Priorité : santé, handicap...

Mesure spécifique au titre de la loi sur le handicap (loi du 11/02/2005)

En application des dispositions précisées dans le BO spécial du 7 novembre 2013, les personnels souhaitant la prise en compte de leur handicap doivent solliciter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur lieu de résidence personnelle.
Cette procédure peut concerner l'agent, son conjoint ou un enfant reconnu handicapé.
L'agent peut également déposer un dossier auprès du médecin de prévention pour un enfant souffrant d'une maladie grave, pris en charge en service hospitalier.
Dans tous les cas, le dossier doit être récent et comporter les pièces suivantes :

  • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
  • attestation de dépôt d'une demande de reconnaissance de travailleur handicapé,
  • certificats médicaux récents
  • une lettre indiquant le nom, le corps, l'affectation actuelle, les vœux et les raisons de leur formulation au regard de la problématique médicale.

L'agent transmet son dossier sous pli confidentiel au médecin de prévention et une demande auprès de la directrice académique (date limite : 4 avril 2017).
L'affectation est réalisée en fonction de la préconisation du médecin de prévention.
Si aucun vœu n'est obtenu au barème, la priorité absolue est portée sur le vœu le moins sollicité au mouvement, parmi les vœux émis correspondant à la préconisation du médecin de prévention.

Mesure spécifique relative aux situations sociales graves

En cas de problème social grave, l'agent peut solliciter l'assistant social conseiller technique de la directrice académique pour la constitution d'un dossier permettant l'instruction d'une priorité liée à sa situation (date limite : 4 avril 2017).