Lorsqu’un poste est supprimé dans une école, les règles de mesure de carte permettent aux collègues de déterminer qui sera celui ou celle qui devra participer au mouvement.
N'hésitez pas à nous contacter afin de déterminer vos points de bonifications.
Les règles de mesure de carte scolaire :
Au préalable, le principe de protection des travailleurs en situation de handicap s’applique (au regard de leur situation ou de la situation de leur conjoint marié, pacsé ou concubin bénéficiaire de l’obligation d’emploi ou de celle de leur enfant à charge de moins de 20 ans le 31/08 handicapé ou dans une situation médicale grave) : un examen de leur situation prenant appui sur l’avis du médecin du travail saisi par les services de gestion est effectué. Le personnel est maintenu sur poste si nécessité sauf dans le cas d’une fermeture d’école.
1. Il est d’abord fait appel au volontariat (un message est adressé à l’ensemble du personnel).
Si plusieurs volontaires se présentent : celui ou celle qui la plus grande ancienneté dans l’école à titre définitif et sans interruption est désigné·e. En cas d’ancienneté égale on prend en compte l’ancienneté sur l’école toutes fonctions confondues puis l’ancienneté dans les fonctions d’enseignant.es du 1er degré la plus élevée. Si une égalité persiste, l’administration procède à un tirage au sort.
2. En l’absence de volontaire : est désigné·e le ou la collègue dont l’ancienneté de poste à titre définitif sans interruption est la plus faible dans l’école. En cas d’ancienneté égale : on prend en compte l’ancienneté dans l’école à titre définitif toutes fonctions confondues puis l’ancienneté dans les fonctions d’enseignant du premier degré la plus faible. Si une égalité persiste un tirage au sort est effectué.
En cas d’annulation d’une fermeture de poste, l’enseignant·e désigné·e a une priorité pour retrouver son poste à titre définitif (mêmes modalités pour les TR et TRS).
Si l’enseignant est victime de plusieurs mesures de cartes successives l’ancienneté de poste prise en compte intègre celle antérieurement acquise sur les postes supprimés sur lesquels les mesures de carte scolaire ont été prononcées dans la limite de 5 ans.
Les bonifications accordées dépendent du type de poste de l’enseignant·e victime de carte et/ou de la situation de l’école :
Lorsqu’un·e adjoint·e est victime de carte :
- 999 points sur les postes d’adjoint·es de l’école d’origine où la mesure de carte scolaire a été prononcée
- 300 points sur les postes d’adjoint·es implantés dans les écoles situées à une distance maximale de 40 km par rapport à l’affectation antérieure (application utilisée : Mappy)
Lorsqu’un·e TR est victime de carte :
- 999 points sur tous les postes de TR de la circonscription d’origine
- 300 points sur les postes de TR des circonscriptions limitrophes
Lorsqu’un·e TS est victime de carte :
- 999 points sur les postes de TS de la circonscription d’origine
- 300 points sur les postes de TS des circonscriptions limitrophes
- 200 points sur les postes d’adjoint.es des écoles implantées dans la circonscription d’origine
Lorsqu’un personnel relevant de l’enseignement spécialisé ou affecté sur des postes requérant 1 compétence ou 1 qualification particulière est victime de carte (RASED, UEE, UEMA, ULIS, EFIV, UPE2A, SEGPA, EREA, en milieu pénitentiaire) :
- 300 points sur les postes requérants la même compétence ou qualification situés à une distance maximale de 40 km par rapport à l’affectation d’origine
- 300 points sur les postes d'adjoint·es des écoles situées à une distance maximale de 40 km par rapport à l'affectation d'origine
- 200 points sur tous les postes requérant cette compétence ou qualification au-delà de cette distance
- 999 points dans le cas de transfert d’un poste vers une autre école
Dans le cadre d’une fusion d’écoles (réunion de deux écoles ou plus en 1 structure unique ou regroupement des élèves de deux écoles ou plus dans une seule de ces structures)
Pour les adjoint·es : Les adjoint·es sont réaffecté·es dans les écoles concernées par la fusion sans participation au mouvement, iels conservent l’ancienneté de poste.
