POINTS DE BAREME AUTOMATIQUES SUR TOUS LES VOEUX
- Enfant(s) à charge de moins de 18 ans (au 31/08 de l'année scolaire en cours), de plus de 18 ans en situation de handicap et à la charge des parents : 2 points par enfant (plafonné à 10 points).
- Ancienneté de service dans l'Education nationale : 1 point/an + 1/30 point/mois + 1/365 point/jour. La date de prise en compte est au 01/09 de l'année scolaire en cours (voir iprof ou l'appli Mon portail RH).
- Ancienneté dans l'échelon : La date de prise en compte est au 31/08 de l'année scolaire précédente excepté pour les PES et les collègues ayant changé de grade (hors classe et classe exceptionnelle) pour lesquels la date de prise en compte est au 01/09 de l'année scolaire en cours.
- Ancienneté dans le poste à titre définitif au 31/08 de l'année scolaire en cours :
- - A partir de 3 ans d'exercice consécutifs sur le poste à titre définitif dans la même école : 3 points
- - A partir de 5 ans d'exercice consécutifs sur le poste à titre définitif dans la même école : 5 points
- - A partir de 7 ans d'exercice consécutifs sur le poste à titre définitif dans la même école : 7 points
- Bonification handicap agent si le collègue a une RQTH et que le justificatif a été envoyé à sa gestionnaire par webmail (adresse mail professionnelle) : 10 points
- Zone de recrutement difficile (circonscription d'Annemasse 1) au 31/08 de l'année scolaire en cours.
- A partir de 3 ans d'ancienneté : 6 points
- A partir de 5 ans d'ancienneté : 10 points
- Ancienneté dans une école/un collège classés en REP au 31/08 de l'année scolaire en cours. (Ce sont les années effectives qui sont prises en compte). Ces points sont à demander si on a été nommé à titre provisoire ou en affectation annuelle (TS ou TR en AFA).
- A partir de 3 ans d'exercice consécutifs à titre définitif dans le même établissement classé REP : 3 points
- A partir de 5 ans d'exercice consécutifs à titre définitif dans le même établissement classé REP : 5 points
- A partir de 7 ans d'exercice consécutifs à titre définitif dans le même établissement classé REP : 7 points
- Ancienneté dans une école/un collège classés en CLA ou sur un poste POP au 31/08 de l'année scolaire en cours : 3 points
POINTS DE BAREME AUTOMATIQUES SUR CERTAINS VOEUX
- Réitération de la demande : pour les candidats ayant formulé le même voeu n°1 lors du ou des mouvements précédents. Attention, ce n'est valable que pour les voeux école/établissement (quelque soit la nature du poste) et les vœux TS : 3 points la 1ère année puis 1 point/an dans la limite de 8 points.
POINTS SUPPLEMENTAIRES DE BAREME SUR TOUS LES VOEUX (à solliciter sur COLIBRIS)
- Enfant à naître : 2 points (bonification enfants plafonnée à 10 points). Au plus tard le le 31/08/2025. Fournir une attestation de grossesse.
- Agent BOE ou agent avec conjoint BOE ou agent avec enfant reconnu handicapé ou ayant une maladie grave : 80 points. Sur avis du service de prévention. Fournir documents qui justifient l'amélioration de la situation de l'agent. Non cumulable avec les 10 points handicap.
POINTS SUPPLEMENTAIRES DE BAREME VALABLES UNIQUEMENT SUR CERTAINS VOEUX (à solliciter avant le 18 avril 2025 sur Colibris)
- Rapprochement de conjoint : 10 points sur tous types de postes (Hors voeux TS et voeux A Mob). (Référence MAPPY chemin le plus rapide)
Bénéficiaires : les personnels mariés ou ayant conclu un PACS avant le 31/12 de l'année scolaire en cours ou les concubins, sous réserve que le couple vivant maritalement ait un enfant né au plus tard le 31/12 de l'année scolaire en cours.
Conditions :
- résidence administrative éloignée du lieu d'activité professionnelle du conjoint de plus de 30 kms (condition applicable uniquement aux collègues nommés à titre définitif ; les collègues à titre provisoire ou sans poste ne sont pas concernés par cette obligation de distance donc cette condition ne s'applique pas aux PES).
→ fournir une attestation professionnelle de moins de 3 mois de l'employeur du conjoint indiquant son lieu exact d'exercice professionnel (et non le contrat de travail). - Points attribués sur les voeux école/établissements de la commune, le voeu groupe AC (commune) et le voeu zone A correspondant à la résidence professionnelle du conjoint (préciser la commune dans l'application).
- Si le conjoint travaille dans un département ou un pays limitrophe à la Haute-Savoie : points attribués à partir d'une commune limitrophe au département ou au pays (Annexe correspondante)
- Les voeux éligibles sont bonifiés s'ils sont saisis de façon successive.
- Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant : 10 points sur tous types de postes hors TS et voeux A Mob. (Référence MAPPY chemin le plus rapide)
Bénéficiaires : le juge a accordé la résidence principale de l'enfant à l'ex-conjoint du demandeur (jugement du tribunal) ou le juge a accordé une garde alternée entre les deux parents (jugement du tribunal + justificatif de domicile de l'ex-conjoint).
Conditions :
- Points attribués sur les voeux écoles/établissements de la commune, voeu groupe AC (commune) et le voeu zone A correspondant à la résidence du co-détenteur de l'autorité parentale (préciser la commune choisie dans l’application)
- Si le conjoint réside dans un département ou un pays limitrophe à la Haute-Savoie : points attribués sur une commune limitrophe au département ou au pays (CF Annexe correspondante)
- Les voeux éligibles sont bonifiés s'ils sont saisis de façon successive.
- Postes de direction
Priorité totale pour l'enseignant (sous réserve d'inscription sur liste d'aptitude direction) qui a occupé un poste de direction pendant l'année scolaire, poste resté vacant au mouvement précédent.
3 points pour l'enseignant (sous réserve d'inscription sur liste d'aptitude direction) qui a occupé un poste de direction pendant l'année scolaire, poste non vacant au mouvement précédent.
- Retour de congé parental, de détachement ou de disponibilité :
Priorité totale sur l'ancien poste occupé à titre définir si placé en voeu 1 ET 3 points sur les postes de même nature situés dans la zone A correspondante.
POINTS SUPPLEMENTAIRES DE BAREME QUI NE SONT PAS A DEMANDER
- Mesures de carte scolaire :
- priorité totale sur les postes d'adjoints dans l'école.
- 100 points sur tous les voeux saisis de même nature situés dans la zone A d'implantation du poste détenu.
- 20 points sur un autre zone groupe A limitrophe.
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EN CAS D'ÉGALITÉ DE BARÈME
Pour rappel, la priorité prévaut sur le barème. En cas d'égalité de priorité, c'est le barème qui est discriminant.
S'il y a égalité de barème, les critères discriminants sont d'abord le rang du voeu, le sous rang du voeu, puis l'ancienneté de service éducation nationale, l'ancienneté sur le poste à titre définitif, l'échelon et tirage au sort.
