Les enseignants ayant subi une fermeture de poste reçoivent un courrier envoyé par la DPE 1 une dizaine de jours avant l'ouverture du serveur.
Le courrier de 2023 a la forme suivante :
" Dans le cadre des opérations de carte scolaire 2023, j'ai été amenée après consultation du CSA spécial départemental et du CDEN, à décider le retrait d’un emploi correspondant au poste que vous occupez dans votre école.
Il vous faut donc participer au mouvement 2023 des instituteurs et professeurs des écoles, dont la phase de recensement des vœux aura lieu du 31 mars 2023 au 14 avril 2023.
J'attire tout particulièrement votre attention sur le fait que la participation au mouvement se fera EXCLUSIVEMENT selon une procédure de saisie des vœux de mutation par INTERNET, via l'application I-Prof. A ce titre, je vous demande de bien vouloir vous reporter aux instructions mentionnées dans les lignes directrices de gestion académiques.
Vous bénéficierez de bonifications en fonction des types de vœux que vous formulerez.
Vous trouverez une description exhaustive de ces bonifications dans les lignes directrices citées en référence."
Si mon poste ferme, je deviens un PARTICIPANT OBLIGATOIRE AU MOUVEMENT.
Désignation de l'enseignant concerné par une mesure de carte scolaire :
L’enseignant comptabilisant :
1. la plus faible ancienneté dans l’école, est concerné par la mesure de carte scolaire.
En cas d’ancienneté identique sur le poste au regard du dernier arrêté d’affectation, c’est le détenteur du
2. barème le plus faible au moment de l’affectation qui sera concerné si aucun volontaire ne s’est désigné.
A barème égal, les enseignants sont classés de manière croissante en fonction de :
- 3. leur Ancienneté de Fonction au sein de l’Education Nationale (AFEN) ;
- 4. AGS ;
- 5. nombre d’enfants ;
- 6. échelon ;
- 7. date d’effet de cet échelon ;
- 8. rang du vœux ;
- 9. numéro d’agent détenu au moment où la mesure est prononcée... (numéro aléatoire attribué par le logiciel de la DSDEN 77...)
ENSEIGNANT VOLONTAIRE :
Si un autre enseignant de l'école est volontaire, il doit adresser sa demande par écrit à l'IEN de circonscription dont il relève. Dans le cas où plusieurs enseignants seraient volontaires, l'enseignant ayant le plus d'ancienneté dans l'école sera désigné.
L'enseignant se portant volontaire perd son poste à titre définitif.
Si aucun volontaire ne s'est désigné, l'enseignant concerné par la mesure reste celui ayant la plus faible ancienneté dans l'école.
LETTRE DE MISSION
S'agissant d'une mesure de carte scolaire intervenue à posteriori de la phase de recensement télématique des voeux (phases de juin ou de septembre), le personnel titulaire d'une affectation à titre définitif est alors affecté par voie d'AFfectation Annuelle - à titre provisoire - par l'administration dans le cadre d'une lettre de mission et ce, durant l'intégralité de l'année scolaire sous réserve d'une révision de la mesure de carte scolaire (cf règle citée en supra) lors d'une phase ultérieure de carte scolaire au titre de l'année considérée.
Si lors de la préparation de la carte scolaire de l'année suivante (septembre ou janvier), phase intervenant avant la période de recensement télématique des voeux, la mesure prononcée dans le cadre d'une lettre de mission lors d'une phase de carte scolaire de l'année précédente est révisée (annulation de la fermeture), le personnel titulaire de la lettre de mission est à nouveau installé à titre définitif et ne peut prétendre à l'attribution d'une bonification s'il prend part aux opérations du mouvement. Ce dernier n'est plus concerné par une mesure de carte scolaire et n'a donc plus la qualité de participant obligatoire. Sa participation relève dans cette situation d'un choix personnel.
QUELQUES PRECISIONS :
En école primaire, si la fermeture est en maternelle, c'est l'enseignant de maternelle avec la plus faible ancienneté dans l'école qui devra participer au mouvement (voir sur 'arrêté d'affectation).
En RPI, c'est l'enseignant de l'école concernée par la fermeture qui devra participer au mouvement, toujours selon le principe d'une fermeture en maternelle concernera un enseignant de maternelle.
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Si votre poste ferme, l'administration vous adresse un écrit pour vous en informer officiellement. Les bonifications dont vous bénéficierez s'exerceront dans le cadre de vos vœux. Vous pourrez les vérifier sur votre deuxième Accusé de Réception.
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Attention ! Pensez à demander votre école (si vous souhaitez y rester) en 1er voeu, un poste pouvant éventuellement s'y libérer dans le cadre du mouvement.
- Un personnel concerné par une mesure de carte scolaire et qui obtient un nouveau poste à titre définitif suite aux opérations du mouvement d'avril, aura de nouveau la possibilité d'être affecté à titre définitif sur le support ayant fait l'objet de la mesure de retrait d'emploi (fermeture) si cette dernière est révisée (levée de la fermeture) lors d'une phase ultérieure de carte scolaire de l'année considérée (septembre). Le personnel est alors contacté par l'administration afin de recueillir son choix quant à la proposition d'être réinstallé ou non sur le support concerné par la mesure de carte scolaire. Vous abandonnez alors tout droit sur le poste que vous aviez pu obtenir prioritairement au mouvement. Ce poste sera pourvu provisoirement pour l’année scolaire et reporté vacant l’année suivante.
- Les enseignants victimes de la fermeture de leur poste ne bénéficient d'aucune protection pour les années suivantes. Ainsi, si votre poste ferme cette année, vous aurez des bonifications pour obtenir un autre poste lors du mouvement suivant, mais vous pourrez à nouveau être victime de la fermeture de votre poste dès l'année suivante.
- Si votre poste a été fermé après le mouvement informatique d'avril 2024 (mesure de carte scolaire de fin juin, voire de septembre), vous bénéficierez lors du mouvement de l'année prochaine de bonifications au même titre que les collègues victimes cette année, sauf si votre poste réouvre entre septembre 2024 et avril 2025. L'IA vous affectera sur un poste à titre provisoire pour l'année 2024-2025.
- Si un poste est vacant (départ à la retraite) ou si quelqu'un était à titre provisoire cette année, personne n'est victime.
- Si un poste était bloqué cette année pour un stagiaire (EFS), personne n'est victime.
- Ne pas confondre " ancienneté dans l'éducation nationale", ”ancienneté dans l'école” et ”ancienneté générale de services”.
Cas particulier des postes de direction
La fermeture ou le transfert d’un poste dans une école modifie le nombre de classes de l’école : le directeur n’est considéré comme touché par une mesure de carte scolaire que lorsque le changement du nombre de classes le fait changer de groupe de rémunération. Si le directeur ne change pas de poste au mouvement, il garde son ancienne rémunération pendant un an, en application de la note de service ministérielle du 13 janvier 1983.
En cas de fusion d’écoles, les directeurs touchés bénéficieront d’une bonification pour rester sur leur école. Ils seront départagés au barème si besoin. Ils bénéficieront aussi d’une bonification sur un poste d’adjoint de cette seule école.
