AGENDA Les opérations administratives

QUAND FAIRE RECOURS ?

Si vous avez participé au mouvement intra départemental et que vous n'obtenez pas satisfaction à votre demande de mutation, conformément au lignes directrices de gestion ministérielles et au code général de la fonction publique, vous avez plusieurs possibilités de recours. Nous vous rappelons ici les principes.

Tous les recours peuvent être exercés dès la date de publication des résultats soit à partir du 12 juin 2024

Deux types de recours sont possible selon votre situation

Recours avec mandatement du SNUipp FSU

1) Le personnel n'ayant pas obtenu de poste et qui relève, au moins, d’une des situations suivantes :


-d’une séparation de conjoint.e/autorité parentale conjointe ;

- d’une situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées à l'article L. 131-8 (bénéficiaire de la RQTH, ou que mon conjoint est bénéficiaire de la RQTH, ou que mon enfant a une reconnaissance MDPH ou est gravement malade) ;

- d’un exercice de fonctions dans une école relevant de l’éducation prioritaire ou de la politique de la ville ;

- d’une mesure de carte scolaire.

2) Le personnel participant obligatoire étant muté.e sur un vœu qu’il ou elle n’a pas formulé.

Pour ces situations, il ou elle formule alors un recours auprès de la DASEN contre cette décision en expliquant sa situation et indiquant clairement l’organisation syndicale représentative choisie.

Recours gracieux sans mandatement (recours de droit commun)

Pour toutes autres situations et comme pour toute décision de l’administration, les collègues ont la possibilité de formuler un recours gracieux auprès de la DASEN. Dans ce cas, ils ne peuvent pas mandater un.e représentant.e d’une organisation syndicale pour les accompagner.

Attention: si vous souhaitez exercer un recours, n'hésitez pas à contacter vos élus du SNUipp-FSU Aube. Nous mettrons à disposition des collègues qui nous sollicitent des modèles de lettres.