RÈGLES DÉPARTEMENTALES
La phase principale et les phases complémentaires du mouvement concernent tous les personnels titulaires et stagiaires. La phase d’ajustement s’adressera aux personnels non affectés aux 2 premières phases du mouvement et aux lauréats du concours de l’année N.
Barème départemental
Sont retenus pour son calcul, les éléments suivants :
1- Priorités légales
a) Le rapprochement de conjoint ou l’exercice de l’autorité parentale conjointe :
30 points seront attribués
- dans la seule école de la commune, résidence professionnelle du conjoint si elle apparait en 1er voeu.
- dans toutes les écoles de la commune si elles apparaissent dans les 1ers voeux saisis
- dans l'école de la commune limitrophe, dans le cas où la commune considérée n'a pas d'école. Cette disposition fonctionne aussi dans le cas où la commune considérée est située hors du département.
Le rapprochement de conjoint est examiné en fonction de la résidence professionnelle du conjoint dans les conditions prévues par la note ministérielle applicable. Ne peut être bonifiée une demande de mutation au titre du rapprochement de conjoint avec un conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle.
La commune demandée au titre de l’autorité parentale conjointe sera examinée en fonction de la résidence habituelle de l’enfant.
b) Demande au titre du Handicap
Les agents concernés devront fournir un justificatif (notification de reconnaissance de qualité de travailleur handicapé – RQTH et/ou notification du bénéfice de l’obligation d’emploi – BOE)
25 points seront attribués au titre du handicap de l’agent, quel que soit le poste demandé.
Une majoration pourra être appliquée sur avis du médecin de prévention, qui portera sur l’amélioration des conditions de travail de l’agent pour le ou les postes demandés :
200 points seront attribués au titre du handicap de l’agent ou au titre du handicap du conjoint ou d’un enfant (à la condition que ce dernier soit à charge au domicile de l'agent).
c) L'ancienneté de service -échelon
Les points sont attribués au titre de l'échelon comme suit :
- acquis au 31 août de l'année N-1, par promotion (changement d'échelon),
- acquis au 1er septembre de l'année N-1 par classement initial ou reclassement (concerne essentiellement les stagiaires titularisés au 1er septembre de l'année N-1 et les agents ayant été promus à la hors-classe ou à la classe exceptionnelle du corps de professeur des écoles).
d) Conditions particulières d’exercice en REP ou REP+
5 points seront attribués par année d’exercice effectuée à titre définitif ou provisoire sur le poste actuel avec un maximum de 25 points.
e) Expérience ou parcours professionnel
5 points seront attribués par année d’exercice effectuée à titre définitif ou provisoire sur le poste actuel avec un maximum de 25 points dans les fonctions de directeur ou de chargé d’école, de maitre formateur, de conseiller pédagogique, d’ERUN et dans l’ASH.
f) La mesure de carte scolaire
Elle s’applique au dernier nommé à titre définitif dans l’école. Il est attribué 300 points à tout enseignant concerné par une mesure de carte scolaire pour des voeux sur l’ensemble du département et 400 points pour les voeux sur la zone géographique concernée par la mesure de carte.
Cette bonification s'applique sur le même type de poste ou sur tout poste ne nécessitant pas de qualification ou de certification supplémentaire.
Cette mesure sera conservée pendant 3 ans en cas de nomination à titre provisoire.
Lorsqu'un directeur d'école 2 classes et plus est concerné par la diminution de son groupe indiciaire, par suite d'une mesure de carte scolaire, il peut bénéficier de cette bonification sur un poste du même groupe indiciaire.
Pour rappel, les groups indiciaires sont : classe unique, 2-4 classes, 5 à 9 classes, 10 classes et plus.
g) Exercice sur un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement
Les zones concernées sont : 1 – 2 – 11
5 points seront attribués par année d’exercice effectuée à titre définitif ou provisoire sur le poste actuel avec un maximum de 25 points.
h) Stabilité
5 points seront attribués par année d’exercice effectuée à titre définitif sur le poste actuel avec un maximum de 25 points.
i) Caractère répété de la demande de mutation
Le renouvellement du premier voeu (même nature de poste et même école ou établissement) ouvre droit à une bonification de 5 points avec un maximum de 30 points. Si ce renouvellement est interrompu la bonification est remise à zéro.
L’agent qui effectue une demande de mutation relevant des priorités légales devra fournir les pièces justificatives requises. A défaut, il ne pourra se prévaloir de la bonification de points correspondante.
2 - Ancienneté de fonction en tant qu’enseignant du 1er degré
Elle est égale à l’ancienneté de stagiaire-titulaire de l’Education nationale en tant qu’instituteur et/ou professeur des écoles.
Elle est arrêtée au 1er Septembre de l’année N.
(nb :les absences sans traitement sont déduites de l’ancienneté de fonction)
Eléments déterminants en cas d’égalité de barème ou de détermination des mesures de carte scolaire
1. Echelon
2. Ancienneté dans l'échelon
3- Tirage au sort
2) Traitement des mesures de carte scolaire
a) Détermination du maître concerné par la mesure de carte scolaire :
Principe général : c’est l’adjoint dernier nommé dans l’école qui doit participer au mouvement. Sont exclus les postes relevant de l'ASH.
Cependant, à titre exceptionnel, l’avantage induit par la mesure de carte pourra être attribué à un autre adjoint de l’école sous réserve d’accord des deux enseignants qui adressent alors un courrier au directeur académique avant le mardi 25 mars 2025, sous couvert de l’IEN de la circonscription qui les recevra individuellement.
b)Options liées à des mesures de carte scolaire
Cas général : Pour bénéficier d'une option, quel que soit son barème, sur tout poste d'adjoint qui deviendrait vacant dans l'école où il exerce, un maître adjoint ou directeur 1 classe concerné par une mesure de carte scolaire, doit faire figurer comme premier(s) voeu(x)
- Pour une école élémentaire : le code ECEL
- Pour une école maternelle : le code ECMA
- Pour une école primaire : les codes ECEL et ECMA
R.P.I. : Pour bénéficier d'une option, quel que soit son barème, sur tout poste d'adjoint ou de directeur 1 classe qui deviendrait vacant dans le RPI où il exerce, un maître concerné par une mesure de carte scolaire, doit faire figurer comme premiers voeux, les codes (ECEL-ECMA) des écoles du RPI.
Postes de Direction :
Lorsqu'une école à 2 classes devient classe unique et que le chargé d'école se trouve vacant, l'adjoint peut bénéficier d'une option sur la direction à 1 classe en faisant figurer ce poste en 1er voeu.
L'ANNEXE 3 PERMET DE TRANSMETTRE TOUS LES JUSTIFICATIFS POUR LES PRIORITES LEGALES (rapprochement de conjoint, autorité parentale conjointe) : https://36.snuipp.fr/article/circulaire-mouvement-2025
