Règles Tout savoir sur le mouvement

Barème et bonifications

  

La règle générale du mouvement précise que c'est le détenteur du barème le plus élevé qui obtient satisfaction en cas de "concurrence" sur un même poste.

Certains enseignants peuvent bénéficier de bonifications en plus de leur barème de base composé de leur Ancienneté de Fonction dans l'Education Nationale.

 

DSDEN : "Le barème est un outil de préparation aux opérations du mouvement qui garantit l’équité de traitement des demandes.
Il prend en compte obligatoirement les priorités légales issues de l’article 60 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et du décret n°2018-303 du 25 avril 2018."

 DEPARTAGE :

Le fonctionnement de l’algorithme :


L’attribution des postes se fera dorénavant dans l’ordre des critères de départage suivant :


1. barème
2. rang de vœux
3. sous rang de vœu
4. Ancienneté de Fonction au sein de l’Education Nationale
5. numéro aléatoire !

 

 

 

 Depuis plusieurs années, il n'existe plus de priorité dans le 77 ! 

 

Il existe 2 types de bonifications.

 

Les bonifications au titre des priorités légales 

 

A. Mesures de carte scolaire 

Les bonifications carte scolaire se déclinent en fonction du poste occupé avant la fermeture et varient en fonction des postes demandés. Une bonification carte scolaire ne peut être appliquée que sur un poste équivalent.

Exemples : postes d'adjoint ordinaire, postes d’adjoint spécialisé, postes de direction (même groupe de rémunération ou groupe de rémunération inférieur) ...

Les bonifications sont uniquement applicables sur les postes pouvant être obtenus à Titre Définitif.

Elles sont ordonnées en 3 niveaux :

1. Bonification de 999 points sur mesures de carte scolaire sur un poste équivalent libéré dans la même école et en cas de fusion, transfert, transformation et scission;
2. Bonification de 600 points sur mesures de carte scolaire sur un poste équivalent libéré dans la commune et les communes limitrophes ;
3. Bonification de 500 points sur mesures de carte scolaire sur un poste équivalent libéré dans la circonscription et les circonscriptions limitrophes.

Mesure de carte "TS" sur poste de même nature circonscription et circonscriptions limitrophes : 999 points

Mesure de carte "TS" sur tous les postes d'adjoints y compris les postes de titulaires remplaçants circonscription et circonscriptions limitrophes : 500 points

Depuis 2023 :

1. Mesure de carte sur poste détenu à titre définitif en qualité de maître formateur itinérant de circonscription transformé en conseiller pédagogique de circonscription (CPC G0164) sur la même circonscription : 999 points

2. Mesure de carte ERSEH sur secteur d'intervention actuel : 999 points

3. Mesure de carte sur les supports de chargé de classes-relais sur tout le département : 999 points

4. Mesure de carte sur poste détenu à titre définitif en qualité de maître formateur itinérant de circonscription transformé en conseiller pédagogique de circonscription (CPC G0164) sur les circonscriptions limitrophes : 500 points

5. Mesure de carte ERSEH sur autres secteurs d'intervention : 500 points

 

B. Situation de handicap 

Les demandes seront examinées par le médecin du travail qui communiquera à l'IA-DASEN 77 ses préconisations pour décision.

- 400 points pour les personnels ayant obtenu la RQTH  (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) avec justificatifs valides à l’appui et d’une situation médicale d’exceptionnelle gravité (constatée par le médecin du travail). Cette bonification s’applique au conjoint ayant une RQTH ainsi qu’aux situations médicales graves concernant un  conjoint ou un enfant avec avis recueilli du médecin du travail et décision de la DASEN 77.


- 250 points alloués aux enseignants ayant obtenu la RQTH sur chaque vœu émis avec justificatifs valides à l’appui.

 

C. Au titre d’une expérience et d’un parcours professionnel 

- a. En éducation prioritaire : 50 points sont attribués aux enseignants exerçant des fonctions dans les écoles et les établissements en REP et REP+. Cela concerne les personnels en activité, affectés au 1er septembre 2023 et qui justifient d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus au 31 août 2024. L'enseignant affecté à l'année pour au moins 1/4 en REP ou REP + bénéficie de cette bonification.

Pour les personnels entrant dans le 77 : 50 points sont attribués pour des fonctions exercées dans les écoles et les établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles (selon l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001) pour un minimum de 5 années de services effectifs et continus.

 

- b. L'Ancienneté de Fonction dans l'Education Nationale au 01 09 2023 : 

Pour tous les titulaires : 10 points par an et  10/12ème de point par mois et 10/360ème de point par jour.

Pour tous les non titulaires, dont les EFS : 3.333 points

 

- c. Les postes de direction  : 20 points de bonification par an, plafonnée à 100 points , appliquée uniquement sur les voeux formulés sur les postes de direction. Le collègue doit être en situation de direction sur l'année scolaire 2023/ 2024.

Si l’enseignant -directeur d'école par intérim et ayant la liste d'aptitude de directeur au moment du mouvement- redemande le poste de direction sur lequel il a exercé les fonctions d’intérim en 1er voeu, il bénéficiera de 40 points supplémentaires (+ les 20 points de l'année en cours en tant qu'intérim).

 

- d. Poste dans l'ASH : les enseignants affectés sur des fonctions dans l’ASH sans le titre professionnel requis - en poste ASH sur un poste entier et sur toute l'année 2023 / 2024 - bénéficient de 20 points de bonification par an consécutif,  plafonnée à 80 points (4 années consécutives maximum).

 

- e. Poste en UPE2A : les enseignants affectés à titre provisoire et obtenant la certification complémentaire Français Langue Seconde au cours de l’année scolaire 2023-2024 bénéficient d’une bonification de 45 points s’ils demandent le poste actuel.

 

D. Au titre du rapprochement de conjoints

- a. Demande pour rapprochement de conjoints : une bonification de 30 points ou de 40 points si l’enseignant a des enfants s’applique uniquement sur le ou les vœux portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint en Seine-et-Marne (le lieu d'exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte).

- b. Demande au titre de l'autorité parentale conjointe  : une bonification de 40 points s’applique uniquement sur le ou les vœux portant strictement sur la commune de la résidence personnelle du détenteur de l’autorité parentale conjointe en Seine-et-Marne.

 

 

E. Au titre du caractère répété de la demande

- Renouvellement du même 1er voeu : une bonification de 20 points par année de renouvellement à condition que le voeu porte sur un voeu précis école (5 années maximum soit 100 points).

 

ATTENTION ! La bonification "Renouvellement du même 1er voeu" ne s'applique pas sur un voeu commune !

 

Les bonifications ne relevant pas des priorités légales 

 

A. Enfants à charge

Une Bonification de 1 point par enfant, sans plafonnement. Seuls comptent :

- les enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024 ;

- l'enfant né jusqu'au terme de la phase télématique de recensement des voeux soit le 2 avril 2024.

 

B. Demande au titre de parent isolé

Une bonification de 9 points s’applique au personnel enseignant exerçant l’autorité parentale exclusive (veufs, veuves, célibataires, autre parent déchu de l'autorité parentale) et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024.

 

C. Réintégration de détachement, congé parental, congé de longue durée ou PACD / PALD

Une bonification de 9 points s’applique au personnel enseignant sur la commune du dernier poste occupé ou les communes limitrophes si aucun poste n'est proposé au mouvement dans cette commune.

D. Stagiaire CAPPEI

Une bonification de 9 points s’applique au personnel enseignant obtenant la certification durant l'année scolaire 2023 / 2024 et sollicitant en 1er vœu le poste détenu à la rentrée de septembre 2023.