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Victime de carte scolaire

Être touché-e par une mesure de carte scolaire : qu’est-ce que c’est ?

Cela ne vous concerne que si vous êtes nommé-e à titre définitif.

Si vous assurez la décharge totale d’un directeur ou d’une directrice, votre poste est assimilé à celui d’un adjoint.

Si vous êtes sur un service fractionné et si 50 % de votre poste au moins est supprimé, alors vous êtes concerné-e.

Si vous êtiez déjà touché.es par une mesure de carte scolaire l'année dernière, vous cumulez votre ancienneté dans le poste actuel avec votre ancienneté dans le poste précédent.

Règle de base :

· En école maternelle ou élémentaire :

C’est l’adjoint à TD ayant la plus faible ancienneté dans l'école réelle et cumulée (si le poste actuel a déjà été obtenu à la suite d'une mesure de carte scolaire) qui est désigné par l’administration ; 10 points supplémentaires pour participer au mouvement lui sont attribués.

Si deux adjoints ont la même ancienneté dans l’école, c'est celui ou celle ayant la plus grosse ancienneté générale de service au moment de la mesure qui reste.

Toutefois l’adjoint désigné peut laisser sa place à un volontaire qui bénéficiera des 10 points.

· En école primaire et en RPI :

C’est la nature du poste faisant l’objet de la mesure qui détermine le ou la collègue concerné-e.

Toutefois l’adjoint désigné peut laisser sa place à un volontaire qui bénéficiera des 10 points.

Si je suis touché-e par une mesure  de carte scolaire :

Je bénéficie de 10 points de bonus pour participer au mouvement.

Dans le cas d’une fermeture conditionnelle,  je suis prioritaire pour revenir sur mon poste, s’il est ré-ouvert lors du CTSD du 19 juin et si j’ai coché cette case dans l’accusé de réception. J'en redeviens titulaire.

Si je souhaite revenir en cas de départ d’un collègue, je dois mettre mon école en 1er vœu du mouvement.

Si vous êtes touché.es par une mesure de carte scolaire mais que vous souhaitez laisser votre place à un.e collègue:
Votre collègue doit signer l’accusé de réception qui vous a été adressé et sa situation est alors examinée celle des collègues contraints à demander leur mutation.
Si deux ou plusieurs collègues se déclarent volontaires, est retenu le plus ancien dans l'école.

NB : dans une école primaire ou un RPI le volontaire doit être titulaire de la même nature de support que celui faisant l’objet de la mesure.

Cas particuliers

  • Les directeurs et directrices hors RPI :

Une fermeture de classe peut affecter votre situation indiciaire ou votre décharge, vous pouvez alors demander à participer au mouvement en qualité de touché par une mesure de carte scolaire ; dans ce cas votre barème est bonifié de 10 points.

  • Les enseignants en RPI :

En cas de fusion au sein d’un RPI, les enseignants titulaires d’un poste dans ce RPI sont prioritaires pour être réaffectés dans la nouvelle organisation de ce regroupement.

En cas d’évolution de structure telle qu’une dissolution d’un RPI, une fusion d’école ou une sortie de RPI, les adjoints titulaires d’un poste sont réaffectés dans la nouvelle organisation du RPI par anticipation.

                        ◊ Un enseignant réaffecté sur un poste de même nature peut participer au mouvement. Dans ce cas, cette participation se fait sans bonification de barème.
                        ◊ Un enseignant réaffecté sur un poste d’une autre nature peut participer au mouvement. Dans ce cas, cette participation ouvre droit au bénéfice de la bonification de barème (10 points).

  • Fermeture d’école en RPI :

Le directeur a priorité pour être réaffecté par anticipation sur un poste d’adjoint du RPI modifié. Mais il a la possibilité de participer au mouvement en qualité de touché par une mesure de carte scolaire ; dans ce cas son barème est bonifié de 10 points.

  • Fermeture d’école hors RPI :

Les adjoints et le directeur doivent participer au mouvement, avec un barème bonifié, au titre d’une mesure de carte scolaire.

  • Transformation d’un poste :

Un enseignant affecté à titre définitif sur un poste entier, qui se transforme en poste fractionné, suite à une mesure de carte scolaire, bénéficie de la bonification de barème (10 points).
Quand un poste fractionné attribué à titre définitif, est modifié à 50 % de sa composition, l’enseignant titulaire bénéficie de la bonification de barème (10 points).

  • Fermeture de poste conditionnelle :

L’enseignant touché par la mesure de carte scolaire est prioritaire pour revenir sur le poste, si ce dernier est recréé.