh72-personnels-dsden@ac-nantes.fr

Pour toute communication relative aux opérations du mouvement intradépartemental, (à l’exception de la participation au mouvement qui se fait exclusivement via l’application MVT1D), l’adresse de contact du service est la suivante :

Pour rappel, les éventuelles candidatures adressées à cette messagerie ne peuvent en aucun cas valoir participation au mouvement.

L’Inspectrice d’Académie,
Directrice Académique des Services de l’Éducation Nationale de la Sarthe

Dominique POGLIO

FICHE A
La prise en compte des situations familiales

Le Rapprochement de Conjoints (RC) ou de l’Autorité Parentale Conjointe (APC)

Les bonifications ne concernent pas les enseignants entrant dans le département suite au mouvement interdépartemental.

150 points (plus 50 points par enfant) sont attribués au titre du RC ou de l’AP.
Les bonifications accordées au titre de l’une de ces priorités ne sont pas cumulables entre elles.

La bonification pour rapprochement de conjoints ou du détenteur de l’autorité parentale conjointe est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint et/ou le 1er vœu groupe intégrant cette commune.
La bonification du détenteur de l’APC est accordée uniquement sur le vœu 1 portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle de l’ex-conjoint et le 1er vœu groupe intégrant cette commune.

Dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l’une des communes limitrophes peut être prise en compte.
Cette prise en compte ne peut intervenir lorsque la résidence professionnelle est située hors département.
La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint de se rendre dans le cadre de son activité professionnelle : siège de l’entreprise du conjoint, succursale… Le lieu d’exercice en télétravail ne peut être pris en compte.

Le rapprochement de conjoints

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2022-23 de l’enseignant.

Sont considérées comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes non mariées ayant un ou des enfants reconnus par les deux parents.
Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au RC :
• Agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2024
• Agents liés par un PACS établi au plus tard le 1er septembre 2024
• Agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2025 un enfant à naitre. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits
Un enfant est considéré à charge dès lorsqu’il réside habituellement au domicile d’un des deux parents et que celui-ci assure financièrement son entretien sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un lien de parenté. Il doit être déclaré sur le foyer fiscal de l’agent et avoir moins de 18 ans au 1er septembre 2024. L’enfant à naitre est considéré comme enfant à charge.

L’autorité parentale conjointe

Il y a rapprochement du détenteur de l’autorité parentale conjointe lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de l’autre détenteur de l’autorité parentale qui exerce à plus de 40 kms de l’école ou de l’établissement d’affectation de l’année scolaire 2024-25 de l’enseignant.
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2054 et exerçant l’autorité parentale conjointe peuvent prétendre à cette bonification.

Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant : prise en compte de l’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun des parents ; exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants mineurs de moins de 18 ans au 1er septembre 2025.

Les pièces justificatives :

Pour le rapprochement de conjoint :
• Agent marié : extrait d’acte de naissance ;
• Agent non marié ayant un enfant à charge en commun : photocopie du livret de famille complet ou extrait d’acte de naissance de l’enfant né et reconnu par les deux parents ou attestation de reconnaissance anticipée des deux parents établie avant le 1er janvier 2025. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits ;
• Agent pacsé : les agents concernés produiront un justificatif administratif établissant l’engagement dans un PACS, un extrait d’acte de naissance de moins de trois mois portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.

Pour l’autorité parentale conjointe : extrait du livret de famille ou de l’acte de naissance + décision de justice précisant les modalités de garde de l’enfant ou les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement + toutes pièces attestant de la domiciliation de l‘enfant.

Dans tous les cas : pour la justification de l’éloignement supérieur à 40 km : attestation de la résidence professionnelle et d’activité professionnelle du conjoint + document – distancier GPS établissant la distance entre résidence professionnelle de l’enseignant et résidence professionnelle du conjoint (référence : trajet le plus court en kms sur l’outil GPS).

ATTENTION – procédure dématérialisée :

Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien

https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/

au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.

 

FICHE B

La prise en compte des situations de handicap

Majoration de barème conformément à la loi du 11 février 2005 modifié

L’article 2 de la loi du 11 février 2005 portant sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne une nouvelle définition du handicap : «constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant».

Seuls peuvent prétendre à une priorité de mutation au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi du 11 février 2005 précitée et qui concerne :
- les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie (RQTH) ;
-les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
- les titulaires d’une pension d’invalidité à condition que l’invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ;
- les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension d’invalidité ;
- les titulaires de la carte d’invalidité délivrée par la Commission des droits et de l’autonomie, à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la sécurité sociale ;
- les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité pour les sapeurs-pompiers
volontaires ;
- les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés.

La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, leur conjoint bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ainsi que la situation d’un enfant reconnu handicapé (AEEH) ou en situation médicale grave.

Dans le cadre du mouvement départemental, les agents :
• bénéficieront d'une majoration de 100 points sur l’ensemble des vœux émis s’ils relèvent de l’obligation d’emploi (B.O.E) ;
• pourront bénéficier de 800 points aux conditions suivantes :
1) avoir obtenu un avis circonstancié du médecin de prévention, en joignant la RQTH ;
2) avoir formulé une demande écrite et signée auprès de l'IA-DASEN ;
3) avoir saisi, via MVT1D, 5 vœux minimum en rapport avec les préconisations du médecin de prévention des personnels.

