ACTION EN COURS NON à la Loi Blanquer ! Notre école n'est pas le collège. Protégeons-là. J'écris au ministre en 2 clics.

RÉPERCUSSIONS POUR LES PERSONNELS DES MESURES DE CARTE SCOLAIRE

Une bonification
Les enseignants mis dans l’obligation de participer au mouvement suite à une mesure de carte scolaire bénéficient d’une bonification de 50 points.


Généralités
Une mesure de carte scolaire porte toujours sur une catégorie de poste précise. On distingue ainsi les postes en fonction des natures de support et des spécialités (adjoint classe maternelle sans spécialité, adjoint classe élémentaire sans spécialité…)
Si un poste, relevant de la catégorie ciblée par la mesure de carte scolaire, est vacant dans l’école, c’est sur ce dernier que porte d’office la mesure. Il n’y a donc pas d’enseignant concerné, excepté éventuellement le directeur lorsque la mesure conduit à une baisse de l’indice de direction.


Rappel : un poste occupé à titre provisoire est considéré comme vacant. Seul un enseignant nommé à titre définitif peut être en mesure de carte scolaire.


La règle du dernier nommé
Si aucun poste n’est vacant dans l’école concernée par une mesure de carte scolaire, celle-ci s’applique au dernier nommé à titre définitif, sur la même catégorie de poste.


Si plusieurs enseignants ont été nommés à la même date, l’enseignant contraint de participer au mouvement est celui dont le barème est le plus faible (barème de base sans bonification autre que RQTH, c’est-à-dire l’AGS) au moment de la mesure. Dans une école ayant une décharge de direction totale, l'enseignant titulaire de ce poste est concerné au même titre que les adjoints s’il est le dernier nommé. Le dernier nommé parmi les adjoints restants sera ensuite réaffecté sur le poste de décharge.


Dans un groupe scolaire où il y a eu transfert d’enseignants, c’est le dernier nommé sur le groupe dans la catégorie de poste qui est concerné par la mesure.


Un enseignant touché par une mesure de carte scolaire, qui obtient au mouvement une affectation à titre définitif, conserve l’ancienneté de son précédent poste (modalité d’affectation : REA). En conséquence, si une mesure de carte scolaire intervient dans sa nouvelle école, cette ancienneté sera prise en compte dans l’application de la règle du dernier nommé. Une nomination à titre provisoire ne permet jamais de garder
l’ancienneté sur le poste précédent.


Si plusieurs enseignants ont été nommés à la même date, c’est l’enseignant au plus petit barème qui est touché par la mesure.


Cas particulier des enseignants bénéficiaires de la majoration de barème au titre de la RQTH :
Cette majoration de barème est prise en compte si plusieurs enseignants ont été nommés à la même date à
la condition que la RQTH soit en cours de validité.


La règle du retour prioritaire
Un enseignant mis en mouvement obligatoire suite à une mesure de retrait bénéficie d’une priorité de réaffectation sur son école (ou dans une école du RPI où le poste est supprimé) sur un poste de même catégorie. Pour en bénéficier, il doit saisir ce voeu au rang souhaité et il l’obtiendra si le poste est vacant ou le devient. L’enseignant ainsi nommé retrouve l’ancienneté acquise dans l’école. Cette priorité de retour dans l’école d’origine est valable jusqu’à l’année N + 2.
Si une mesure de transfert ou de transformation est annulée avant la rentrée, la règle du retour prioritaire s'applique.

Cas de transfert ou de transformation d’un poste
Il peut s’agir :
- du transfert d’un poste d’une école vers une autre école.
- du transfert sur un poste issu de la transformation d’un poste dans une école (exemple : un poste élémentaire devenant un poste maternelle).
En l’absence d’un enseignant volontaire, l’enseignant dernier nommé dans la catégorie est désigné. Il a le choix entre deux possibilités :
- Accepter le transfert direct (Participation facultative au mouvement : Barème non majoré - Pas de bonification carte scolaire - Assurance d’être maintenu(e) sur le poste si aucun des voeux demandés n’est obtenu)
- Refuser le transfert et participer au mouvement avec 50 points de bonification.
Nota : un enseignant qui refuse le transfert ne peut inscrire dans sa liste de voeux le poste concerné par la mesure.


