Bonifications liées à la situation familiale. Dispositions relatives au rapprochement de conjoints séparés pour raison professionnelle, au rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe ou situation de parent isolé.
La prise en compte de la situation familiale est une disposition légale du statut de la fonction publique (Loi n°84-16 du 11 janvier 1984, article 60).
Il est obligatoire de faire connaître sa demande de mutation au titre du rapprochement familial lors de la saisie des vœux.
- Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints :
- Celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 31/12/2020 ;
- Celles des agents liés par un PACS, établi au plus tard le 31/12/2020 ;
- Celles des conjoints non liés par un mariage ou par un pacs (déclaration sur l’honneur).
A ce titre, une majoration de barème peut être attribuée : bonification forfaitaire de 150 points auxquels s’ajoutent 50 points par enfant âgé de moins de 18 ans au 1er septembre 2021. Cette bonification se fait exclusivement sur les vœux suivants : le 1er vœu école et le 1er vœu zone géographique comprenant l’école du vœu 1.
Conditions d’éloignement :
- L’installation professionnelle du conjoint (ou inscription au Pôle emploi) en Mayenne ou dans un département proche doit être intervenue au plus tard le 31/12/2020 ;
- Pour les enseignants affectés à titre définitif : la distance de séparation doit être au moins égale à 40 kms entre les résidences professionnelles des deux conjoints (sur la base d’un calcul de trajet le plus court) ;
- Pour les enseignants dont l’affectation durant l’année scolaire 2020 / 2021 est à 40kms (distance supérieure ou égale) de la résidence professionnelle du conjoint.
- Les situations familiales ouvrant droit au rapprochement au titre de l’autorité parentale conjointe :
Les participants ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2021 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée) peuvent prétendre à une bonification.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2021.
A ce titre, une majoration de barème peut être attribuée : bonification forfaitaire de 150 points auxquels s’ajoutent 50 points par enfant âgé de moins de 18 ans au 1er septembre 2021. Cette bonification se fait exclusivement sur les vœux suivants : le 1er vœu école et le 1er vœu zone géographique comprenant l’école du voeu 1.
Conditions d’éloignement :
- Pour les enseignants en situation d’autorité parentale conjointe dont la résidence professionnelle de l’ex conjoint se situe à 40 kms et plus.
- Les situations familiales ouvrant droit au titre de la situation de parent isolé :
Les personnes exerçant seules l’autorité parentale (veuves, veufs, célibataires), ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2021 bénéficient d’une bonification, sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille…).
A ce titre, une majoration de barème peut être attribuée : la bonification de 40 points sur tous types de vœux sans condition d’éloignement du lieu de vie de l’enfant.
