REGLES Tout savoir sur le mouvement...

TEMPS PARTIELS

ATTENTION :

L’imprimé de demande de temps partiel (accompagné des éventuelles pièces justificatives) Annexe 1 ou de reprise à temps complet Annexe 4 devra parvenir à votre IEN au plus tard le 26 mars 2018 délai de rigueur, cachet de la poste faisant foi.
Les demandes parvenues hors délai ne seront pas examinées !

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 DISPOSITIONS GENERALES :

L’exercice du service à temps partiel doit permettre d’obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier de demi-journées.
Ainsi, la quotité de temps partiel octroyée résulte de l’organisation du temps scolaire de l’école et de la durée des demi-journées libérées.

  • La rémunération sera calculée en fonction de la durée effective du service
  • Le service annuel complémentaire de 108 heures sera effectué au prorata de la durée effective du service.


Les décisions de refus de temps partiel à la quotité sollicitée par l’agent seront précédées d’un entretien avec l’IEN de circonscription et motivées sur le fondement de l’intérêt du service.
Au sein d’une même école, les enseignants autorisés à exercer leur service à temps partiel se concerteront pour la détermination des demi-journées libérées. Le temps partiel étant accordé sous réserve du respect des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, l’arbitrage sera assuré, en cas de désaccord, par l’inspecteur de la circonscription.
Dans le cas précis des mi-temps accordés dans une même école, il sera demandé aux enseignants concernés de constituer des «paires» de manière à enseigner devant la même classe.

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DEUX CATEGORIES DE TEMPS PARTIEL :

  • TEMPS PARTIELS DE DROIT

Quand peut-on demander un temps partiel de droit ?

  • pour élever un enfant de moins de 3 ans,
  • pour donner des soins à un conjoint ou un ascendant malade,
  • pour donner des soins à un enfant handicapé âgé de moins de 20 ans,
  • pour un fonctionnaire handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi,
  • pour l’adoption d’un enfant (jusqu’au 3ème anniversaire de l’arrivée de l’enfant dans le foyer).

Cette autorisation est accordée de droit en cours d’année scolaire si elle fait suite à un congé de maternité, de paternité, d’adoption ou parental ou lors de la survenance d’évènements qui conduisent à donner des soins à une personne atteinte d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.


Que se passe t-il quand un TPD qui, à échéance se transforme en TPA en cours d’année (aux 3 ans de l’enfant) ?

  • Si les enseignants le souhaitent, ils pourront être prolongés à temps partiel sur autorisation jusqu’à la fin de l’année scolaire mais ils devront conserver la même quotité : 50%, 75% ou 80% ...
  • S’ils souhaitent réintégrer à temps plein, seuls pourront le faire les collègues à 50%, sachant que le complément de service qui leur sera proposé ne sera pas forcément sur leur poste mais dans une école la plus proche possible (de fait, les collègues à 75 ou à 80% s’engagent à garder cette quotité jusqu’à la fin de l’année scolaire).


Conseil : Avertissez l’Administration de ce choix au moment où vous faites votre demande de temps partiel (si bien sûr vous êtes certain de votre décision).

 

  • TEMPS PARTIELS SUR AUTORISATION

C’est la DASEN qui donne l’autorisation de travail à temps partiel qui est liée aux nécessités de la continuité et du fonctionnement de service.

Un regard particulier sera porté aux demandesdes enseignants ayant un/des enfants(s) de moins de 8 ans, ou rencontrant des difficultés  médicales ou sociales.

Un fonctionnaire à temps complet, a la possibilité d’être autorisé à accomplir un temps partiel supérieur ou égal à un mi-temps pour créer ou reprendre une entreprise, après examen de la commission de déontologie. Pour rappel, l’agent qui se propose de créer ou de reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou commerciale doit en faire la déclaration écrite au moins deux mois avant la date de création ou de reprise de cette entreprise. 

Attention :

  • Si vous travaillez à temps partiel, vous ne pourrez pas changer de quotité en cours d’année, même après un congé de maternité !