Le volontariat
Si, dans une école où une mesure est prononcée, un enseignant exerçant sur la catégorie de poste concernée est volontaire pour quitter l’école à la place du dernier nommé et avec l’accord de celui-ci, il bénéficiera de la majoration de 50 points ou en cas de transfert/transformation, des 2 choix précités. Si plusieurs volontaires se manifestent, c’est l’enseignant ayant le plus fort barème au moment de la mesure qui est désigné. Il ne bénéficie d’aucune priorité de retour.


Les volontaires doivent se manifester par écrit dès la notification des mesures.


Cas particulier des écoles primaires (école élémentaire comprenant des classes maternelles)
- En cas de fermeture d’un poste d’une des deux catégories (adjoint élémentaire ou adjoint maternelle), si un poste est vacant dans l’autre catégorie, l’enseignant touché par la mesure peut, à sa demande, être transféré sur ce poste. Il sera alors assimilé à un volontaire sur un poste transféré.
- Lors d’une mesure de retrait, de transfert ou de transformation, le volontaire peut être un adjoint de classe élémentaire ou maternelle sans dissociation. Cette possibilité reste liée au volontariat avec accord de l’enseignant désigné par la règle du dernier nommé, il est alors réaffecté dans l’école sur le poste de l’enseignant volontaire. Cette possibilité ne concerne que les supports d’adjoint maternelle et élémentaire sans spécialité.


Cas particulier des écoles comprenant des classes dédoublées
Lorsqu’il y a retrait, transfert ou transformation d’un poste élémentaire ou d’une classe dédoublée dans une école comprenant une ou plusieurs classes dédoublées, la règle du dernier nommé s’applique aux titulaires de postes d’adjoint élémentaire. Dans ce cas, un poste ENS ECEL G0000 n’est pas différent d’un poste ENS DCOM, ENS CP12 ou ENS CE12.


- Retrait d’une classe dédoublée :
o Si le dernier nommé est un adjoint élémentaire ordinaire, il est en mesure de retrait. Un poste de classe dédoublée sera alors transformé en poste élémentaire ordinaire selon la règle du dernier nommé.
o Si la classe dédoublée est assurée par le directeur ou par l’USEP, en cas de retrait de classe dédoublée, ceux-ci ne sont pas concernés mais un adjoint élémentaire ordinaire est en mesure de retrait.


- Retrait d’une classe élémentaire ordinaire :
Si le dernier nommé est sur une classe dédoublée, il est en mesure de retrait. Un poste d’adjoint élémentaire ordinaire sera alors transformé en poste d’adjoint sur classe dédoublée selon la règle du dernier nommé.


- Transformation d’une classe dédoublée vers un autre niveau de classe dédoublée :
Quand un adjoint sur classe dédoublée voit son poste transformé en une classe dédoublée d’un niveau différent, cela n’est pas considéré comme une mesure de carte scolaire : l’enseignant est automatiquement réaffecté sur le support transformé.
- Si un poste d’adjoint d’une des quatre catégories sus-citées se trouve vacant dans l’école au moment de la mesure, il sera proposé une réaffectation sur ce poste à l’enseignant touché par la mesure.
Celui-ci sera alors assimilé à un volontaire sur un poste transféré.


- La règle du retour prioritaire :
Les adjoints élémentaires concernés bénéficient d’une priorité retour sur les postes d’adjoints de l’école suivants : ENS ECEL G0000, ENS DCOM, ENS CP12, ENS CE12 (et ENS ECMA G0000 dans le cas d’une école primaire).


