Demandes formulées au titre du handicap
Pour toute information sur la procédure de reconnaissance du handicap, les personnels sont invités à prendre rendez-vous avec le médecin de prévention, soit par téléphone au 04 93 53 73 17, soit par mail : sante@ac-nice.fr
La bonification peut être accordée aux personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi qu'aux enfants reconnus handicapés ou gravement malades.
Une bonification de barème de 15 points sera attribuée sur tous les voeux.
Après un examen individualisé s'appuyant sur les voeux exprimés et l'avis du médecin de prévention, une bonification exceptionnelle de 30 points pourra être accordée sur un voeu "groupe" dès lors que le changement d'affectation permettra d'améliorer les conditions de vie de la personne handicapée.
Les participants demandant une bonification au titre du handicap doivent exprimer au moins un voeu "groupe" de type AC (commune), ou un type A (secteur). S'ils sont participants obligatoires, l'expression d'un voeu "MOB" reste impérative.
Cette bonification est cumulable avec les 15 points.
Rapprochement de conjoints : 20 points
Ne concerne que la résidence professionnelle du conjoint.
Conditions d'attribution de la bonification :
1/ justifier de la situation familiale
2/ voeu de rang 1 doit être un voeu simple situé dans la commune ou correspondre au voeu commune dans laquelle le conjoint excerce son activité professionnelle.
3/ Justifier d'un éloignement supérieur ou égal à 50 km entre les résidences professionnelles des deux conjoints
4/ Justifier d'une durée de séparation égale ou supérieure à 3 ans au 01/09/2024
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels entants dans le département au 01/09/2024
Autorité parentale conjointe = 20 points
Pour les agents ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1/09/2024 et exerçant une autorité parentale conjointe. Les situations prises en compte par une décision de justice.
Conditions d'attribution de la bonification :
1/ justifier de la situation familiale par une décision de justice
2/ voeu de rang 1 doit être un voeu simple situé dans la commune ou correspondre au voeu commune dans laquelle l'ex conjoint a établi sa résidence personnelle. La bonification peut porter sur les vouex suivants s'ils se situent dans la même commune.
3/ Justifier d'un éloignement supérieur ou égal à 30 km entre la résidence professionnelle de l'agent et la résidence personnelle de l'ex-conjoint constaté depuis le 1er septembre 2023.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels entants dans le département au 01/09/2024
Enfants à charge
1 point par enfant à charge.
Enfant à naitre : sur justificatif médical attestant une grossesse en cours pour une naisssance effective au 1er septembre 2024. L'attestation de grossesse devra obligatoirement être envoyée par mail uniquement à mouvement1degre83@ac-nice.fr