Important
La bonification de 800 points doit permettre d’améliorer les conditions de vie de la personne en situation de handicap et à ce titre doit être motivé expressément. L’attribution des 800 points n’est pas automatique et est conditionnée au respect des 3 conditions mentionnées ci-dessus. La transmission de l’ensemble des documents est annuelle (y compris l’avis du médecin du travail) et doit être renouvelée chaque année et pour chaque campagne. La transmission de document dans le cadre du mouvement inter départemental ne vaut pas dispense de transmission dans le cadre du mouvement intradépartemental.

L’IA-DASEN décide de l’attribution d’une éventuelle bonification liée au handicap (800 points).

Les 800 points ne sont pas cumulables avec les 100 points conférés au titre du bénéfice de l’obligation d’emploi.

ATTENTION – procédure dématérialisée :
Les pièces justificatives doivent être déposées sur l’application COLIBRIS via le lien

https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/

au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.

FICHE C

La prise en compte des situations individuelles

Mesure de carte scolaire

Lorsque la mutation d’un agent est consécutive à une fermeture d'une classe prononcée à l’issue du CSA-SD une bonification de 600 points sur tous ses vœux est opérée.

La personne mise devant l'obligation de demander sa mutation en raison d'une fermeture de classe est celle de l’adjoint dont l'ancienneté, dans l'école ou dans le RPI, est la plus faible. Cette ancienneté est calculée à partir de la date de nomination dans l'école ou dans le RPI. Elle est cumulée pendant 3 ans avec celle acquise dans le poste précédent pour une personne déjà concernée par une mesure de carte scolaire. Lorsque deux écoles ont été regroupées ou scindées, l'ancienneté est calculée à compter du jour de l'arrivée dans l'école d'origine.
Le barème appliqué sur le 1er vœu est étendu sur toutes les écoles du RPI.

En cas d’égalité d’ancienneté dans l’école, le départage se fait au bénéfice de l’agent ayant l’ancienneté générale de service la plus élevée. En cas d’égalité d’ancienneté générale de service, la situation des personnels sera examinée au regard des priorités légales énoncées par l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

En cas d’annulation d’une mesure de fermeture lors des phases d’ajustements de la carte scolaire, le maintien dans l’école sera proposé à l’agent.

Renouvellement du vœu préférentiel

Les candidats dont le vœu 1 précis établissement n’a pu être satisfait lors des précédents mouvements bénéficieront d’une bonification de 5 points pour chaque renouvellement de ce même premier vœu établissement.

Autres situations

Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé longue durée bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour d’un congé parental de plus de 6 mois, entrainant la perte du poste, bénéficient de 600 points sur tous types de vœux.
Les personnels enseignants du 1er degré de retour de détachement bénéficient de 450 points sur tous types de vœux.

ATTENTION – procédure dématérialisée :
La déclaration de réintégration après congé longue durée, congé parental supérieur à 6 mois ou détachement doit faire l’objet d’une saisie sur l’application COLIBRIS via le lien
https://portail-nantes.colibris.education.gouv.fr/

au plus tard à la date de clôture de la saisie des vœux.

Les situations des personnels enseignants faisant état d’une problématique spécifique seront étudiées avec une attention particulière. Afin d’appuyer la demande, l’avis du médecin de prévention des personnels ou du service social en faveur des personnels est à solliciter.

Il convient de prendre contact avec :

Médecin de prévention : medecin.prevention@ac-nantes.fr
Assistante sociale : Audrey.Parent@ac-nantes.fr

Et de transmettre la demande à l’adresse : mouvement72@ac-nantes.fr

 

FICHE D

La prise en compte de l’expérience et du parcours professionnel

Majorations liées à la nature du poste occupé au titre de l’année en cours

Ces bonifications ne concernent pas les enseignants entrants dans le département suite au mouvement interdépartemental.

Ancienneté de poste

Au-delà de 3 ans, l’ancienneté dans le même poste en qualité de titulaire, est prise en compte dans une limite de 7 ans (soit 24 points maximum entre la 4ème année et la 10ème année). La date d’ancienneté s’apprécie au 31/08/2024, de la manière suivante :
• 2 points par an (au-delà de 3 ans)
• 10 points par tranche de 5 ans

Affectation sur un poste ASH

• 15 points par année pour une nomination à titre provisoire sur un poste de ASH à temps plein (dernier poste occupé) dans la limite de 75 points.
• 90 points peuvent être accordés pour une affectation d’au moins 5 ans à titre définitif (dernier poste occupé).

Affectation en éducation prioritaire

Après 5 années d’exercice continu sur un même poste (dernier poste occupé) à titre définitif et pour une quotité d’au moins 50% :
• 90 points en REP+ sur tous les vœux
• 45 points en REP sur tous les vœux

Affectation sur un poste de direction

• 600 points pour un adjoint ayant assuré la direction d’une école restée vacante l’année précédente et demandant la direction de cette même école en vœu 1 et uniquement sur ce vœu.

• 600 points sur le vœu 1 correspondant à la direction de l’école pour un adjoint ayant assuré l’intérim de direction de cette école puis 30 points sur tous les autres vœux correspondant à une direction d’école.

Dans ces deux cas, l’inscription sur la liste d’aptitude est toujours requise.

Affectation dans un territoire rencontrant des difficultés particulières de recrutement

L’obtention d’un des postes (dernier poste occupé), de direction ou d’adjoint, figurant dans la liste publiée en annexe 8 donne droit à :
• 90 points après 3 ans d’exercice continu sur un même poste,
• 30 points par année supplémentaire dans la limite de 150 points.