- Le volontariat :
Lors d’une mesure de retrait, de transfert ou de transformation, peuvent se porter volontaires les adjoints de l’école (ENS ECEL G0000, ENS DCOM, ENS CP12 et ENS CE12 et ENS ECMA G0000 dans le cas d’une école primaire).
Cette possibilité reste liée au volontariat avec accord de l’enseignant désigné par la règle du dernier nommé ; il est alors réaffecté dans l’école sur le poste de l’enseignant volontaire.


Cas particulier des USEP sur classe dédoublée : s’il est mis aux activités périscolaires, l’enseignant sur le poste USEP est en mesure de retrait et un poste d’adjoint élémentaire ordinaire sera alors transformé en classe dédoublée selon la règle du dernier nommé.


À noter : en cas de réaffectation sur un poste dédoublé, il s’agit soit d’une nomination à titre définitif si validée par l’IEN en amont du mouvement à l’issue de la carte scolaire d’avril, soit d’une nomination à titre provisoire dans le cadre des mesures de septembre avec possibilité d’être titularisé après avis de l’IEN.
Incidence des mesures de carte scolaire sur les postes de direction

Les postes de chargé d’école (directeur d’école 1 classe) ne sont concernés que si le titulaire est inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école.


- Cas de fusion d’écoles :
Le nouveau poste de direction issu de la fusion est publié vacant. La règle du dernier nommé s’applique. C’est le directeur le plus ancien sur son poste qui est prioritaire pour obtenir par transfert le nouveau poste de direction issu de la fusion (s’il refuse le transfert, le dernier nommé devient transférable).


Une priorité d’affectation est proposée au dernier nommé des deux directeurs (ou au volontaire) en concertation avec lui :
- sur une direction (qu’elle soit maternelle ou élémentaire) de la même commune ou d’une commune voisine et du même groupe de rémunération.
- à défaut de la dernière condition (même groupe de rémunération), la priorité d’affectation pourra être proposée sur le groupe immédiatement supérieur.
Si l’un des deux postes de direction est vacant, ou devient vacant à la rentrée suivante, le directeur restant est prioritaire pour obtenir le nouveau poste de direction issu de la fusion.
- Incidence des retraits de postes d’adjoint : 50 points de majoration sont attribués aux directeurs qui souhaitent participer au mouvement lorsque la
suppression d’une classe modifie leur groupe de rémunération (toutefois, l’indice de rémunération est maintenu pendant l’année scolaire suivant la mesure).


Cette majoration demeure valable l’année suivante si le directeur n’a pas obtenu satisfaction.
Si la mesure de carte scolaire intervient après le mouvement (scission d’école, ajustement de rentrée), cette majoration sera valable pour l’année N + 1 suivant la mesure et, en cas de maintien sur le poste d’origine, pour l’année N + 2.
Remarques :
- La diminution ou suppression de décharge n’entraîne aucune majoration de barème pour le directeur.
- Les directeurs qui ont obtenu un autre poste au mouvement ne peuvent pas revenir dans leur école d’origine si le retrait annulé.
- Les enseignants « chargés d’école » (directeur d’école 1 classe) dont le poste devient directeur d’école 2 classes ont priorité de transfert sur ce poste s’ils sont inscrits sur la liste d’aptitude de direction. Sinon, la priorité s’applique sur le poste d’adjoint.

- Incidence des mesures de rentrée sur les décharges de direction :
Les mesures étudiées au CTSD de septembre n’auront aucun effet immédiat sur les décharges de direction.
La mesure, qu’elle se traduise par la création ou le retrait d’une classe, sera seulement prise en compte à la rentrée scolaire suivante.
En revanche, si la situation est réglée au CTSD d’avril, la décharge est régularisée dès la rentrée.

Cas particulier de création d’un poste de décharge totale
Lorsqu’une ouverture de classe entraîne la création d’un poste de décharge totale dans une école dotée d’un poste de TRS, ce dernier est clos.
L’enseignant titulaire du poste de TRS est alors en mesure de transfert de poste et dispose des deux possibilités énoncées ci-dessus pour le poste de décharge totale ouvert