Barème tous les éléments pour calculer son barème

 Deux types de bonifications sont prises en compte :

A. Mesures de carte scolaire en 2023

Les bonifications sont uniquement applicables sur les postes pouvant être obtenus à titre définitif.

- bonification de 999 points : mesures de carte scolaire dans le cadre de fusion, transfert, transformation, scission et sur les postes équivalents libérés dans la même école ;
- bonification de 600 points : mesures de carte scolaire sur les postes équivalents libérés dans la commune et les communes limitrophes ;
- bonification de 500 points : mesures de carte scolaire sur les postes équivalents dans la circonscription et les circonscriptions limitrophes.

Mesure de carte "TS" sur poste de même nature circonscription et circonscriptions limitrophes : 999 points.

Mesure de carte "TS" sur tous les postes d'adjoints y compris les postes de titulaires remplaçants circonscription et circonscriptions limitrophes : 500 points.

B. Situation de handicap en 2023

Les demandes seront examinées par le médecin du travail qui communiquera à l'IA-DASEN 77 ses préconisations pour décision.

- 400 points pour les personnels ayant obtenu la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) avec justificatifs valides à l’appui et d’une situation médicale d’exceptionnelle gravité (constatée par le médecin du travail). Cette bonification s’applique au conjoint ayant une RQTH ainsi qu’aux situations médicales graves ou handicap concernant un enfant avec avis recueilli du médecin du travail et décision de la DASEN 77.

- 250 points alloués aux enseignants ayant obtenu la RQTH sur chaque vœu émis avec justificatifs valides à l’appui.

C. Au titre d’une expérience et d’un parcours professionnel en 2023

- a. En éducation prioritaire : 50 points sont attribués aux enseignants exerçant des fonctions dans les écoles et les établissements en REP et REP+. Cela concerne les personnels en activité, affectés au 1er septembre 2023 et qui justifient d’une durée minimale de 5 années de services effectifs et continus au 31 août 2024.

Pour les personnels entrant dans le 77 : 50 points sont attribués pour des fonctions exercées dans les écoles et les établissements relevant d'un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux  et de sécurité particulièrement difficiles (selon l'arrêté ministériel du 16 janvier 2001) pour 5 années de services effectifs et continus.

- b. Les postes de direction : 20 points de bonification par an consécutif plafonnée à 100 points,  pour les enseignants affectés à titre définitif sur poste de direction d'école (2 classes et +), sous condition de continuité de l'affectation définitive dans un emploi de direction. Cette bonification ne s'applique que pour les voeux formulés sur des postes de direction.

Si l’enseignant -directeur d'école par interim (débutant au plus tard aux vacances d'automne et jusqu'au 31 août 2024) et ayant la liste d'aptitude de directeur au moment du mouvement- redemande le poste de direction sur lequel il a exercé les fonctions d’intérim en 1er voeu, il bénéficiera de 40 points supplémentaires (en + des 20 points pour l'année en cours).

- c. Poste dans l'ASH : les enseignants affectés sur des fonctions dans l’ASH et non titulaires du titre professionel requis, affectés à l'année sur un poste entier, bénéficient de 20 points de bonification par an consécutif, plafonnée à 80 points.

- d. Poste en UPE2A : Les enseignants affectés à titre provisoire et obtenant la certification complémentaire Français Langue Seconde au cours de l’année scolaire 2023-2024 bénéficient d’une bonification de 45 points s’ils demandent leur poste actuel.

D. Au titre de la situation familiale en 2023

- a. Demande pour rapprochement de conjoints : une bonification de 30 points ou de 40 points si l’enseignant a des enfants s’applique uniquement sur le ou les vœux portant strictement sur la commune de la résidence professionnelle du conjoint en Seine-et-Marne (ou les communes limitrophes si la commune de la résidence professionnelle ne comporte aucune école).

La résidence professionnelle du conjoint s’entend comme tout lieu dans lequel le conjoint est contraint d’exercer son activité professionnelle : siège de l’entreprise,succursales… Le lieu d’exercice en télétravail ne peut pas être pris en compte.

Les situations familiales ou civiles ouvrant droit au rapprochement de conjoints sont :
- celles des agents mariés ou dont le mariage est intervenu au plus tard le 1er septembre 2023 ;
- celles des agents liés par un Pacs établi au plus tard le 1er septembre 2023 ;
- celles des agents ayant un enfant à charge âgé de moins de 18 ans, né et reconnu par les deux parents au plus tard le 1er janvier 2024 ou ayant reconnu par anticipation au plus tard le 1er janvier 2024, un enfant à naître. Les enfants adoptés ouvrent les mêmes droits.

La situation professionnelle du conjoint est, quant à elle, appréciée jusqu’au 31 août 2024.