Si un poste d'adjoint·e est supprimé : il faut se référer aux règles précédentes « lorsqu’une adjoint·e est victime de carte ».
Pour les directeurs/les directrices : il est tout d’abord fait appel au volontariat.
Si plusieurs volontaires se présentent : celui ou celle qui a la plus grande ancienneté sur des fonctions de direction dans son école est désigné·e, en cas d’égalité c’est celui ou celle qui dispose de la plus grande ancienneté dans l’école tous postes confondus, en cas de nouvelle égalité celui ou celle qui dispose de la plus grande ancienneté de direction est désigné·e. Si une égalité persiste on se réfère aux règles appliquées aux adjoint.es.
Le directeur ou la directrice non affecté·e dans les fonctions de direction a un droit d’option : être réaffecté·e sur un poste d’adjoint·e au sein de cette école ou participer au mouvement.
Si deux directeurs ou directrices demandent une réaffectation en qualité d’adjoint·e de l’école et que le nombre de postes ne permet pas d’affecter tous les personnels des différentes écoles au revient aux règles « fusion avec diminution du nombre de postes » et les directeurs sont pris en compte comme adjoint.
Les points de bonifications sont alors les suivants :
Pour les directeurs d’école de 2 à 8 classes :
- 999 points sur le poste de direction et sur les postes d’adjoint.es de l’école de la fusion
- 300 points sur les postes de direction de 2 à 8 classes situés à une distance maximale de 40 km du poste perdu
- 300 points sur les postes d'adjoint·es situés à une distance maximale de 40 km du poste perdu
- 200 points sur les postes de direction de 2 à 8 classes sans limitation de km
Pour les directeurs de 9 classes et plus : mêmes règles mais cela concerne les écoles de 2 classes et plus.
Si la fusion concerne des écoles de moins de 9 classes chacune et conduit à la constitution d’une école d’au moins 9 classes, le directeur/la directrice devra être inscrit·e sur la liste d’accès LA DIR 9+, le directeur/la directrice ou les directeurs/trices n’étant pas inscrit.es sur cette liste font l’objet d’une mesure de carte scolaire (un délai supplémentaire est accordé pour l’inscription).
Dans le cadre d’une transformation d’une école à une classe en une école à deux classes
L’enseignant·e chargé.e d’école a un droit d’option : soit maintien dans l’école en qualité d’adjoint·e soit un maintien dans l’école en qualité de directeur/trice sous réserve de son inscription sur la LA DIR soit un changement d’affectation (voir suppression de poste adjoint·e)
Dans le cadre d’une transformation d’une école à deux classes en une école à une classe
L’adjoint·e a une mesure de carte scolaire.
Le directeur/la directrice a un droit d’option identique à celui des directeurs/trices concerné.es par une fusion : demander 1 changement d’affectation avec bonification ou demander le maintien dans l’école en qualité de chargé·e d’école.
Dans le cadre d’une fermeture d’école (suppression de l’école assortie d’une répartition des élèves sur plusieurs écoles d’accueil)
L’ensemble des personnels fait l’objet de la mesure de carte.
Adjoint.es : cf règles de victimes de carte
Directeur/trice : cf règles en cas de fusion d’école
Les adjoint.es ont 999 points de bonification sur les postes d’adjoint.es des écoles d’accueil des élèves
Le directeur ou la directrice a 999 points de bonification sur les postes de direction et les postes d’adjoint.es des écoles d’accueil des élèves.
Si l’enseignant·e victime de carte n’obtient pas de poste à titre définitif au mouvement, la durée de bonification de mesure de carte peut avoir une durée de vie à N+1 voire N+2.
Dans le cas d'une suppression de poste dans l'école où un enseignant a renoncé à son poste :
- Si l'enseignant·e qui a renoncé à son poste est l'enseignant·e touché par la mesure de carte scolaire alors sa demande de renoncement serait caduque et il bénéficierait des points relevant de la priorité légale.
- Si l'enseignant·e qui a renoncé à son poste n'est pas l'enseignant·e touché·e par la mesure de carte alors iel ne bénéficie pas des points relevant de la priorité légale pour les enseignant·es concerné·es par une mesure de carte.
