--> fermeture de classe ou d'école :
L’enseignant touché par la mesure est le dernier nommé dans l’école à titre définitif sur un poste de même catégorie statutaire (adjoint non spécialisé, adjoint spécialisé, direction) que celui qui est supprimé.
En cas de vacance d’un poste de même catégorie statutaire (nomination à titre provisoire dans l’école, départ à la retraite ou permutation informatisée), la mesure de retrait est automatiquement positionnée sur ce poste et la règle du dernier nommé ne s’applique plus. Dans un R.P.I, l’enseignant concerné est celui qui exerce dans l’école où la fermeture intervient et non pas le dernier nommé dans le regroupement.
S’il y a plusieurs enseignants "derniers nommés" dans l’école, le poste supprimé sera celui occupé par l’enseignant ayant la plus faible ancienneté.
Une majoration du barème de 15 points est attribuée à ces enseignants. Seuls les enseignants nommés à titre définitif peuvent bénéficier de la majoration.
-> Détermination de l’enseignant concerné par une mesure de carte scolaire : Pour déterminer l’enseignant ayant la plus faible ancienneté dans l’école en tant que titulaire, prise en compte de l’ancienneté dans la précédente affectation pour l’enseignant affecté avec la modalité "REA" dans l’école touchée par la mesure de carte. Si l’enseignant concerné par la mesure de carte est BOE, il peut faire une demande de maintien sur son poste. Sa demande motivée, accompagnée des justificatifs, sera soumise à l’avis du médecin de prévention.
Possibilité de transférer les points de fermeture à un autre collègue en cas d’accord des deux personnes. Si vous êtes dans cette situation n’hésitez pas à nous contacter.
Cette majoration est valable sur l'ensemble des 60 voeux.
Cette majoration est valable sur les postes de même catégorie :
- fermeture poste adjoint ou brigade ou chargé d'école ou TS --> points sur les postes d'adjoint, de remplaçant, de titulaire secteur.
- Fermeture poste spécialisé --> points sur les postes d'adjoint et spécialisé
- Fermeture poste de direction (dans le cadre d'une fermeture d'école)--> points sur les postes de direction et sur les postes d'ajoints
- fermeture d'une classe dans une école, le directeur a donc 15 points sur les directions de même catégorie.
--> Fusion d’écoles
Les adjoints seront automatiquement nommés dans la nouvelle école.
Le directeur, dernier nommé à titre définitif sur l’une des deux directions, dont le poste est supprimé, bénéficie d’une priorité absolue sur le poste d’adjoint ainsi transformé.
S’il ne souhaite pas cette priorité, il participe au mouvement avec la majoration de 15 points sur les postes de direction du même groupe que celui détenu. Si la fusion d’écoles est accompagnée d’une fermeture de classe, on considère l’ensemble des adjoints des 2 écoles pour déterminer l’enseignant touché par la mesure.
--> Transformation d’un poste dans une école ou vers une autre école
L’enseignant touché par la mesure bénéficie d’une priorité absolue pour être affecté sur le poste transformé. Si il ne souhaite pas bénéficier de cette priorité, il participe au mouvement en bénéficiant de 5 points sur les vœux correspondant à la nature du poste avant transformation.
--> Transformation d’un poste ECMA et ECEL dans une école qui devient "école immersive en anglais"
L’enseignant titulaire d’un poste d’adjoint dans l’école immersive est renommé automatiquement sur son poste ECMA ou ECEL avec la spécialité "anglais" - G0422. S’il ne souhaite pas son maintien dans l’école, il participe au mouvement en bénéficiant de 5 points sur les autres vœux d’adjoint dits "sans spécialité" - G0000
En cas d’annulation de fermeture, l’enseignant touché par la fermeture de classe sera contacté par le service de la diper pour :
- soit réintégrer le poste dont il était titulaire avant la fermeture ;
- soit conserver le poste obtenu au mouvement 2024
