REGLES Pour connaître et comprendre les règles du mouvement dans le Haut-Rhin

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En cas de fermeture ou de fusion.

LES PERSONNELS TOUCHES PAR DES MESURES DE CARTE SCLAIRE

Bonification liée à une mesure de carte scolaire
Une bonification est attribuée aux agent.es faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire ainsi qu’aux directrices et directeurs titulaires faisant l’objet d’un changement de groupe de rémunération ou de quotité de décharge. Cette bonification est accordée sur tout poste de nature équivalente.
Constituent des postes de nature équivalente les postes ci-dessous :
- adjoint monolingue ou français bilingue, ZIL, brigade, décharge de direction, titulaire de secteur, titulaire départemental ;
- adjoint en allemand ou section, ZIL bilingue ;
- direction d’écoles : voir page suivante « cas particuliers ».

4 niveaux de bonification : 500 points pour l'école, 300 points pour le secteur, 200 points pour la circonscription, 100 points pour le département


• Règles en cas de fermeture de poste – cas général
En cas de fermeture de classe et en l’absence de poste vacant, c’est le/la plus ancien.ne nommé.e dans l’école qui bénéficie d’une bonification au mouvement sur un poste équivalent. Si elle ou il ne le souhaite pas, c’est le/la suivant.e dans l’ancienneté de poste et ainsi de suite qui est concerné par la mesure.
Si aucun agent ne souhaite bénéficier d’une bonification, c’est le dernier titulaire arrivé dans l’école sur le type de poste concerné qui sera touché par la mesure.

Si deux demandes ou plus se manifestaient, elles seraient départagées par l’ancienneté dans l’école, puis par l’ancienneté générale de service et enfin par tirage au sort.


Les agent.es faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire après la première phase du mouvement bénéficient d’une bonification pour une nomination à titre provisoire pour l’année scolaire n et d’une bonification pour une nomination à titre définitif lors du mouvement de l’année n+1.


Si un.e enseignant.e devait faire l’objet d’une mesure de carte scolaire plus de deux fois en 3 ans, et si elle ou il ne veut pas bénéficier de la bonification afférente, c’est un autre agent de l’école qui sera touché par la mesure de carte scolaire conformément à la règle mentionnée supra.

DEPUIS 2022 : à partir de la rentrée 2022 les personnels faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire l’année n pourront demander, en cas de réouverture de leur poste l’année n+1, à être renommés à titre définitif sur le poste initialement perdu. Le cas échéant, les agent.es concerné.es devront obligatoirement en faire la demande écrite par courrier électronique à i68d1@ac-strasbourg.fr au moment de la réouverture d’un poste de point pour le secteurmême nature dans l’école.


• Règles en cas de fermeture de poste – cas particuliers
Dans le cas d’une fermeture dans une école primaire, c’est la nature du support fermé (élémentaire ou maternelle) qui détermine l’agent.e bénéficiant d’une bonification.


Dans le cas d’une fermeture dans un RPI où subsiste un seul code UAI, c’est le cas général qui s’applique : le/la dernier.ère titulaire arrivé.e dans le RPI devra le quitter.


Dans le cas d’une fermeture dans un RPI où subsistent plusieurs codes UAI, la bonification est accordée à un.e enseignant.e titulaire d’un poste d’adjoint dans l’école où la classe a été fermée.

Dans le cas d’une fusion, les personnels titulaires d’un poste dans l’école dont le code UAI disparaît du fait de sa fermeture pourront opter :
- soit pour une réaffectation à titre définitif sur la nouvelle école (en amont du mouvement) ;
- soit bénéficier d’une bonification carte scolaire afin de participer au mouvement.
La directrice ou le directeur de l’école touchée par la fermeture ou par la fusion aura une bonification pour tout poste d’adjoint.e et de direction (quel que soit le groupe indiciaire et le régime de décharge, sauf directions relevant des postes spécifiques).

Les directrices et directeurs qui changent de quotité de décharge ou de groupe indiciaire suite à une mesure de carte scolaire peuvent participer au mouvement avec une bonification pour une direction à décharge équivalente ou à groupe indiciaire équivalent. La directrice ou le directeur a la possibilité de rester sur son poste ; elle ou il continuera à bénéficier pendant un an de son ancien groupe de rémunération mais pas de sa quotité de décharge. Ce maintien de groupe indiciaire ne s’applique pas aux directrices ou directeurs qui cesseraient d’exercer ladite fonction à la rentrée 2023.

 

• Fusion et fermeture d'école et Mouvement

Dans le cas d'une fusion de direction : la directrice ou le directeur de l'école favorable à la fusion de direction mais qui ne souhaite ni prendre la nouvelle direction fusionnée ni le poste d'adjoint.e dans l'école bénéficiera d'une bonification carte scolaire sur tout poste de direction (quel que soit le groupe indiciaire et le régime de décharge, sauf directions relevant des postes spécifiques) et sur tout poste d'adjoint.e

Dans le cas d'une fermeture de l'école (hors cas de fusions d'écoles) : tous les personnels titulaires dans l'école auront l'obligation de participer au mouvement avec une bonification carte scolaire. Attention cette règle ne s'applique pas dans le cadre de la restructuration exceptionnelle qui concerne les six écoles du secteur de collège de Jean Macé de Mulhouse qui ont bénéficié d'un dispositif de mouvement préalable.

Dans le cas d'une fermeture d'école, uniquement, les enseignant.s subissant la fermeture d'école bénéficieront d'une bonification de 1000 points pour la circonscription.