PRIORITES LEGALES ET BONIFICATIONS

MESURE DE CARTE SCOLAIRE

Les enseignants nommés à titre définitif dont le poste fait l'objet d'une mesure de carte scolaire bénéficient d'une bonification de 300 points sur le poste le plus proche du poste fermé (communes ou communes limitrophes), 100 points sur les autres voeux Si l'enseignant n'obtient pas de poste à titre définitif au mouvement, il conserve la bonification pour l'année suivante.

Si un poste se libère au mouvement dans son école et si ce poste figure en voeu 1, le collègue victime de fermeture aura une priorité.
La bonification pour mesure de carte scolaire pourra être attribuée à une autre personne volontaire de l'école. 

 

 

PRIORITES LEGALES

 

        

BAREME                  

Fonctionnaire en situation de handicap et/ou relevant d'une situation médicale grave(Peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant).

  500 points sur tous les voeux.
Enseignant touché par une mesure de carte scolaire. 

 

300 points sur le poste le plus proche du poste fermé (communes et communes limitrophes, ou commune la plus proche avec école).

100 points sur les autres voeux.

Enseignant sollicitant un rapprochement avec détenteur de l'autorité parentale conjointe dans l'intérêt de l'enfant. 

0 année : 70 points
1 an : 80 points
2 ans et plus : 90 points

Les enseignants ayant à charge un ou des
enfants de moins de 18 ans au 1er septembre
2022 et exerçant l'autorité parentale conjointe
(garde alternée, garde partagée, droits de
visite) peuvent prétendre à une bonification.
Les demandes formulées à ce titre tendent à
faciliter le rapprochement avec le détenteur
de l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant
et le regroupement de la cellule familiale
autour de l'enfant.
Les situations prises en compte doivent être
établies par décision de justice pour les
enfants de moins de 18 ans au 1er septembre
2022 et les résidences des deux parents (professionnelle pour l'enseignant et personnelle pour le détenteur de l'autorité parentale conjointe)
doivent être distantes d'au moins 70 km.

 

 

 

Enseignant sollicitant un rapprochement de conjoint.  

0 année : 70 points
1 an : 80 points
2 ans et plus : 90 points

La demande de mutation doit porter sur toute
possibilité d'accueil et fonctions indifférentes
sur un regroupement géographique dans le
département si les 2 adresses
professionnelles sont distantes de plus de
70km.

 

 

 

Situation de parent isolé 

70 points

Les enseignants exerçant l'autorité
parentale exclusive (veuves, veufs,
célibataires) ayant à charge un ou plusieurs
enfants de moins de 18 ans au 1er
septembre 2021 bénéficient d'une
bonification, sous réserve que la demande
soit motivée par l'amélioration des
conditions de vie de l'enfant.
La bonification peut être demandée par les
enseignants dont le lieu d'exercice actuel
est situé à au moins 50 km du domicile

 

 

Enseignant exerçant dans les quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (REP et REP+) 

3 ans et plus : 50 points

Les enseignants doivent justifier d'une durée minimale de trois années de services à titre définitif au 31 août 2022 dans ces écoles.

Les durées de services acquises, le cas échéant dans des écoles différentes, se totalisent entre elles.

Les périodes de formation sont également prises en compte et les services à temps partiels sont assimilés à des services à temps plein. En revanche, le décompte des services est interrompu par le congé de longue durée, la disponibilité, le détachement et la position hors cadres.

 

Les INEAT 2022 sont compris dans le traitement.

 

 

 

Enseignant justifiant d'une expérience et d'un parcours professionnel 

 

10 points pour l'année en cours ;

1 point par année, 1/12 par mois, 1/360 par jour auquel est appliqué un coefficient 10

 

Enseignants justifiant d'une expérience et d'un
parcours professionnel 

 

 

3 ans et plus : 30 points

Expérience sur certains postes spécialisés à conditions d'exercice particulière en ASH (voir Annexe III). Exercice pendant au moins 3 années scolaires consécutives à titre définitif y compris l'année du mouvement.

Caractère répété de la
demande

 

15 points (valeur unique)

La bonification sera attribuée à compter de la deuxième participation pour les enseignants formulant chaque année le même vœu précis en rang n°1.
Tout changement dans l'intitulé du vœu n°1 ainsi que l'interruption ou l'annulation d'une mutation déjà obtenue sur le vœu n°1 l'année précédente déclenchera la remise à zéro du capital points déjà constitué.

 

 

 situation médicale grave 

 9 points

Elle peut être accordée à l'enseignant selon les préconisations de la médecine de prévention. La situation peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant.

situation sociale grave 

9 points

Elle peut être accordée à l'enseignant selon les préconisations des assistantes sociales. La situation peut concerner l'enseignant, son conjoint ou un enfant.

Enfants à charge ou à naitre 

6 points par enfant à naitre et/ou par enfant de moins de 18 ans à charge. La situation s'apprécie au 31/08/2021

Situation de parent isolé 

9 points

Les enseignants exerçant l'autorité parentale exclusive (veuves, veufs, célibataires) ayant à charge un ou plusieurs enfants de moins de 18 ans au 1er septembre 2022 bénéficient d'une bonification, sous réserve que la demande soit motivée par l'amélioration des conditions de vie de l'enfant.

La bonification peut être demandée par les enseignants dont le lieu d'exercice actuel est situé à au moins 50 km du domicile.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Attention ! Toute demande liée à une priorité légale doit être justifiée par l'apport de pièces justificatives qui doivent parvenir à la DSDEN des Vosges, pôle 1er degré, avec accusé de réception signé pour le 30 avril 2022, délai de rigueur.

La transmission des pièces doit se faire de manière privilégiée par l'intermédiaire d'un compte à créer sur :

https://demarches-nancy-metz.colibris.education.gouv.fr/formulaire-bonification-mvt-2022/