MAJORATIONS

5 mai 2022 : date limite pour les demandes de transfert de mesure de carte scolaire avec un·e enseignant·e volontaire

6 mai 2022 : date limite de réception des demandes (rapprochement de conjoint·e, autorité parentale, situation médicale)

 

1. POSTES EN REP+ OU REP :

- Les enseignant·e·s en activité et affecté·es au 1er septembre 2021 dans une école REP+ REP pour l'année complète et justifiant d’une durée minimale de trois années effectives (l'année en cours compte et les 3 années ne doivent pas forcément être consécutives !) en éducation prioritaire dans le département du Loiret bénéficient d’une majoration de 60 points.

 

2. MESURE CARTE SCOLAIRE :

La mesure de carte s'applique à l'enseignant·e arrivé·e en dernier·e dans l'école mais peut être transférée à un·e autre enseignant·e volontaire de l'école. Pour cela une demande écrite doit être faite par les deux enseignant·e·s concerné·e·s auprès de la DSDEN.

Les enseignant·es concerné·es par une mesure de carte scolaire bénéficient de 700 points sous réserve que soit sollicité un poste du même type :

-dans l'école ou le RPI concerné par la fermeture
-dans la circonscription où la fermeture est prononcée

Pour les adjoint·es affecté·es sur des postes TDEP, d'application, spécialisés ou SEGPA, la bonification s'applique sur l'ensemble du département pour un poste du même type.

La majoration ne sera effective qu'à partir du voeu sur lequel l'enseignant·e est mesure de carte (exemple: si le voeu 3 est l'école concernée par la mesure de carte, la majoration ne sera effective qu'à partir de ce voeu 3).

 

3 · POSTES DE DIRECTION :


- L’enseignant·e bénéficie d’une majoration de 60 points pour trois années d’exercice à titre définitif sur un poste de direction lorsqu’est sollicité un poste de direction.

- Les adjoint·es ayant assuré l’intérim bénéficient d’une PRIORITE si la demande concerne le poste de direction sur lequel a été effectué l’intérim de l'année scolaire en cours sous réserve d’être inscrit·es sur la liste d’aptitude.

 

4 · STABILITÉ DANS LE POSTE :


Une majoration de 36 points est accordée à condition d’avoir exercé à titre définitif durant trois années consécutives sur le poste actuel du département dans les zones géographiques : Giennois Sud, Giennois Nord, Montargois Est, Montargois Centre, Montargois Ouest, Pithiverais

 

5. RAPPROCHEMENT DE CONJOINT·E :

L’enseignant·e bénéficie d’une majoration de 40 points pour rapprochement de conjoint·e (la date du mariage ou du PACS soit antérieure au 1er septembre 2021) sous réserve que :
- le ou les 1er vœux portent sur un poste précis situé dans la commune dans laquelle le ou la conjoint·e exerce son activité professionnelle, si un voeu sur une autre commune est intercalé, la bonification ne s'applique plus.

La bonification ne peut être étendue à des communes limitrophes, sauf dans le cas où la résidence professionnelle du ou de la conjoint·e ne compte aucune école, l’une des communes limitrophes peut être prise en compte.


Le rapprochement avec un·e conjoint·e qui n’a pas d’activité professionnelle ou inscrit à pôle emploi ne peut être bonifié.

Pièces obligatoires à adresser à la DSDEN du Loiret – Division des écoles
− une demande manuscrite au titre du rapprochement de conjoint·e,
− photocopie du livret de famille pour l’enseignant·e marié·e,
− extrait d’acte de naissance portant l’identité du ou de la partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS datant de moins de 3 mois pour l’enseignant·e pacsé·e,
− photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance pour l’enseignant·e non marié·e ayant un enfant reconnu par les deux parents de moins de 18 ans au 1er septembre 2022,
− attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle du ou de la conjoint·e datant de moins de 3 mois.

Tout dossier incomplet ou hors délai sera invalidé.

 

6. AUTORITE PARENTALE CONJOINTE : 

L’enseignant·e exerçant l’autorité parentale conjointe d’un enfant de moins de 18 ans au 1er septembre 2022 bénéficie d’une majoration de 40 points sous réserve que :

-le vœu soit la commune de résidence de l’enfant
-le lieu de résidence soit non limitrophe à la résidence professionnelle de l’enseignant·e.


Pièces obligatoires à adresser à la DSDEN du Loiret – Division des écoles
− une demande manuscrite au titre de l’autorité parentale,
− photocopie du livret de famille,

− certificat de scolarité de l'enfant,
− décision de justice concernant les modalités de garde de l’enfant.

Tout dossier incomplet ou hors délai sera invalidé.

 

7. SITUATION MEDICALE :

Après examen et avis du médecin du travail, le directeur académique pourra attribuer une bonification de 800 points aux agent·es bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou dont le ou la conjoint·e est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou dont l’enfant est reconnu handicapé ou malade, (article 2 de la loi du 11 février 2005) et dont l’objectif est d’améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.


Une bonification de 100 points est attribuée d’office à l’enseignant·e bénéficiaire de l’obligation d’emploi sous réserve que celle-ci soit enregistrée auprès du SAGIPE. Elle est personnelle et n’est pas cumulable avec la bonification de 800 points ci-dessus.

Les demandes émanant d’agent·e dont la reconnaissance de handicap est en cours ne seront pas étudiées. (MAIS pourront l'être au 2nd mouvement)

Les enseignant·es concerné·es doivent transmettre l'imprimé (annexe 9 de la note de service) dûment renseigné au médecin du travail.

 

8. RENOUVELLEMENT DU 1ER VOEU : 

La bonification est de 5 points. Elle est déclenchée à partir de la deuxième participation pour les candidat·es formulant chaque année le même vœu n° 1 précis.
Tout changement dans l’intitulé du vœu n°1, ainsi que l’interruption ou l’annulation d’une mutation déjà obtenue sur le vœu n° 1 ne déclenchera pas la bonification.