Être touché·e par une mesure de carte scolaire : qu’est-ce que c’est ?
- Cela ne vous concerne que si vous étiez affecté·e à titre définitif sur un poste fermé en CSA SD.
- Si vous assurez la décharge totale d’un directeur ou d’une directrice, votre poste est assimilé à celui d’un adjoint.
L’enseignant·e concerné·e par la mesure de carte scolaire reçoit un courrier.
Il·elle doit mettre son poste en vœu 1, s’il·elle souhaite l’obtenir au cas où un support de même nature se libère au mouvement. Il·elle sera alors prioritaire sur ses collègues. (il arrive que des collègues choisissent tardivement de participer au mouvement ou qu'ils·elles ne souhaitent pas en informer les collègues de l'école)
Il·elle doit cocher sur l'accusé de réception s'il·elle souhaite revenir sur son poste au cas où la mesure de fermeture de poste serait levée (conditionnelle ou non).
Règle de base :
ATTENTION : si la personne concernée par une mesure de carte scolaire dispose d'une RQTH (Reconnaissance Qualité de Travailleur·euse Handicapé·e), son poste est protégé. C'est le ou la collègue suivant·e avec la plus faible ancienneté qui est touché·e par la mesure.
· En école maternelle ou élémentaire :
C’est l’adjoint·e à TD ayant la plus faible ancienneté dans l'école réelle ou cumulée (si le poste actuel a déjà été obtenu à la suite d'une mesure de carte scolaire) qui est désigné·e par l’administration : 20 points supplémentaires pour participer au mouvement lui sont attribués.
Si deux adjoint·es ont la même ancienneté dans l’école, c'est celui ou celle ayant la plus grosse ancienneté générale de service au moment de la mesure qui reste.
Toutefois l’adjoint·e désigné·e peut laisser sa place à un volontaire qui bénéficiera des 20 points.
· En école primaire et en RPI :
C’est la nature du poste faisant l’objet de la mesure qui détermine le ou la collègue concerné-e.
Toutefois l’adjoint·e désigné·e peut laisser sa place à un volontaire titulaire d'un support de même nature qui bénéficiera des 20 points.
Si je suis touché·e par une mesure de carte scolaire :
Je bénéficie de 20 points de bonus pour participer au mouvement.
Dans le cas d’une fermeture, je suis prioritaire pour revenir sur mon poste, si la mesure de fermeture est abandonnée lors du CSA-SD de septembre et si je l'ai demandé en 1er voeu. J'en redeviens titulaire.
Si je souhaite revenir en cas de départ d’un collègue, je dois mettre mon école en 1er vœu du mouvement.
Si je suis touché·e par une mesure de carte scolaire mais que je souhaite laisser ma place à un·e collègue :
Le ou la collègue doit signer l’accusé de réception qui vous a été adressé et sa situation est alors examinée comme celle des collègues contraints à demander leur mutation.
Si deux ou plusieurs collègues se déclarent volontaires, est retenu le plus ancien dans l'école.
NB : dans une école primaire ou un RPI, le volontaire doit être titulaire de la même nature de support que celui faisant l’objet de la mesure.
Cas particuliers
Les directeurs et directrices hors RPI :
Une fermeture de classe peut affecter votre situation indiciaire ou votre décharge, vous pouvez alors demander à participer au mouvement en qualité de touché·e par une mesure de carte scolaire ; dans ce cas votre barème est bonifié de 20 points.
En cas de fusion d'école hors RPI :
Le·a directeur·ice maintenu·e dans la fonction de direction des écoles fusionnées est celui dont l’affectation est la plus ancienne sur ce support. Le second directeur est réaffecté sur un support d’adjoint de l’école fusionnée ; il peut participer au mouvement avec une majoration de barème de 20 points.
En cas de fermeture d’une classe dans l’école, cette réaffectation est réalisée au détriment d’un collègue titulaire d’un support d’adjoint. Ce dernier bénéficie alors aussi de la majoration de barème de 20 points.
Les enseignant·es en RPI :
En cas de fusion au sein d’un RPI, les enseignant·es titulaires d’un poste dans ce RPI sont prioritaires pour être réaffecté·es dans la nouvelle organisation de ce regroupement.
En cas d’évolution de structure telle qu’une dissolution d’un RPI, une fusion d’école ou une sortie de RPI, les adjoint·es titulaires d’un poste sont réaffecté·es dans la nouvelle organisation du RPI par anticipation.
◊ Un·e enseignant·e réaffecté·e sur un poste de même nature peut participer au mouvement. Dans ce cas, cette participation se fait sans bonification de barème.
◊ Un·e enseignant·e réaffecté·e sur un poste d’une autre nature peut participer au mouvement. Dans ce cas, cette participation ouvre droit au bénéfice de la bonification de barème (20 points).
Fermeture d’école en RPI :
Le ou la directeur·ice a priorité pour être réaffecté·e par anticipation sur un poste d’adjoint du RPI modifié. Mais il ou elle a la possibilité de participer au mouvement en qualité de touché·e par une mesure de carte scolaire ; dans ce cas son barème est bonifié de 20 points.
Fermeture d’école hors RPI :
Les adjoint·es et le ou la directeur·ice doivent participer au mouvement, avec un barème bonifié, au titre d’une mesure de carte scolaire.
Transformation d’un poste :
Un·e enseignant·e affecté·e à titre définitif sur un poste entier, qui se transforme en poste fractionné, suite à une mesure de carte scolaire, bénéficie de la bonification de barème (20 points).