Les pièces justificatives à transmettre à la cellule mobilité de la DPE avec le 1er accusé de réception et l’annexe "demande de majoration de barème au titre de la situation familiale" sont :

- la photocopie du livret de famille et/ou de l’acte de naissance de l’enfant ;
- le dernier avis d’imposition dans le cas d’un enfant à charge sans lien de parenté ;
- un justificatif administratif établissant l‘engagement dans les liens d’un Pacs et l’extrait d’acte de naissance portant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du Pacs ;
- l’attestation de reconnaissance anticipée établie le 1er janvier 2024 au plus tard, pour les agents non mariés;
- un certificat de grossesse délivré au plus tard le 1er janvier 2024 ;
- l’attestation de la résidence professionnelle et de l’activité professionnelle principale du conjoint (contrat de travail accompagné des bulletins de salaires ou des chèques emploi service) ;
- pour les personnels de l’éducation nationale, une attestation d’exercice ;

- autres activités :
a. profession libérale : attestation d’inscription auprès de l’URSSAF, justificatif d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), etc ;
b. chefs d’entreprise, commerçants, artisans et auto-entrepreneurs ou structures équivalentes : joindre une attestation d’immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ainsi que toutes pièces attestant de la réalité de l’activité et de son lieu d’exercice effectif (par exemple : déclaration récente du montant du chiffre d’affaires, bail commercial, preuves d‘achat du matériel nécessaire à l’activité professionnelle, preuves de commercialisation de produits ou prestations récentes…) ;
c. en cas de suivi d’une formation professionnelle : joindre une copie du contrat d’engagement précisant la date de début de la formation ainsi que sa durée, accompagnée d’une copie des bulletins de salaire correspondants ;
d. intérimaire : mission en cours et avoir déjà exercé des missions dans le département.

- b. Demande au titre de l'autorité parentale conjointe : une bonification de 40 points s’applique uniquement sur le ou les vœux portant strictement sur la commune de la résidence personnelle du détenteur de l’autorité parentale conjointe en Seine-et-Marne.

Les agents ayant à charge un ou des enfants de moins de 18 ans le 31 août 2024 et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droit de visite) peuvent prétendre à cette bonification.

Les pièces justificatives à transmettre à la cellule mobilité de la DPE avec le 1er accusé de réception et l’annexe "demande de majoration de barème au titre de la situation familiale" sont :

- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance ;
- décision de justice et/ou justificatif définissant les modalités d’exercice du droit de visite ou d’organisation de l’hébergement.

Les bonifications accordées au titre de la situation familiale ne sont pas cumulables.

- E. Au titre du Renouvellement du même 1er voeu ou "caractère répété de la demande" en 2024

Une bonification de 20 points par année de renouvellement est attribuée uniquement sur le renouvellement du même voeu 1 à condition que celui-ci porte sur un voeu précis école ou VOEU SIMPLE. (max 5 ans soit 100 points)

ATTENTION ! La bonification ne s'applique pas sur un voeu commune ! seulement sur un voeu précis école ! 

De nombreux collègues nous ont sollicité car l'administration avait oublié de compter ces points sur leur voeu 1. La correction a été effectuée sur leur troisième accusé de réception suite aux interventions auprès du service de la mobilité de la DPE du 77.

Le barème de 2020 ne prenait plus en compte qu'une seule priorité "non légale", contre 3 en 2019.

Depuis 2022, le barème prend en compte 4 priorités "non légales".

A. Enfants à charge en 2024

- Une bonification de 1 point par enfant sans plafonnement. Seuls les enfants nés jusqu'au terme de la phase télématique de recensement des voeux  et âgés de moins de 18 ans le 31 août 2024 sont pris en compte.

Si les enfants ne figurent pas sur l'accusé de réception du mouvement, il appartient à l’enseignant de joindre obligatoirement une copie du livret de famille (ou des livrets de famille en cas de Pacs ou de concubinage).
Dans le cas d'un remariage, d'un Pacs ou d'un concubinage, les enfants sont pris en compte sur production du jugement de divorce et du livret de famille.

Sur le point "jusqu'au terme de la phase télématique de recensement des voeux", la "note de service mouvement" de Seine et Marne est plus restrictive que la circulaire mobilité nationale.

La circulaire mobilité nationale prend en compte dans le calcul de son barème les enfants nés (ou à naître) jusqu'au 31 août 2024.

 B. Demande au titre de parent isolé en 2024 :

Une bonification de 9 points s’applique au personnel enseignant exerçant l’autorité parentale exclusive (veufs, veuves, célibataires, autre parent déchu de l'autorité parentale) et ayant à charge un ou des enfants âgés de moins de 18 ans au 31 août 2024.

Les demandes formulées à ce titre visent à améliorer les conditions de vie des enfants et des familles monoparentales (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille,etc).

La séparation géographique d’un couple n’est pas considérée comme une situation d’isolement...

Les pièces justificatives à transmettre à la cellule mobilité de la DPE avec le 1er accusé de réception et l’annexe "demande de majoration de barème au titre de la situation familiale" sont :

- photocopie du livret de famille ou de l’extrait d’acte de naissance du ou des enfants ;

- toute pièce officielle attestant de l’autorité parentale exclusive (enseignant vivant seul et supportant seul la charge du ou de plusieurs enfants) ;

- toute pièce attestant que cette demande améliorera les conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille).

C. Réintégration de détachement, congé parental, congé de longue durée ou PACD / PALD en 2023 :

Une bonification de 9 points s’applique aux enseignants qui réintégreront leur fonction à l’issue d’un détachement, d’un congé parental, d’un congé
longue durée ou d’un PACD-PALD sur la commune du dernier poste occupé ou communes limitrophes si aucun poste n'est proposé au mouvement dans cette commune.

D. Stagiaire CAPPEI en 2024 :

Une bonification de 9 points s’applique au personnel enseignant obtenant la certification durant l'année scolaire 2023 / 2024 et sollicitant en 1er vœu le poste détenu à la rentrée 2023.