mouvement C'est parti pour la phase d'ajustement!

Détermination de l'enseignant touché par la mesure de carte

Lorsqu’une école subit une fermeture, il faut désigner l’enseignant qui est victime de mesure de carte scolaire et qui sera dans l’obligation de participer au mouvement.

C’est l’enseignant qui a la plus faible ancienneté dans l’école qui fait l’objet de la mesure. Le calcul de cette ancienneté est constitué du nombre d’années depuis la nomination à titre définitif sur le support de l’école concernée (la nature de support est identique à celui fermé) à laquelle s’ajoute éventuellement l’ancienneté dans le support précédent si le collègue a été muté à la suite d’une mesure de carte ou dans LES supports précédents en cas de mesures successives dans le département. Cette règle, portée par le SNU vise à éviter les mesures de cartes successives sur les mêmes collègues suites aux fusions et restructuration d’écoles.

Dans les RPI, seule la situation des enseignants de l’école concernée par la mesure est étudiée.

A ancienneté égale, c’est l’enseignant qui a le plus faible barème à la rentrée de l’année scolaire en cours dans l’école où la mesure est prononcée qui fait l’objet de la mesure de carte.

En cas d'égalité de barème, c'est l'enseignant qui dispose de l'ancienneté de fonction la plus faible qui est touché par la mesure.

Le poste de direction est le dernier fermé dans une école (ex : Dans une école, même si le directeur est arrivé après les adjoints, ce sera un des adjoints, avec le moins d’ancienneté, qui sera victime de carte.)

En cas de réouverture à la rentrée scolaire du poste supprimé, celui-ci est proposé prioritairement à l'enseignant touché par cette mesure de carte. L'intéressé conserve cependant la possibilité de garder le poste sur lequel il a été affecté au mouvement.


Nous vous rappelons notre opposition aux fusions et restructurations d’écoles quand la communauté éducative dans son ensemble n’y est pas favorable, et à la liste d’aptitude de la direction qui sont, selon nous, contraires aux règles du paritarisme que nous défendons.


Dans le cas d'une suppression de poste dans l'école où un enseignant a renoncé à son poste :

  • Si l'enseignant qui a renoncé à son poste est l'enseignant touché par la mesure de carte scolaire alors sa demande de renoncement serait caduque et il bénéficierait des points relevant de la priorité légale.
  • Si l'enseignant qui a renoncé à son poste n'est pas l'enseignant touché par la mesure de carte alors il ne bénéficie pas des points relevant de la priorité légale pour les enseignants concernés par une mesure de carte.