L’examen des demandes de mutation des enseignants du 1er degré dans le cadre du mouvement intradépartemental s’appuie sur des barèmes permettant un classement équitable des candidatures.
Les barèmes traduisent la prise en compte des priorités légales de mutation prévues par l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État de 1984 et le décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d’affectation des membres de certains corps mentionnés à l’article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984.
Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les affectations prononcées tiennent compte ainsi des demandes formulées par les intéressés au titre des critères de priorité suivants :
Bonifications liées à la situation familiale
Les bonifications liées à la situation familiale ne sont pas cumulables entre elles ni avec la formulation de vœux liés.
o Rapprochement de conjoints séparés pour des raisons professionnelles (RC)
- 10 points de bonification à condition de justifier d’une distance supérieure à 80 km entre le lieu d’affectation de l’enseignant en Gironde au 1er septembre de l’année N3 et la résidence professionnelle du conjoint en Gironde ou dans un département limitrophe
- Forfait supplémentaire de 10 points à partir de la 2ème année de séparation, soit 1 an et 1 jour (quelle que soit a durée)
Le rapprochement de conjoint a pour objectif de rapprocher l’enseignant de la résidence professionnelle de son conjoint. La résidence professionnelle du conjoint s'entend soit du siège de l'entreprise du conjoint, soit de l'une de ses succursales, tous lieux où il exerce effectivement ses fonctions.
Ne peut être bonifiée une demande de mutation au titre d’un rapprochement avec un conjoint qui n’a pas d’activité professionnelle, y compris si le conjoint est inscrit à Pôle emploi.
Ne peut être bonifiée une demande de mutation au titre d’un rapprochement avec un conjoint dont la résidence professionnelle est hors Gironde ou département limitrophe.
La bonification s’applique au vœu simple ou au vœu groupe de type AC (assimilé commune) placé au 1er rang (et aux vœux de mêmes types suivants si successifs) portant sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint ou une commune limitrophe si la commune d’exercice ne compte pas d’école. De la même manière, dans la situation où le conjoint exerce dans un département limitrophe, les vœux formulés sur une commune limitrophe de ce département peuvent être valorisés au titre du rapprochement de conjoints.
o Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant
(APC)
- 10 points de bonification à condition de justifier d’une distance supérieure à 40 km entre le domicile de
’enseignant en Gironde et le domicile du détenteur de l’autorité parentale conjointe.
- Forfait supplémentaire de 10 points à partir de la 2ème année de séparation, soit 1 an et 1 jour (quelle que soit la durée)
Les enseignants qui ont à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre N (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé) et qui exercent l'autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visite) peuvent prétendre à cette bonification.
Les demandes formulées à ce titre tendent à faciliter :
- l'alternance de résidence de l'enfant au domicile de chacun de ses parents ;
- l'exercice des droits de visite et d'hébergement de l'enseignant dont la résidence de l'enfant n'est pas fixée à son domicile.
Les situations prises en compte doivent être établies par une décision de justice pour les enfants de moins de 18 ans au 1er septembre N (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé).
Ne peut être bonifiée une demande de mutation au titre d’un rapprochement avec un détenteur de l’autorité parentale conjointe dont le domicile est hors département.
La bonification s’applique au vœu simple ou au vœu groupe de type AC placé au 1er rang (et aux vœux de mêmes types suivants si successifs) portant sur la commune du domicile de la personne détentrice de l’autorité parentale conjointe ou une commune limitrophe si cette commune ne compte pas d’école
Attention: La bonification liée à une situation familiale de type RC ou APC s’applique au vœu simple ou au vœu groupe de type AC placé au 1er rang portant sur la commune qui répond aux conditions d’octroi. La bonification pourra être étendue aux vœux successifs suivants, uniquement s’ils se situent toujours dans la même commune.
Dès qu'un vœu ne répond plus aux critères, alors la bonification n'est plus appliquée sur les vœux suivants.
Parent isolé (PI)
Une bonification de 4 points est accordée aux enseignants exerçant l'autorité parentale exclusive (veuves, veufs, célibataires, autre parent déchu de l’autorité parentale) ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans au 1er septembre N (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé), sous réserve que la demande soit motivée par l’amélioration des conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille, etc.).
La séparation géographique d'un couple n'est pas considérée comme une situation d'isolement.
La bonification s’applique à tous les vœux susceptibles d’améliorer les conditions de vie de l‘enfant.
Bonifications liées à la situation personnelle
o Situation médicale
- Tout enseignant titulaire d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) en cours de validité au 1er septembre N et enregistrée dans son dossier professionnel bénéficie automatiquement d’une bonification de 50 points.
- Après examen de la demande et si avis favorable du médecin du travail, les personnels titulaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, ou dont le conjoint est bénéficiaire de l’obligation d’emploi, ou dont un enfant est reconnu handicapé ou malade peuvent bénéficier d’une bonification exceptionnelle de 250 points.
