Suite au vote de la loi de réforme de la Fonction publique du 6 août 2019, le gouvernement a mis en application les articles concernant les prérogatives des délégué-es du personnel. Les organisations syndicales continuent de s’opposer à des textes qui limitent les droits des personnels, notamment l’équité entre toutes et tous, protégés auparavant par le travail des élu-es paritaires.
Dans les faits, la loi s’applique et les enseignant-es sont invité-es à faire des demandes de correction de barèmes sans que nous ayons accès aux documents.
• Il est important que les collègues qui souhaitent être accompagné-es dans leurs démarches nous contactent !
Le second accusé de réception arrivera dans la messagerie de IProf le 22 mai 2024
Celui-ci contiendra de nouveau la liste de ses voeux pour la phase principale du mouvement ainsi que les éléments pris en compte pour le calcul de son barème (visible en bout de chacune des lignes de voeu).
Dès que vous aurez reçu cet accusé de réception, indiquez votre barème dans votre fiche de contrôle (ou créez une fiche de contrôle) et déposez ce nouvel accusé dans votre espace pour que vos représentant.es de la FSU-SNUipp puissent le vérifier.
Il est important de bien vérifier tous ces éléments et le barème ainsi calculé. Pour cela, un calculateur adapté aux règles fixées dans le département est disponible directement sur ce site.
En cas d’erreur constatée ou simplement de doute, il ne faut pas hésiter à formuler un recours directement au service du mouvement de la DSDEN (dsden76-dipe-mvt@ac-rouen.fr) sans oublier d’ajouter vos représentants de la FSU-SNUipp (snu76@snuipp.fr) en copie pour permettre également le suivi et la vérification avant la date limite du 5 juin 2024.
Envoyez une copie à la FSU-SNUipp 76.
• Recours administratif contre une décision individuelle défavorable
Le recours doit être formulé dans un délai maximum de 2 mois à compter de la mise à disposition des résultats du mouvement. L’enseignant devra préciser les motifs du recours et s’il désigne ou non un représentant d’une organisation syndicale. Le cas échéant, il devra préciser le nom et le prénom du représentant désigné. Ce courrier devra être adressé à la DIPE par voie postale (le cachet de la poste faisant foi). Après vérification de la recevabilité du recours, la DIPE proposera un rendez-vous à l’enseignant ou au représentant syndical désigné pour un examen de la situation. En tout état de cause, l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour instruire le recours et apporter une réponse. Il est à noter que le recours, même s’il est recevable, ne génèrera pas nécessairement une modification d’affectation.
Pour plus d'infos sur les modalités de recours , contactez nous!
