Règles Comprendre les règles du mouvement

Les bonifications

REGLES DE BONIFICATIONS

 

1- Les mesures de carte scolaire :

Les enseignant.e.s faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire dans le cadre de la préparation de la rentrée 2024 seront informé.es par courrier de la mesure dont ils font l’objet. Ils bénéficient d’une priorité sur tout poste identique au poste antérieurement détenu. 

Les agents bénéficieront d'une priorité correspondant à :

* 200 points : fermeture d'un poste d'adjoint

* 250 points : direction d'écoles à 2 classes et + ou  si baisse de la quotité de décharge ou si l'école ferme

* 300 points : transfert de poste

Remarque :
Dans le cas où, à l’issue du mouvement intra-départemental, ces agents obtiendraient un poste à titre provisoire, ils bénéficieront de leur bonification sur tout poste identique au poste antérieurement détenu, pendant une année supplémentaire.


Les enseignant.e.s faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire peuvent échanger leur priorité ( bonification) avec un autre enseignant.e titulaire de l’école ou du regroupement pédagogique dans lequel ils/elles  exercent. Dans ce cas, les deux enseignant.e.s souhaitant participer au mouvement départemental, informent les services par courrier co-signé :
- pour l’un, de son souhait de conserver sa nomination au sein de l’école ;
- pour l’autre, de son souhait de mobilité.
Le courrier sollicitera l’autorisation du directeur académique et parviendra à la direction départementale, sous couvert de l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription.

A) Fermeture d’un poste d’adjoint.e dans une école à 3 classes et plus

Dans cette situation, le dernier adjoint nommé à titre définitif, est tenu de participer au mouvement et obtiendra une bonification de 200 points.

Si deux enseignant.es ont été nommé.es à la même rentrée scolaire, le départage s'effectue selon les modalités identiques aux cas d'égalité de barême ( part celui qui a le moins d'ancienneté de fonctions dans le premier degré, ancienneté dans l'achelon la moins importante, ancienneté générale des services la moins importante.)

B) Fermeture d’un poste dans une école à 2 classes

Dans ce cas, il est procédé à la fermeture du poste d’adjoint qui a fait l’objet de la mesure de carte scolaire. L’enseignant devant participer au mouvement bénéficie en conséquence d’une bonification.

- Si l’adjoint faisant l’objet de la mesure de carte scolaire et le directeur souhaitent participer au mouvement, l’adjoint bénéficie d’une bonification  de 200 points et le directeur participe au mouvement avec une bonification de 250 points sur un poste de direction d’école de 2 à 4 classes.

- Si seul le directeur souhaite participer au mouvement, l’adjoint faisant l’objet d’une mesure de carte scolaire peut devenir chargé d'école à une classe. Le directeur bénéficie alors de la bonification reconnue sur un poste de direction de 2 à 4 classes. 

- Si le directeur n’obtient pas une direction de 2 à 4 classes, il conserve le bénéfice de sa bonification pour le mouvement intra-départemental de la rentrée scolaire suivante uniquement.

- Si le directeur souhaite conserver son poste dans l’école devenue classe unique, il devient chargé d’école ( directeur une classe).


C) Fermeture d’un poste dans un regroupement pédagogique

Après consultation de l’instance ayant la compétence scolaire, le directeur académique décide la localisation du lieu de la fermeture du poste d’adjoint. L’adjoint affecté sur ce poste doit participer au mouvement.


D) Fermeture d’un poste de remplaçant.e

La bonification de 200 points est accordée à l’enseignant sur tout poste équivalent.


E) Directeur d’école qui change de groupe de rémunération suite à une fermeture de poste

La bonification de 250 points lui est accordée sur un poste équivalent.
Les groupes de rémunération sont les suivants :  de 1 à 3 classes ; 4 classes ; de 5 à 9 classes ; de 10 classes et plus.
La quotité de décharge et la rémunération initiale sont conservées, à titre exceptionnel, durant une année scolaire.

F) Fermeture ou modification de la quotité d’un poste fractionné sur lequel a été nommé un personnel à titre définitif

Si la quotité d’un poste fractionné est modifiée :
- soit l’enseignant accepte le glissement sur le poste dont la quotité est modifiée ;
- soit l’enseignant n’accepte pas le glissement sur le poste dont la quotité est modifiée. Il bénéficie alors d’une bonification uniquement sur un poste équivalent, dans la même zone géographique. L’accord écrit de l’intéressé est requis



G) Enseignant dont le poste fait l’objet d’un transfert de poste d’une école vers une autre école

Pour un transfert avec ou sans changement de circonscription :
- l’enseignant souhaite suivre son poste transféré: il obtient 300 points de bonification et participe au mouvement pour l'obtenir.
- s’il ne souhaite pas suivre le poste transféré, il doit participer au mouvement. Une bonification de 200 points sera accordéeà si on est adjoint, 250 points si on est drecteur-ice  pour obtenir un poste équivalent.

En cas d’ouverture de classe sur une école à 1 classe (par transfert au sein d’un RPID), l’enseignant chargé d’école pourra prétendre à la nouvelle direction, s’il est inscrit sur la liste d’aptitude aux fonctions de directeur d’école de 2 classes et plus.

H) Fusion de deux écoles

Deux conditions sont nécessaires pour toute fusion d’écoles :
- les conseils d’école consultés émettent un avis favorable à la fusion ;
- la commune concernée a délibéré et a émis un avis favorable à la fusion.

