1. Informations communiquées lors du résultat du mouvement :
Malgré les demandes du SNUipp-FSU, la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) du ministère a refusé de faire apparaître dans la note la liste des informations communiquées aux collègues lors de leur résultat de mouvement. Ceci pour préserver la confidentialité et en tenant compte du fait que peu de collègues arrivent en même temps dans une école (souvent c'est 1 poste vacant) , aucun barème ne sera communiqué, à part le rang de classement :
• en cas de mutation obtenue : seront indiqués le rang du vœu obtenu, le support et la nature du support, nomination à titre provisoire ou définitive.
• si le premier vœu n’a pas été obtenu : seront indiqués la raison de non obtention (poste non libéré au mouvement, ou priorité/barème insuffisant), ainsi que le rang de classement du vœu par rapport au nombre de demandes (ex : vous étiez classé(e) 50ème sur 70 demandes, le poste a été obtenu par le 35ème).
Vous constatez ici les effets de la loi (dite) de modernisation de la fonction publique : il n'y a plus de transparence, ni de contrôle par des personnels et leurs délégués.
2. Périmètre des recours gracieux auprès de la DASEN :
La DGRH a limité la procédure de recours à la non mutation ou si l'affectation est prononcée hors vœux formulés en s’appuyant sur sa lecture des LDG (Lignes Directrices de Gestion = cadre ministériel et académique du mouvement). Le SNUipp-FSU a exprimé un énorme désaccord sur cette interprétation, en vain. En effet, celle-ci prive les collègues d’une représentation par une OS (organisation syndicale) pour les situations d’extension sur des vœux larges obligatoires et imposés.
Un recours hiérarchique auprès du MEN (Ministère de l'Education Nationale) est possible dans les mêmes conditions. Les chances d’aboutir sont quasiment nulles, sauf s'il y avait un problème de légalité manifeste concernant la décision.
- Télécharger le modèle de recours (à adresser règlementairement avant le 10 août 2024 (date à confirmer en fonction de la date de parution des réultats + 2 mois), mais de préférence avant le 30 juin pour une étude en juillet)
- Télécharger le courrier pour mandater le SNUipp-FSU pour vous accompagner (sans mandatement, nous ne pourrons pas intervenir en votre nom auprès de la DSDEN)
3. Traitement des recours :
Les collègues ont la possibilité d'être accompagné(e)s et représenté(e)s par une organisation syndicale qu'ils ont mandatée (le nom de l'organisation syndicale est obloigatoire mais pas le nom du représentant)
Il y a obligation pour l'administration d'organiser un échange bilatéral avec l'OS mandatée avant toute réponse au recours du collègue, qu'elle soit favorable ou défavorable. Cette rencontre se tiendra courant juillet 2024.
Pour vous assurer d'être accompagné.es par vos élu.es du SNUipp-FSU85 , n'oubliez pas:
- de nous envoyer une copie de votre recours, à snu85@snuipp.fr.
- que c'est encore une raison supplémentaire de nous rejoindre en vous syndiquant: par ici à plusieurs parlons plus fort!
4. Calendrier des recours :
Un délai de 2 mois, à compter de la décision notifiée dans I-PROF, est laissé aux collègues pour déposer leur recours. Mais une instruction est donnée aux DSDEN pour les traiter sans attendre le terme du délai.
Attention, la DSDEN de Vendée souhaite le retour des recours pour le 30 juin, pour un traitement en juillet. Règlementairement, la décision du résultat étant adressée le 10 juin dans votre Iprof, le délai de recours court jusqu'au 10 aout 2024.
5. Effets du recours si la réponse est favorable :
La DGRH donne pour instruction aux DASEN de ne pas modifier la première phase du mouvement définitif. Les situations prises en compte seraient donc examinées lors des phases d'ajustement. Les éventuelles compensations pour le mouvement de l’année suivante sont laissées à la libre appréciation des départements.
6. Recours contentieux au tribunal administratif :
Au terme des 2 mois, en cas de non réponse ou de rejet de votre réponse par l'administration, un nouveau délai de 2 mois débute pour permettre aux collègues de poursuivre éventuellement leur action au tribunal administratif. Nous avons demandé au cabinet d'avocats de mettre à disposition les modèles de recours nécessaires.
- Télécharger le modèle de recours (à adresser règlementairement avant le 10 août 2024, mais de préférence avant le 30 juin pour une étude en juillet)
- Télécharger le courrier pour mandater le SNUipp-FSU pour vous accompagner (sans mandatement, nous ne pourrons pas intervenir en votre nom auprès de la DSDEN)
Vos élus du SNUipp-FSU 85
Màj du 15 mars 2024
