Bonification au titre du handicap
- 20 points / 100 points
Peuvent bénéficier d’une bonification de 20 points les personnels faisant valoir leur situation en tant que bénéficiaire de l’obligation d’emploi prévu par la loi n°2005-102 du 11 février 2005. La procédure concerne les personnels titulaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi, leur conjoint bénéficiaire de l'obligation d'emploi, ainsi que la situation d'un enfant reconnu handicapé.
En outre, l’inspectrice d’académie-directrice académique des services de l’éducation nationale pourra attribuer une bonification de 100 points sur le ou les voeux pour lesquels la mutation demandée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée après avoir pris connaissance de l’avis du médecin de prévention.
Cette bonification sera sollicitée lors de la saisie de voeux et les pièces justificatives devront être transmises à la division du personnel de la DSDEN du Cantal avant le 17 mai 2020.
Les deux bonifications ne sont pas cumulables.
Bonification pour fermeture
- 10 à 15 points
Les candidats titulaires d’un poste à titre définitif faisant l’objet d’une mesure de carte durant l’année scolaire du mouvement 2022 bénéficient d’une bonification générale de 10 points augmentée d’un point par année d’ancienneté, à titre définitif, sur le même support dans l’école. L’augmentation d’un point par année d’ancienneté sur ce même poste dans l’école est plafonnée à 5 points.
- 100 points
Cette bonification pourra être majorée à 100 points sur les 8 premiers vœux de même nature que le support supprimé. Les dispositions concernant chaque département sont détaillées en annexe départementale.
La mesure de carte est valorisée par deux bonifications distinctes et non cumulables.
A noter : les enseignants nommés à TPM (Titre Provisoire avec Maintien) restent prioritaires sur les enseignants faisant l’objet d’une fermeture de carte. C’est le cas des enseignants en formation CAPPEI ou CAFIPEMF mais aussi des directeurs d’écoles nommé à TPM.
Expérience et parcours professionnel
L’expérience et le parcours professionnel sont pris en compte au travers de l'ancienneté générale des services (AGS) arrêtée au 31 décembre 2022.
- 5 points pour chaque participant + 1 point par an, 1/12ème par mois complet et 1/360ème par jour complet.
Rapprochement de conjoints
- 10 points sans enfant / 20 points avec enfant(s)
Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’agent souhaite se rapprocher de son conjoint dont la résidence professionnelle se situe à plus de 45 minutes de trajet (application de référence viamichelin– trajet le plus rapide) et dont la situation familiale correspond à l’un des trois cas suivants : mariage, pacs ou vie maritale avec enfant reconnu par les deux parents.
Le premier voeu doit porter sur un voeu précis dans la commune dans laquelle le conjoint exerce son activité professionnelle ou communes limitrophes s’il n’y a pas d’école dans la commune. La bonification s’applique également aux voeux successifs suivants dans cette même commune.
La bonification pour rapprochement de conjoint sans enfant est de 10 points. Elle sera de 20 points si le couple a un ou plusieurs enfants à charge de 18 ans ou moins au 31 août 2022.
Cette bonification sera sollicitée lors de la saisie de voeux et les pièces justificatives devront être transmises à la division du personnel de la DSDEN du Cantal.
Rapprochement au titre de l’autorité parentale conjointe
- 20 points
Les personnels ayant à charge un ou des enfants de 18 ans ou moins au 31 août 2021 et affectés à plus de 45 minutes de trajet (application de référence viamichelin– trajet le plus rapide) de la commune de résidence de l’enfant bénéficieront de 20 points.
Cette bonification sera sollicitée lors de la saisie de voeux et les pièces justificatives devront être transmises à la division du personnel de la DSDEN du Cantal.
Caractère répété de la demande de mutation – voeu préférentiel
Les enseignants dont le premier voeu n’a pu être satisfait lors des précédents mouvements bénéficient d’une bonification d’1 point de barème pour chaque renouvellement de ce même voeu dans la limite de 10 points.
Cette bonification est observée depuis le mouvement 2019. Elle est attribuée aux agents à partir du mouvement 2020. Ce premier voeu doit obligatoirement être un voeu précis.
Tout changement dans l’intitulé du voeu sollicité au premier rang des voeux, l’interruption de participation ainsi que l’annulation d’une mutation obtenue l’année précédente déclenchent la remise à zéro du capital de points déjà constitué.
Réintégration
En cas de perte de poste après CLD, congé parental, détachement lors de sa réintégration, l’enseignant bénéficiera d’une priorité sur les voeux de la commune du dernier poste occupé ou des communes limitrophes si aucun poste n’est proposé au mouvement dans cette commune.
