La note de service départementale s'appuie sur les directives nationales (note de service ministérielle mobilité inter et intra départementale) mais aussi sur les directives académiques (LDG relatives à la mobilité des personnels) et son annexe départementale. L'objectif annoncé est toujours de nommer un maximum de collègues à titre définitif à la phase unique et d'aligner les opérations du mouvement sur celles des permutations (priorités légales) mais aussi d'harmoniser au niveau académique (comme dans le second degré).
C’est la conséquence directe de l'application de la Loi Fonction Publique d'août 2019 qui restreint notamment les compétences des CAPD et fait disparaitre le paritarisme qui avait permis la construction progressive de règles départementales adaptées aux spécificités locales.
NOUVEAUTES
- Point de rapprochement de conjoint ou d’autorité parentale conjointe : Une bataille gagnée par les FSU-SNUipp normandes
Depuis quelques années, les points de rapprochement de conjoint et d’autorité parentale conjointe se limitaient aux conjoint.e.s qui travaillaient dans le même département d’exercice.
Nous dénoncions cette inégalité et sommes intervenues systématiquement lors des groupes de travail et instances pour réclamer ce droit.
Lundi 10 mars, après un vote contre le texte proposé par l’administration la semaine dernière, la FSU-SNUipp a enfin obtenu la mise en place de ces points de rapprochement de conjoint ou d’autorité parentale conjointe peu importe le département d’exercice du ou de la conjoint.e !
Les modalités de nombre de kilomètres et des villes concernées seront définies dans les circulaires départementales du mouvement.
- Poste supprimé en raison d’une modification de la carte scolaire (discriminant)
A ancienneté égale, les discriminants sont par ordre d’emploi :
- L’ancienneté de fonctions au 01/09/2024, services accomplis comme titulaire et stagiaire dans l’Education nationale (au lieu de l'AGS auparavant)
- Le nombre d’enfants à charge âgés de moins de 18 ans au 01/09/2025
- Le grade, puis l’échelon, puis l’ancienneté dans cet échelon.
- Abandon postes brigades formation et REP+ pour qu’il n’y ait plus qu’un vivier commun.
Après la fusion des brigades ZIL avec les brigades départementales et toutes les complications qui en ont découlé, la DSDEN s’est attaquée cette année aux brigades REP+ et aux BD formation qui sont fusionnées.
La FSU est intervenue pour dénoncer l’impact de ce changement sur les collègues BD Stage et REP+, en terme de missions, de conditions de travail, mais aussi financier (risque de modifications importantes de l’ISSR perçue).
il y a aura encore des groupes de brigades dédiés à ces missions. Mais aucun engagement écrit n'est donné pour garantir que l’on conservera pour cela les personnels actuellement sur ces postes.
Ce seront par des mesures de carte scolaire que les postes seront transformés en brigade classique, avec, comme pour les ZIL il y a 2 ans, 20 points de mesure de carte valables 2 ans.
BAREME
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Valorisation de l'échelon
Tout enseignant bénéficiera d’une bonification de 0.50 à 2 points, au regard de l’échelon détenu :
- Au 31/08/2024 pour un échelon acquis par promotion ou avancement
- Au 01/09/2024 pour un échelon acquis par classement ou reclassement lorsque l’enseignant n’est
pas titulaire du corps des professeurs des écoles au 31/08/2024 - Points enfant(s) 0.4pt par enfant à charge de moins de 18 ans au 01/09/2025
Cette année encore , nous n'aurons toujours pas de documents de travail. En effet, depuis la loi Fonction Publique, les élus du personnel sont écartés des opérations de mouvement. Il n’y aura pas de groupe de travail cas particuliers, plus de groupe de travail pour vérifier les barèmes, plus de CAPD mouvement... Nous ne pourrons plus comme les années précédentes faire rectifier les erreurs en amont des résultats (oubli de points par ex...)
Malgré tout, les élu.es de la FSU-SNUipp sont à vos côtés pour vous accompagner dans cette étape importante de la carrière.
Il sera plus que jamais indispensable de nous solliciter (informations, conseils, contrôle du barème, recours, ...).
Lire l'article "Le RÔLE des ELU.eS de la FSU-SNUipp"
