Attention :
- Priorité aux réintégrations après un CLD, une période de détachement, un congé parental, un poste adapté : Les enseignant·es sont dans l'obligation de participer au mouvement. Ces demandes de mouvement seront traitées prioritairement par les services avant toute prise en compte de barème, c'est à dire avant toute opération de mouvement. L'administration essaiera (dans la mesure du possible) de réintégrer les personnes dans la commune du dernier poste occupé à titre définitif ou une commune limitrophe. En revanche, les réintégrations après disponibilité, de droit ou sur autorisation sont traitées au barème.
Cette priorité n’est attribuée que dans le cas où l’enseignant·e a perdu son poste à titre définitif.
Sont pris en compte pour le barème les priorités légales suivantes (discutées au niveau ministériel puis académique) :
B F = les points de Bonifications Familiales
B H = les points de Bonification au titre du Handicap.
B Exp = les points de bonification liées à l'expérience et au parcours professionnel
B M C = les points de bonification pour mesure de carte
B F : les Bonifications liées à la situation familiale :
La situation est regardée par rapport à l'année en cours. En général, il faut une distance supérieure à 30 kilomètres au cours de l’année scolaire du mouvement entre le domicile ou la résidence professionnelle du conjoint ou de la conjointe pour avoir les points... Les bonifications au titre de la situation familiale (rapprochement, autorité parentale et parent isolé) ne sont pas cumulables entre elles.
le rapprochement de conjoint : 3 points.
Pour bénéficier de la bonification, doit être demandé en 1er vœu un poste dans la commune d’exercice du conjoint ou une commune limitrophe si aucune école n’existe au sein de la commune de résidence professionnelle du conjoint. De la même manière, dans la situation où le conjoint exerce dans un département limitrophe, les vœux formulés sur une commune limitrophe de ce département peuvent être valorisés.
l’autorité parentale conjointe : 3 points
La bonification de 3 points s’applique lorsque l’autorité parentale conjointe, justifiée, porte sur une séparation d’au moins 30 kilomètres de la résidence de l’autre parent. La bonification s’applique uniquement sur la commune de résidence de l’autre parent à l’intérieur du département. Pour bénéficier de la bonification, doit être demandé en 1er vœu la commune de résidence de l’autre parent ou une commune limitrophe si aucune école n’existe au sein de la commune de résidence de l’autre parent. Cette bonification vaut pour les autres voeux éventuels portant nécessairement sur cette même commune s’ils sont consécutifs au vœu 1.
la situation de parent isolé : 0.99 point
La bonification, d’une valeur de 0.99 point, s’applique sur tous les vœux visant à améliorer les conditions de vie des enfants. La résidence privée de la famille doit se situer à plus de 30 kilomètres de son affectation (à titre provisoire ou à titre définitif) au cours de l’année scolaire précédant l’année du mouvement. Seuls les parents enseignants qui ont l’autorité parentale exclusive (célibataire, veuf, veuve, divorcé(e)) et ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 31 août de l’année du mouvement peuvent en bénéficier. La séparation géographique d’un couple n’entre pas dans les critères de parent isolé et cette bonification n’est pas cumulable avec celles applicables au rapprochement de conjoint, à l’autorité parentale conjointe ni aux vœux liés.
Enfants : 0.99 point par enfant
Les enfants doivent avoir moins de 18 ans au 31 août de l'année du mouvement. Pour comptabiliser les enfants à naître (avant le 31 août de l'année du mouvement), pensez bien à fournir les déclarations nécessaires.
Cette bonification est plafonnée à 6,93 points soit 7 enfants.
B H : les bonifications au titre du handicap
Peuvent prétendre à une bonification de barème au titre du handicap les bénéficiaires de l’obligation d’emploi prévue par la loi de 2005 et qui concerne:
- Les agents qui ont obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) en cours de validité à la date deréférence 31/08/N
- Les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle, titulaires d’une rente, ayant une incapacité partielle permanente au moins égale à 10%;
- Les titulaires d’une pension d’invalidité, si celle-ci réduit d’au moins des deux tiers leur capacité de travail;
- Les anciens militaires titulaires d’une pension d’invalidité;
- Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d’un accident dans l’exercice de leurs fonctions;
- Les titulaires de la carte d’invalidité;
Dans le cadre de la politique d’accompagnement de la mobilité, les agents, leur conjoint marié, pacsé ou concubin avec enfant en commun, bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou leur enfant à charge, âgé de moinsde 20 ans le 31 août de l’année du mouvement, handicapé ou dans une situation médicale grave, peuvent prétendre à cette bonification de mutation.
Tout agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi = + 3 points sur le barème brut.
Toutefois, l’agent qui souhaite formuler une demande permettant d’améliorer ses conditions de vie et/ou de soins, doit déposer un dossier auprès du médecin de prévention académique pour bénéficier d’une bonification supplémentaire de 500 points, sous réserve de son avis favorable. Cette seconde bonification s’applique également à la situation du conjoint marié, pacsé ou concubin avec enfant bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou d’un enfant à charge, âgé de moins de 20 ans le 31 août de l’année du mouvement, handicapé ou dans une situation médicale grave.
B Exp : les points de bonification liées à l'expérience et au parcours professionnel
L’affectation en éducation prioritaire: 1 point par année d’affectation en REP ou REP+, sans interruption sur les 5 dernières années, y compris l’année de la demande de mobilité (donc dans la limite de 5 points).
Pour bénéficier de la bonification, l’enseignant doit être, au moment de sa demande de mutation, affecté dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de l’éducation prioritaire renforcée à titre définitif ou à tire provisoire.
L’ancienneté : 5 points à chaque participant·e + 1 point par an + 1/12 par mois et 1/360 ème par jour en tant qu'enseignant du premier degré.
La date d’observation de cette ancienneté est le 1er septembre de l’année scolaire en cours, soit 2022.
- Les périodes de disponibilité sont prises en compte.
- Les périodes de congé parental sont prises en compte.
- Les périodes de temps partiel valent de la même manière que des périodes effectuées à temps complet.
L' ancienneté sur poste : 2 points à l'enseignant·e qui est resté·e 3 ans dans le même poste + 1/2 point par an dans la limite de 4 points.
Renouvellement du même premier vœu : 1 point par an dans la limite de 3 points.
Donné sous réserve qu’il s’agisse d’un vœu précis «établissement». Les vœux exprimés antérieurement au mouvement 2019 ne sont pas pris en compte. Tout changement dans l’intitulé du vœu 1, ainsi que l’interruption ou l’annulation d’une mutation déjà obtenue sur le vœu 1 l’année précédente, déclenchera automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.
B M C : Bonifications pour les enseignants concernés par une mesure de carte scolaire
La mesure de carte : les enseignant·es concerné·es par une mesure de carte scolaire se verront attribuer entre 200 et 999 points de bonification en fonctions des situations cf notre article détermination de la victime de carte.
voir l'article "détérmination de l'enseignant.e victime de carte".
N'hésitez pas à nous contacter.
En conclusion, le barème peut être différent selon les postes et les participant·es et calculer ainsi :
5 points pour toutes et tous +
Bonification Familiale (rapprochement familial / autorité parentale conjointe / parent isolé / enfants) +
Bonification Handicap (BOE / Dossier médecin de prévention) +
Bonification Expérience et parcours professionnel (Educ prio / Ancienneté / Renouvellement du voeu / Ancienneté sur poste) +
Bonification Mesure de Carte (entre 200 et 999 points / Ancienneté sur poste fermé)
Pour toute précision n’hésitez pas à nous contacter et à calculer votre barème grâce au calculateur de ce site.
