L'enseignant.e concerné.e par une mesure de carte scolaire se verra attribuer entre 200 et 999 points de bonification (voir article sur "détermination de l'enseignant victime de carte").
Ces points ne sont accordés qu’une seule fois. Si aucun poste à titre définitif n'est obtenu, alors ces points seront conservés pour le mouvement de l'année N+1, puis si toujours pas de poste obtenu lors de l'année N+2.
Depuis l'année dernière, l'enseignant·e victime de la mesure de carte scolaire peut être désigné·e sur la base du volontariat. S'il n'y a aucune personne de volontaire, alors les règles du paragraphe suivant s'appliquent.
Dans une école où les collègues sont à titre définitif et à titre provisoire, c'est le poste de l'enseignant·e qui est affecté·e à titre provisoire qui sera fermé. L'enseignant·e nommé·e à titre provisoire n'a pas les bonifications, car n'étant pas victime de carte du fait de sa nomination à titre provisoire.
- Dans une école où les collègues sont affecté·es à titre définitif : C'est l'enseignant·e qui a la plus faible ancienneté de poste à titre définitif sans interruption dans l'école qui fait l'objet de la mesure de carte scolaire.
- À ancienneté égale, c'est l'enseignant·e qui a la plus faible ancienneté dans l'école à titre définitif toutes fonctions confondues qui fait l'objet de la mesure de carte. En cas d'égalité, c'est l'enseignant·e qui dispose de l'ancienneté de fonction d'enseignant·e du premier degré la plus faible qui est touché par la mesure. Si une égalité persiste l'administration procède à un tirage au sort.
- Si un enseignant·e est victime de plusieurs mesures de carte successives, l'ancienneté de poste prise en compte intègre celle antérieurement acquise sur les postes supprimés sur lesquels les mesures de carte scolaire ont été prononcées dans la limite de 5 ans.
Si vous êtes victime de carte, n'hésitez pas à nous contacter.