Ne pas oublier d'indiquer une quotité de repli.

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DIRECTEURS D'ECOLE SOLLICITANT UN TEMPS PARTIEL

Le bénéfice d’un temps partiel doit être compatible avec l’intégralité des charges dévolues aux directeurs d’école. En effet, les fonctions de directeur d’école comportent l’exercice de responsabilités qui ne peuvent, par nature, être partagées.
Dans ce cadre, les situations seront examinées au cas par cas ; l’IA-DASEN vérifiera notamment que les intéressés s’engagent à continuer d’assurer l’intégralité des charges liées à la fonction de directeur d’école.
Dans l’hypothèse où l’exercice des fonctions à temps partiel s’avère incompatible avec l’ensemble des charges et responsabilités dévolues à la fonction de directeur d’école, l’enseignant :

  • sera, dans le cas d’un temps partiel de droit, délégué sur un support d’adjoint, y compris dans une autre école
  • verra sa demande refusée dans le cas d’un temps partiel sur autorisation

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TEMPS PARTIEL DE DROIT DEMANDES EN COURS D'ANNEE

C'est le seul temps partiel qui peut être accordé en cours d'année scolaire.
L’exercice à temps partiel de droit peut être accordé en cours d’année scolaire, à condition qu’aucune autre quotité de temps partiel n’ait été accordée pour cette année scolaire, exclusivement dans les cas suivants :

  • à l’issue du congé maternité, de paternité, d’adoption ou d’un congé parental
  • lors de la survenance d’évènements qui conduisent à donner des soins à une personne (enfant, conjoint, ascendant) atteinte d’un handicap ou victime d’un accident ou d’une maladie grave.


La demande doit être présentée par écrit au moins 2 mois avant la date d’effet du temps partiel, par voie hiérarchique. Les demandes de temps partiel de droit à une quotité différente de 50% seront accordées prioritairement dans un cadre annuel, avec une période travaillée à temps complet et une période non travaillée. Dans ce cas, la période de travail à temps partiel court jusqu’au 31 août de l’année scolaire.

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Enseignants du 1er degré exerçant dans le 2nd degré

Les enseignants du 1er degré exerçant dans le 2nd degré et souhaitant formuler une demande de temps partiel le feront au moyen de l’annexe 2, obligatoirement revêtue de l’avis du chef d’établissement.
L’obtention de l’exercice à temps partiel pourra entraîner une modification de l’affectation pour l’année scolaire (délégation sur un support d’adjoint).

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MODALITES D’EXERCICE A TEMPS PARTIEL

Les enseignants qui obtiendront l'autorisation d'exercer à temps partiel s'engagent à se conformer à l'organisation de service qui sera arrêtée par l'IA. Les demandes de temps partiel se feront au moyen de l'annexe 1. Certaines organisations de service pouvant être difficiles à mettre en oeuvre, il est demandé de choisir une quotité de service de repli.

L’obtention de l’exercice à temps partiel, qu’il soit de droit ou sur autorisation, peut entraîner une modification de l’affectation pour l’année scolaire. La durée de service est aménagée de façon à obtenir un nombre entier de demijournées hebdomadaires correspondant à la quotité de temps de travail. Le temps partiel peut être organisé dans le cadre d’une répartition hebdomadaire ou annuelle.

 

Organisation demandée Modalité Quotité de service Rémunération Accessibilité
50 % Hebdomadaire 50 % 50 %

TPD ou TPA

Selon le cadre horaire, alternance éventuelle d'1 mercredi sur 2 travaillé)

50 %

(mi-temps annualisé)

Annuelle 50 % 50 % TPD ou TPA
80 % annualisé Annuelle 80 % 85,7 %

TPD ou TPA

75 %

(en fonction du cadre horaire  de l'école d'affectation, 2 ou 3 demi-journées libérées selon les situations)

Hebdomadaire Calculée au prorata du cadre horaire de l'école et de la durée des demi-journées libérées) Fonction de la durée effective du service

TPD ou TPA

Selon le cadre horaire, roulement sur 4 semaines avec 1 mercredi sur 4 libéré

 

 

  • Mi-temps annualisé


Ce dispositif permet de travailler à 100% sur une moitié de l’année scolaire tout en étant rémunéré à 50 % sur la totalité de celle-ci.

