Compte rendu de la réunion sur les règles du mouvement où seul le SNUipp-FSU était présent parmi les organisations syndicales de notre département.
Suite à la loi de transformation publique du 6 août 2019, il n’y a plus de réunions des organisations syndicales avec l’administration sur les règles du mouvement au niveau départemental. La circulaire académique et les circulaires des 5 départements normands ont donc été présentées le mardi 22 février en groupe de travail au rectorat de Rouen.
Nous sommes toujours aussi inquiet-es sur la tournure prise pour les modalités du mouvement dans le cadre de la mise en place des lignes directrices de gestion (nouveauté depuis le mouvement 2020 liée à la réforme de la fonction publique publiée en août 2019).
Au préalable, nous sommes revenu·es sur des constats partagés dans les 5 départements normands sur le mouvement 2021 :
- Après presque 2 années de crise sanitaire et un fonctionnement des écoles mis à mal, nous avons demandé un peu de répit pour les enseignantes et enseignants en leur épargnant des changements de règles qui n’apportent pas d’amélioration (ajout de postes à profils, désorganisation des écoles, critères qui pourraient obliger les collègues à participer au mouvement…).
- Nous avons demandé que la référente égalité soit consultée sur les LDG car certaines règles vont à l’encontre de l’égalité femmes-hommes. Aucune amélioration n’a été apportée malgré un discours favorable de la rectrice l’année dernière en CTA.
- Le SNUipp-FSU est intervenu pour indiquer que les collègues n’ont plus les éléments pour faire leur mouvement en connaissance de cause. En effet, ne plus connaître les barèmes « nécessaires » à l’obtention d’un type de poste et d’une zone amène les collègues à faire leur vœu à l’aveugle et augmente significativement la difficulté d’effectuer son mouvement.
- Nous avons demandé une communication et une publication des règles plus adaptées. Celles-ci se complexifient et il est nécessaire d’apporter un soin à la communication (pdf avec des liens hypertexte, des circulaires explicites…)
Concernant le mouvement 2022,
- Le SNUipp-FSU a rappelé sa demande que les collègues à temps partiel puissent avoir la possibilité d’exercer sur des postes de direction, d’ASH, de brigades...
- Le SNUipp-FSU a rappelé la demande de prise en compte de l’ancienneté dans la fonction publique à la place de l’ancienneté dans l’Education nationale.
- Le SNUipp-FSU est de nouveau intervenu sur le rapprochement de conjoint qui n’est pas possible si le conjoint exerce dans un autre département.
– Le SNUipp-FSU a rappelé son opposition au recrutement par poste à profil et particulièrement par l’entrée de nouveaux types de poste par ce mode de recrutement. Rappelons que pour des postes spécifiques, il existe déjà des certifications qui permettent la « validation » de certaines compétences (CAFIPEMF, CAPPEI, liste d’aptitude...), le barème permettant alors de départager les candidat·es (ce qui n’est pas le cas pour les postes à profil).
– Nous avons également demandé à ce que le nombre de vœux maximum soit porté à 60 au lieu de 50.
Nouveautés pour le mouvement 2022 :
- Suppression de la 2ème liste pour les participants à mobilité obligatoire
- Les vœux groupes et les vœux groupes MOB : Ils remplacent les vœux géographiques et les vœux larges à la différence qu’on pourra classer les différents postes au sein de chaque vœu ; les vœux groupes MOB seront à faire au sein de l’unique liste, pour les participant·es à mobilité obligatoire.
- suppression de la bonification « parents isolés »
Nous avons demandé à ce qu’une majoration soit maintenue même si elle est inférieure aux priorités légales.
- suppression du discriminant de l’âge lors des différentes opérations du mouvement
Rédaction des circulaires départementales
Sur la méthode, les grandes lignes communes aux 5 départements normands ont donc été présentées ce jour à Rouen en présence des représentant-es des personnels, secrétaires généraux et/ou services ressources humaines sous la forme d’une circulaire académique et de projets de circulaires départementales.
Cette année encore, les DSDEN ont rédigé seules et sans consultation des représentant-es des personnels les notes de service départementales sur le mouvement. Pour autant, nous avons la possibilité de faire parvenir des remarques au rectorat pour demander des précisions et/ou modifications.
Organisation du Mouvement 2022
Pour la troisième année, plus aucun document ne sera envoyé aux représentant-es des personnels (projet du mouvement, barèmes…), il n’y aura pas de groupe de travail cas particuliers, plus de groupe de travail pour vérifier les barèmes, plus de CAPD mouvement.
Modalités de recours :
Ne pourront faire de recours que les collègues qui n’auront obtenu aucun de leur vœu et les collègues nommé-es sur un poste ou une zone non demandée.
Si il y a une erreur détectée, elle ne sera pas corrigée.
Malgré ces conditions restreintes, le SNUipp-FSU vous invite à faire des recours en cas de doute car lorsque le bilan de la mobilité est présenté, il nous est indiqué que tout va bien puisqu’il n’y a pas ou peu de recours.
Calendrier prévisionnel :
· publication de la note de service départementale : entre mi-mars et début avril ;
· formulation des voeux (ouverture serveur) : courant avril ;
· communication du barème calculé et phase de sécurisation et de correction des barèmes : entre mi-mai et mi-juin ;
· publication des résultats du mouvement : 2ème quinzaine de juin.
En conclusion, c’est catastrophique en termes de transparence, d’équité et de possibilité de mobilité pour l’ensemble des personnels. Nous avons fortement dénoncé pour la troisième année de suite ces modalités tout au long de cette réunion comme cela a été fait au niveau national.
Dans tous les cas, en dépit de la volonté gouvernementale de gestion opaque et arbitraire, vous pourrez compter sur le SNUipp-FSU, la force que lui donne le nombre de ses représentant-es et leur expertise pour que vos droits soient respectés.
Les lignes directrices de gestion mobilité seront présenté aux comités techniques académiques pour consultation à Rouen et à Caen les 3 et 4 mars.
Il sera plus que jamais indispensable de solliciter les représentant-es du SNUipp-FSU dans le cadre du mouvement.
