MESURE DE CARTE SCOLAIRE
Les enseignants nommés à titre définitif dont le poste fait l'objet d'une mesure de carte scolaire bénéficient d'une bonification de 300 points sur le poste le plus proche du poste fermé (communes ou communes limitrophes), 100 points sur les autres voeux Si l'enseignant n'obtient pas de poste à titre définitif au mouvement, il conserve la bonification pour l'année suivante.
Si un poste se libère au mouvement dans son école et si ce poste figure en voeu 1, le collègue victime de fermeture aura une priorité.
La bonification pour mesure de carte scolaire pourra être attribuée à une autre personne volontaire de l'école.
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PRIORITES LEGALES
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| BAREME |
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Fonctionnaire en situation de handicap et/ou relevant d'une situation médicale grave(Peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant). | 500 points sur tous les voeux. | |
| Enseignant touché par une mesure de carte scolaire. |
300 points sur les postes équivalents au poste fermé sur la circonscription. 100 points sur les autres voeux sur TOUT le département. |
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| Enseignant sollicitant un rapprochement avec détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant. |
0 année : 70 points Les enseignants ayant à charge un ou des
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| Enseignant sollicitant un rapprochement de conjoint. |
0 année : 70 points La demande de mutation doit porter sur toute
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| Enseignant exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (REP et REP+) |
3 ans et plus : 50 points Les enseignants doivent justifier d'une durée minimale de trois années de services à titre définitif au 31 août 2024 dans ces écoles. Les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles différentes, se totalisent entre elles. Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein. En revanche, le décompte des services est interrompu par le congé de longue durée, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.
Les INEAT 2024 sont compris dans le traitement.
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| Enseignant justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel |
10 points pour l'année en cours ; 1 point par année, 1/12 par mois, 1/360 par jour auquel est appliqué un coefficient 10
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Enseignants justifiant d'une expérience et d'un
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3 ans et plus : 40 points Expérience sur certains postes spécialisés à conditions d'exercice particulière en ASH (voir Annexe III). Exercice pendant au moins 3 années scolaires consécutives à titre définitif y compris l'année du mouvement. |
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Caractère répété de la |
15 points (valeur unique) La bonification sera attribuée à compter de la deuxième participation pour les enseignants formulant chaque année le même vœu précis en rang n°1.
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| situation médicale grave |
9 points Elle peut être accordée à l'enseignant selon les préconisations de la médecine de prévention. La situation peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant. |
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| situation sociale grave |
9 points Elle peut être accordée à l'enseignant selon les préconisations des assistantes sociales. La situation peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant. |
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| Enfants à charge ou à naitre |
9 points par enfant à naitre et/ou par enfant de moins de 18 ans à charge. La situation s'apprécie au 31/08/2024 |
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| Situation de parent isolé |
9 points Les enseignants exerçant l'autorité parentale exclusive (veuves, veufs, célibataires) ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans au 31 aout 2024 bénéficient d'une bonification, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant. La bonification peut être demandée par les enseignants dont le lieu d'exercice actuel est situé à au moins 40 km du domicile. |
Attention ! Toute demande liée à une priorité légale doit être justifiée par l'apport de pièces justificatives qui doivent parvenir à la DSDEN des Vosges, pôle 1er degré, avec accusé de réception signé pour le 17 avril 2024, délai de rigueur.
La transmission des pièces doit se faire de manière privilégiée par l'intermédiaire d'un compte à créer sur :