Les adjoints, Titulaires Remplaçants, directeurs d'école peuvent demander cette modalité.
Seuls les enseignants nommés à titre définitif avant ce mouvement 2017 et n’y participant pas peuvent effectuer une demande de mi-temps annualisé (Annexe 1). Ils doivent pour cela faire parvenir leur demande à la DSDEN avant le 26 mars 2018.

Les délégués des personnels du SNUipp dénoncent-encore- cette disposition restrictive car elle empêche injustement bon nombre de collègues d’y prétendre.

Organisation Rémunération servie pendant l'année scolaire Service annuel complémentaire

Alternance de 2 périodes de 6 mois (du 03/09/2018 au 04/02/2019 et du 05/02/2019 au 06/07/2019) : l'une travaillée à temps complet, l'autre non travaillée.

50 %

attention : un TR ou un directeur qui complète un service d'adjoint perdra les indemnités afférentes à son poste

54 heures, dont 30 heures d'APC (soit 18 heures "présence élèves")

 

  • La quotité 80% annualisé (rémunérée à 85,7%)

Les collègues qui obtiendront un temps partiel à 80% effectueront un service hebdomadaire de 75% et le complèteront par un nombre de journées supplémentaires d'enseignement (5% restant).
Une seule modalité : l’organisation de service se fait à 5 personnes que l’administration appelle A B C D E.

Attention :

Aucune annulation ou modification de quotité ne sera acceptée, en particulier si l'enseignant est désigné comme le "E" du calendrier.

Un calendrier est proposé en fonction de la « lettre » que vous occupez (annexe 3 DSDEN).

Si vous êtes désigné E par l’Administration, vous n’aurez pas de classe à vous et vous complèterez les services de A, B, C et D.

Si vous ne voulez absolument pas être le E, ne demandez pas cette quotité !

Enseignant A Enseignant B Enseignant C Enseignant D Enseignant E
Enseigne devant sa classe, ne travaille pas le lundi et 1 mercredi sur 4. Enseigne devant sa classe, ne
travaille pas le mardi et 1 mercredi sur 4.
Enseigne devant sa classe, ne
travaille pas le jeudi
et 1 mercredi sur 4.
Enseigne devant sa classe, ne
travaille pas le vendredi et 1 mercredi sur 4.
Enseigne dans les classes de A, B, C et D (donc dans 4 classes différentes). Son jour de congé varie
selon les périodes d’exercice à temps complet des 4 autres.
Temps plein du
01/09/18 au 4/11/18
Temps plein du 05/11/18 au 6/01/19 Temps plein du 07/01/19 au 10/03/19

Temps plein du 11/03/19 au 12/05/19

Temps plein du
13/05/19 au 05/07/19

 

REINTEGRATION A TEMPS COMPLET APRES UN TEMPS PARTIEL

Les enseignants désirant reprendre à temps complet au 1er septembre 2018 après avoir exercé à temps partiels pendant l'année 2017/2018 doivent compléter et transmettre l'imprimé de demande correspondant (annexe 4)

SURCOTISATION

La surcotisation étant facultative, elle doit être expressément demandée par le fonctionnaire au moment où il sollicite l'autorisation de travailler à temps partiel ou lors de son renouvellement. Une fois exprimée, l’option est irrévocable.

La demande de surcotisation doit être effectuée en même temps que la demande de temps partiel ou de son renouvellement en
complétant l’imprimé joint en annexe et en le retournant avant le 26 mars 2018.

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Télécharger les documents de l'inspection académique : TEMPS PARTIELS 2018/2019