Précisions :
- La justification doit toujours être apportée : le lien entre le handicap et l’affectation doit être clairement
établi. Le handicap de l’enfant, voire du conjoint, peut éventuellement également être considéré au titre de
la bonification de 250 points sous réserve de la même justification.
- La bonification s’appliquera uniquement aux vœux compatibles avec l’état de santé ; pour les vœux
incohérents, seule la bonification de 50 points liée à la possession de la RQTH sera apportée.
Il n’y a pas de cumul possible de la bonification de 50 points et de celle de 250 points
Bonifications liées à l’expérience et au parcours professionnel
o Ancienneté de fonction en qualité de fonctionnaire de l’Éducation nationale (AEN)
L'ancienneté de fonction en tant que fonctionnaire dans l’Éducation nationale (AEN ; anciennement ANF) est calculée au 1er septembre N-1 : 5 points forfaitaires (année de stage) + 5 points par année, 5/12ème par mois, 5/360ème par jour.
L’AEN a pour objectif de valoriser les services accomplis en tant que fonctionnaire titulaire au sein de l'Éducation nationale : elle se fonde sur l’ancienneté générale de service (AGS) au sein de l’Éducation Nationale (y compris les années de stage) à laquelle sont retirées les anciennetés des services auxiliaires qu’elles soient de l’Éducation Nationale ou hors Éducation Nationale.
o Mesure de carte scolaire
250 points sur tous les vœux avec une priorité absolue de retour sur poste de même nature dans l’école ou dans une école du même RPI où le poste est supprimé pendant 2 ans (sous réserve qu'un poste se découvre durant le mouvement et que l'intéressé l'ait saisi dans ses vœux).
o Exercice dans un territoire ou une zone présentant des difficultés de recrutement
- 30 points pour au moins 3 ans (y compris l’année en cours) d’exercice continu (à temps complet ou à temps partiel) dans une même école du département relevant des situations listées ci-dessous
- forfait de 30 points supplémentaires pour 5 ans et plus d’exercice
- plafonné à 60 points
Exercices pris en compte :
- en REP, REP+ ou au sein d’une école dite « orpheline »
- en zone rurale isolée
- dans certains établissements rencontrant des difficultés de recrutement :
o I.M.E. CHATEAU TERRIEN LUSSAC (0331412F)
o I.M.E. DU MEDOC ST LAURENT MEDOC (0331482G)
o I.M.E. D'AQUITAINE LAMOTHE LANDERRON (0332076C)
o I.T.E.P. AGREA CREON (0331414H)
o I.T.E.P. PROF DUMES LANGON (0332075B)
o I.T.E.P. RIVE DROITE F. DOLTO LIBOURNE (0332231W)
o I.T.E.P. DITEP SAINT DENIS ANTENNE BLAYE (0333387C)
o Collège Sébastien VAUBAN BLAYE (0332347X)
o E.E.PU PAUL BERT SAINTE FOY LA GRANDE (0332173H) (cumulable avec la bonification pour exercice en REP)
o Collège ELIE FAURE STE FOY LA GRANDE (0330163Y) (cumulable avec la bonification pour exercice en REP)
o SEGPA Collège ELIE FAURE STE FOY LA GRANDE (0333113E) (cumulable avec la bonification pour exercice en REP)
Bonifications liées au caractère répété de la demande
Le renouvellement du même vœu simple formulé au 1er rang chaque année (vœu préférentiel) est majoré de 5 points par année de demande, plafonné à 15 points. Le cumul a débuté au mouvement 2019.
(est entendu ici comme vœu simple, tout vœu portant sur le même établissement quelle que soit la nature de support et la spécialité ; les vœux groupe ne sont pas considérés).
Tout changement de ce vœu n°1, ainsi que l’interruption ou l’annulation d’une mutation déjà obtenue sur le vœu 1 l’année précédente, déclenchera automatiquement la remise à zéro du capital de points déjà constitué.
Autres bonifications
1 point par enfant de moins de 18 ans à la date du 1er septembre N (pas de limite d’âge pour un enfant handicapé). Plafonné à 4 points.
Cette bonification est automatique et se fonde sur le nombre d’enfants mineurs enregistrés dans le dossier informatique de l’enseignant.
Pour les enfants à naître au plus tard au 1er septembre N, il est nécessaire de fournir un justificatif au bureau du mouvement au plus tard à la date de fin de saisie des vœux pour une application manuelle de la bonification.
Discriminants
En cas d’égalité de priorité, de barème et de rang et de sous-rang du vœu, l’algorithme utilise les discriminants suivants pour départager les candidats (cf. Fiche 2 § « Les affectations ») :
- Discriminant 1 : ancienneté de fonction Éducation nationale (date d’observation : 1er septembre N-1)
- Discriminant 2 : ancienneté générale de service (date d’observation : 31 décembre N-1)
- Discriminant 3 : numéro aléatoire attribué à chaque participant (tirage au sort)
