Prise en compte du handicap et des situations médicales graves : dossier à constituer avant le 19 février
Dossier à faire avant le 19 février pour solliciter une éventuelle priorité pour le mouvement 2024
La prise en compte du handicap et des situations médicales graves a pour but d’améliorer les conditions de vie professionnelle de l’enseignant.
La constitution d’un dossier est indispensable, y compris pour les personnels ayant déjà un dossier au comité médical départemental ou à la commission de réforme.
Le formulaire , doit être complété et retourné avec votre demande de prise en compte du handicap et/ou d’une situation médicale grave, par mail ou par courrier aux adresses suivantes :
?ce.dsden57-de2@ac-nancy-metz.fr
Personne chargée du dossier au – 03 87 38 63 47 –
ou
? Direction des services départementaux de l’éducation nationale de Moselle – Division des Ecoles – bureau DE2
1 rue Wilson – BP 31044 – 57036 METZ Cedex
Ce dossier, ainsi que les pièces médicales, doivent également être retournées par courrier sous pli confidentiel au service de médecine de prévention :
Service Médecine de Prévention du Rectorat
Rectorat de l’académie de Nancy-Metz
2 rue Philippe de Gueldres
C.O. N°30013
54035 NANCY Cedex
A partir du vendredi 8 janvier et jusqu’au vendredi 19 février 2024, dernier délai.
Le dossier doit être constitué des pièces suivantes :
1) une lettre de l’intéressé(e) motivant sa demande de changement de poste :
- elle doit expliquer la situation de façon détaillée ;
- concernant le conjoint, elle doit justifier en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire ; s’il s’agit d’une tierce personne, joindre la notification du tribunal ;
- concernant un enfant, elle doit justifier en quoi la présence de l’intéressé(e) est nécessaire, préciser si l’enfant est scolarisé dans une structure particulière et les types et modalités de prise en charge : fréquence, contraintes pour les parents, autres (joindre une attestation de la CDA le cas échéant) ;
→ les pièces médicales concernant un enfant non reconnu en situation de handicap mais souffrant d’une maladie grave peuvent être prises en compte.
2) la fiche de renseignements ci-jointe complétée et faisant apparaître le numéro de téléphone du domicile et du lieu de travail afin que le service de médecine de prévention puisse joindre les intéressés.
Au titre du handicap :
Cette bonification concerne l’enseignant BOE (bénéficiaire de l’obligatoire d’emploi), ou son conjoint BOE ou son enfant en situation de handicap.
? la pièce attestant que l’enseignant ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l’obligation d’emploi (ou la preuve du dépôt de la demande auprès de la MDPH).
Pour raisons médicales graves :
Cette bonification concerne l’enseignant, son conjoint ou son enfant âgé de moins de 20 ans.
? un certificat médical récent, détaillé et signé sous pli confidentiel destiné au médecin de prévention.
Il doit contenir :
- le(s) nom(s) de(s) la pathologie(s) en cause ;
- la date de début de la maladie ;
- les traitements en cours (et la date d’arrêt éventuel) ;
- la surveillance en cours et future (contenu et rythme des consultations).
