Mesure spécifique au titre de la loi sur le handicap (loi du 11/02/2005)
En application des dispositions précisées dans le BO du 16 novembre 2020, les personnels souhaitant la prise en compte de leur handicap doivent solliciter la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de leur lieu de résidence personnelle.
Cette procédure peut concerner l’agent, son conjoint ou un enfant reconnu handicapé.
L’agent peut également déposer un dossier auprès du médecin de prévention pour un enfant souffrant d’une maladie grave, pris en charge en service hospitalier.
Dans tous les cas, le dossier doit être récent et comporter les pièces suivantes : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou, à défaut, l’attestation de dépôt d’une demande de reconnaissance de travailleur handicapé, certificats médicaux récents ainsi qu’une lettre indiquant le nom, le corps, l’affectation actuelle, les vœux et les raisons de leur formulation au regard de la problématique médicale.
L’agent transmet son dossier sous pli confidentiel au médecin de prévention et une demande auprès du directeur académique (date limite : le 23 avril 2021).
Bonification forfaitaire de 100 points sur chaque vœu émis pour l’agent bénéficiaire de l’obligation d’emploi (BOE) dès lors que la décision de notification RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) sera transmise.
Bonification supplémentaire possible sous certaines conditions : 800 points sur les vœux permettant d’améliorer les conditions de vie.
Bonification soumise à l’avis du DASEN : toutes pièces justifiant que la mutation améliorera les conditions de vie de l’agent BOE, le conjoint BOE ou l’enfant malade (de moins de 20 ans).
Cette bonification est réalisée en fonction de la préconisation du médecin de prévention.
L’agent concerné devra effectuer dans la mesure du possible un minimum de 5 vœux correspondant à la préconisation du médecin de prévention.
Mesure spécifique relative aux situations sociales graves
En cas de problème social grave, l'agent peut solliciter l'assistant social conseiller technique du directeur académique pour la constitution d'un dossier permettant l'instruction d'une priorité liée à sa situation (date limite : 23 avril 2021).
