0.99 point (quel que soit le nombre d'enfants)
A savoir
- Il faut faire une demande écrite en pus de la saisie des voeux en expliquant en quoi cette demande est susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant (facilités de garde, proximité de la famille...)
- Le 1er voeu doit correspondre à la commune susceptible d'améliorer les conditions de vie de l'enfant.
Pièces justificatives à fournir:
- photocopie du livret de famille, extrait d'acte de naissance
- certificat de scolarité ou d'apprentissage
- toute pièce justificative attestant de l'autorité parentale exclusive
- toute pièce attestant que la mutation améliorera les conditions de vie de l'enfant
