ACTION EN COURS NON à la Loi Blanquer ! Notre école n'est pas le collège. Protégeons-là. J'écris au ministre en 2 clics.

REGLES Pour connaître et comprendre les règles du mouvement dans le Haut-Rhin

slider3

En cas de fermeture ou de fusion.

Les personnels touchés par une mesure de carte scolaire

Une bonification est attribuée aux enseignants faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire ainsi qu’aux directeurs titulaires faisant l’objet d’un changement de groupe de rémunération ou de quotité de décharge.

La bonification pour mesure de carte scolaire s’applique également aux enseignants nommés à titre définitif qui auraient perdu leur poste suite à leur mise en congé de longue durée, en congé parental, ou en position de détachement et aux chargés de mission auprès de la DASEN.

Règles en cas de fermeture de poste – cas général

En cas de fermeture de classe et en l’absence de poste vacant, c’est le plus ancien nommé dans l’école qui bénéficie d’une bonification au mouvement sur un poste équivalent. S’il ne le souhaite pas, c’est le suivant dans l’ancienneté de poste et ainsi de suite qui est concerné par la mesure.Si deux demandes ou plus se manifestaient, elles seraient départagées par l’ancienneté dans l’école, puis par le barème.

Si aucun enseignant ne souhaite bénéficier d’une bonification, c’est le dernier titulaire arrivé dans l’école sur le type de poste concerné qui sera touché par la mesure.

Les enseignants faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire après la première phase du mouvement bénéficient d’une bonification pour une nomination à titre provisoire pour l’année scolaire n, et d’une bonification pour une nomination à titre définitif lors du mouvement de l’année n+1.

Si un enseignant devait faire l’objet d’une mesure de carte scolaire plus de deux fois en 3 ans et s’il ne veut pas bénéficier de la bonification afférente, c’est un autre enseignant de l’école qui sera touché par la mesure de carte scolaire.

Règles en cas de fermeture de poste - cas particuliers

Dans le cas d’une fermeture dans une école primaire, c’est la nature du support fermé qui détermine l’enseignant bénéficiant d’une bonification.

Dans le cas d’une fermeture dans un RPI où subsistent plusieurs codes RNE : la bonification est accordée à tout enseignant titulaire d’un poste d’adjoint précisément dans l’école où la classe a été fermée, et non à tout enseignant du RPI.

Les directeurs qui changent de quotité de décharge ou de groupe indiciaire suite à une mesure de carte scolaire peuvent participer au mouvement, avec une bonification pour une direction à décharge équivalente ou à groupe indiciaire équivalent. Le directeur a la possibilité de rester sur son poste : il continuera à bénéficier pendant un an de son ancien groupe de rémunération, mais pas de sa quotité de décharge. Cette mesure ne s’applique pas aux enseignants qui, par suite d’une mesure de carte scolaire, cesseraient d’exercer la fonction de directeur d’école.

En cas de fusion d’écoles, en plus des bonifications afférentes aux mesures de carte scolaire, les adjoints nommés sur les postes destinés à être fermés bénéficient d’une bonification spécifique sur les nouveaux postes créés par transfert ou transformation dans la nouvelle école.

Les adjoints nommés sur des postes jumelés, ayant donné leur accord pour la modification de leur jumelage, bénéficient du même système de bonification que les enseignants touchés par une fusion uniquement pour le nouveau jumelage créé.

Constituent des postes de nature équivalente les postes ci-dessous, à l’intérieur de chacune des rubriques :
- postes d’adjoint maternelle, d’adjoint élémentaire, de ZIL, de brigade, de décharge de direction élémentaire
ou maternelle, d’adjoint maternelle ou élémentaire en français bilingue.
- postes d’adjoint maternelle et d’adjoint élémentaire en allemand ou section.
- postes de direction d’une même catégorie indemnitaire.