Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter le regroupement de la cellule familiale autour de l’enfant : garde alternée, garde partagée, droits de visite, …
Il s’agit de la situation de l’agent qui sollicite un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant.
Les situations prises en compte doivent être établies sur une décision de justice pour les enfants âgés de moins de 18 ans au 1er septembre 2021.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- L’alternance de résidence de l’enfant au domicile de chacun de ses parents (garde alternée),
- L’exercice des droits de visite et d’hébergement de l’enseignant dont la résidence de l’enfant n’est pas fixée à son domicile. Cette bonification est accordée à l’enseignant, s’il justifie d’une alternance de résidence de l’enfant au domicile des parents, ou de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, quand la résidence de l’enfant n’est pas fixée au domicile de l’enseignant.
Les pièces justificatives :
- Extrait du livret de famille ou extrait d’acte de naissance,
- En cas de divorce ou d’instance de divorce, décision de justice précisant les modalités de la garde de l’enfant
- Pour la garde conjointe ou alternée, toutes les pièces attestant de la domiciliation de l’enfant,
- Décisions de justice et justificatifs définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement,
- Justificatif concernant la commune sollicitée (attestation liée à l’activité professionnelle de l’autre parent, certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent détenteur de l’autorité parentale conjointe),
- L’annexe 2 bis, demande de bonification, complétée et retournée accompagnée des pièces ci-dessus.
