1/ AU TITRE DES PRIORITES LEGALES
- A.G.S.
Ancienneté Générale de Service arrêtée au 1er janvier 2024
- chaque année compte 1 point
- tout mois plein compte pour 1/12ème de pt.
- un jour compte pour 1/360ème de pt.
- Enseignant-e possédant la reconnaissance de travailleur handicapé (R.Q.T.H.)
Bonification : 10 pts
Ils/elles bénéficieront lors de leur première affectation à titre définitif (ou en cas de changement significatif de leur situation personnelle par la suite) d’une priorité secondaire.
- Mesure de carte scolaire:
Bonification: 5 points et 1 point par an passé dans l’école sans interruption et dans la limite de 10 points sur tous les voeux. Les points d’ancienneté acquis lors de la 1ère mesure de carte scolaire sont conservés en cas de mesure(s) de carte scolaire consécutive(s). Dans le cas d’une nomination à titre provisoire, les points de bonification peuvent être conservés jusqu’à l’obtention d’un poste définitif dans un délai maximum de 3 mouvements consécutifs.
Ils/elles bénéficieront d'une priorité absolue
- Education prioritaire
Stabilité à partir de 3 ans sur un poste en école relevant de l’Education prioritaire (REP ou REP+), de la politique de la ville
Bonification: 5 points si 3 ans d’ancienneté sur le poste au 31/08 de l’année en cours, puis 1 point par année supplémentaire, dans la limite de 10 points.
- Rapprochement de conjoint :
Bonification: 5 points et 1 point par année de séparation, dans la limite de 10 points.
La bonification est attribuée sur le 1er vœu qui doit porter sur un voeu situé dans la commune dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle. La bonification pourra être étendue aux vœux suivants uniquement s’ils se situent toujours dans la même commune.
Dans le cas où la commune de la résidence professionnelle du conjoint ne compte aucune école, l’une des communes limitrophes peut être prise en compte.
La bonification pour rapprochement de conjoint pourra être accordée si le conjoint exerce dans un département voisin. Pour ce faire, il importera de formuler un vœu sur une commune (avec école) limitrophe de ce département.
Les communes éligibles seront celles dont le territoire touche effectivement la frontière commune des départements. Une exception sera faite quant aux demandes de bonification pour les Pyrénées-Atlantiques : la frontière étant très petite, seule une école à 2 classes est éligible. Afin d’assurer une certaine équité dans le traitement de cette bonification, une extension sera accordée aux communes de Riscle, Saint Germé et Saint Mont.
- Autorité parentale conjointe (pour enfant de moins de 18 ans au 31 août 2024)
> concerne l’enseignant-e parent d’un ou de plusieurs enfant(s) âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024
> si l’autre parent dispose de l’autorité parentale
> si la distance de séparation des résidences est supérieure à 40 km. La situation familiale est appréciée au 31/08/2023.
Bonification: 5 points + 1 point par année de séparation plafonnée à 10 points maximum. La bonification est attribuée seulement sur des vœux groupes. Elle a pour objectif de se rapprocher du domicile de l’autre parent. Pièces justificatives à produire: Justificatifs des domiciles des parents et décision de justice précisant les modalités de la garde de l’enfant.
- Renouvellement du vœu n°1
1 point par année sans interruption dans la limite de 4 points.
2/AU TITRE DE LA SITUATION PERSONNELLE
- Enfants de moins de 18 ans au 31 août 2024
Seuls les enfants nés, adoptés ou à naître dont le justificatif (déclaration de grossesse) aura été porté à la connaissance de l’administration avant la fermeture du serveur ouvriront droit à majoration.
Bonification: 1 point par enfant, plafonné à 4 points.
- Conjoint-e bénéficiaire de la R.Q.T.H. ou enfant reconnu handicapé.
Pièce justificative à produire : Pièce attestant que l’enseignant-e ou le/la conjoint-e est bénéficiaire de la R.Q.T.H. ou du handicap pour l’enfant.
Bonification : 10 pts.
- Situation de parents isolé-es (pour enfant de moins de 18 ans au au 31 août 2024)
Sont concerné-es les enseignant-es exerçant seul-es l’autorité parentale,ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024.
Bonification: 3 points. La bonification est attribuée seulement sur des vœux ayant vocation à améliorer les conditions de vie de l’enfant.
3/ AU TITRE DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE
- Nomination à titre définitif sur le poste de direction à 2 classes et plus, après un intérim de direction dans la même école
Bonification: 4 points sur ce seul vœu si vœu 1.
- Intérim de direction durant l’année scolaire
Bonification : 1 point par an dans la limite de 4 points sur tous les voeux.
- Nomination à titre provisoire dans l'ASH durant l'année scolaire sans être titulaire du CAPPEI ou équivalent
Bonification : 1 point par an dans la limite de 4 points sur tous les voeux.
-Stabilité à partir de 3 ans sur le 1er poste obtenu à titre définitif en qualité de néo-titulaire
Bonification: 2 points si 3 ans d’ancienneté sur le poste au 31/08 de l’année en cours, puis 1 point par année supplémentaire, dans la limite de 4 points sur tous les voeux.
Quelques situations ouvrent droit à des priorités... vérifiez !
En cas d’égalité de priorités, de barème, de rang de voeu et de sous rang de voeu, il est tenu compte dans l'ordre de l'ancienneté générale des services (AGS); de l'ancienneté de fonction dans l'éducation nationale; de l'ancienneté de fonction enseignant 1er degré; de l'ancienneté de poste et du tirage au sort d'un numéro unique aléatoire obligatoire attribué à chaque candidat.
Les points de bonification ne sont attribués que sur demande avec formaulaire papier signé ( même quand saisie en ligne) et production de pièces justificatives.
Dermande à effectuer auprès de la DIPER par mail : mouvement32@ac-toulouse.fr ou par courrier :
DSDEN du Gers
DIPER/GESCO
10 place Jean David
32000 AUCH