Les directeurs disposent d'une mesure de carte scolaire sur tout poste équivalent.

 

2- Agents en situation de handicap ou leur conjoint ou dont l'enfant est en situation de handicap

- Une bonification de 25 points est attribuée automatiquement aux enseignants bénficiaires de l'obligation d'emploi ( BOE) ou ayant une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH) conformément à l'article 2 de la loi du 11 février 2005. Les enseignants doivent s'assurer qu'ils ont bien transmis les pièces justificatives à leur gestionnaire au plus tard le 17 avril 2024.

- Une bonification de 300 points peut être attribuée par la directrice académique après avis du médecin du travail. Cette bonification exceptionnelle peut être accordée au titre du handicap ( BOE - RQTH, AAH, Carte d'invalidité...)de l'agent, de son conjoint ou de la maladie grave de l'enfant quelque soit l'âge et le nombre d'enfants. Cette bonification est attribuée après une analyse concrète de la situation de l'agent, s'agissant des voeux permettant d'améliorer les conditions de vie professionnelle de l'agent.

                                           ATTENTION!!! On ne peut pas cumuler les 25 points et les 300 points.

Une demande spécifique doit être transmise au médecin des personnels du département d'affectation au plus tard le 17 avril 2024.

 

Médecin du travail: Monique.villette@ac-amiens.fr

 

3- Agents justifiant d’une stabilité dans le poste


Les agents bénéficieront d’une bonification de 3 points, en cas d’affectation sur le même poste, à titre définitif, pendant 3 années consécutives +  1 point par année jusque 7 maximum.

4- Agents exerçant en éducation prioritaire ou en quartier politique de la ville.

La bonification s'applique aux agents affectés à titre définitif en quartier politique de la ville, en REP ou REP+ pendant au moins 3 années consécutives et à titre principal ( quotité de service supérieure ou égales à 50%).

Les remplaçants ne peuvent pas prétendre à la bonification.

Les agents qui auront effectué ce service dans un département précédent pourront prétendre à cette bonification sur présentation des justificatifs.

Les agents bénéficieront d’une bonification de 3 points. Ils auront 1 point par année supplémentaire. Au-delà de 7 ans, ils ne pourront cumuler de points supplémentaires.

5-  Rapprochement de conjoint

Il y a rapprochement de conjoints lorsque l’enseignant souhaite se rapprocher de la résidence professionnelle de son conjoint.  La situation professionnelle est appréciée jusqu'au 3I août N.

Sont considérés comme conjoints les personnes mariées, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) au 31 aout n-1 ainsi que les personnes non mariées ayant un ou des enfants nés ou à naitre reconnus par les deux parents.

Les agents bénéficieront d’une bonification de 5 points sur tous les vœux précis ainsi que d’1 point de bonification par enfant à charge de moins de 18 ans.



6- Rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant


Sont concernées : les personnes ayant à charge un ou des enfant(s) âgé(s) de moins de 18 ans au 31 aout n et exerçant l’autorité parentale conjointe (garde alternée, garde partagée, droits de visites…)

Ces personnels bénéficieront d'une bonification de 5 points.

7-La situation de parent isolé

L
es demandes formulées à ce titre tendent à améliorer les conditions de vie de l’enfant (facilité de garde quelle qu’en soit la nature, proximité de la famille, etc.).

Une bonification est accordée aux enseignants exerçant seuls l’autorité parentale (veufs, veuves, célibataires, etc.) d’un enfant de moins de 18 ans au 31 aout n, quel que soit le nombre d’enfants :

Les agents bénéficieront d’une bonification de 2 points.

 

 

8- Caractère répétée de la demande.

Les agents ayant déjà formulé le même premier voeu précis lors de la campagne précédente ou des campagnes  précédentes bénéficieront d'une bonification de 1 point par an, dans la limite maximale de 5 points.

L'absence de partipation au mouvement entraîne la perte des points de bonification.


9
- Agents réintégrés suite à un congé longue durée ou à l’occupation d’un poste adapté ou après un congé parental.


- Les agents qui réintégrent leur fonction après un congé de longue durée (CLD), ou après occupation d’un emploi sur poste adapté de courte ou longue durée (PACD – PALD) bénéficieront d’une bonification de 50 points

 

- Les agents réintégrant après congé parental (si le poste a été perdu à ce titre) bénéficeront d'une bonification de 5 points.

 

10-  Faisant fonction de directeur ou directrice : 

 

Elle concerne les directeurs "faisant fonction" au 1er septembre N-1 qui sont inscrits sur la liste d'aptitude et qui ont reçu un avis favorable de l'IEN.

Les agents bénéfieront d'une bonification de 10 points uniquement sur le poste occupé.

 

11- Ancienneté sur poste de direction.

 

Elle concerne uniquement les directeurs affectés à titre définitif ( TPD ou REA) dans le département depuis au moins 5 ans dans le même établissement au 31 aout del'année civile en cours.)

L'ancienneté dans le poste est comptée à partir de la nommination en cours à titre définitif.

La bonification est de 3 points.

La bonification  s'applique uniquement sur les voeux sur poste de direction ( voeu type E-Ecole)


12- Adjoint non spécialisé sur poste ASH.

A partir de 3 ans d'exercice en continu à titre provisoire ( sans titre) sur un poste ASH, une bonification de 3 points sera attribuée pour l'obtention d'un poste à titre définitif. La situation est appréciée au 31 août de l'année N.

 

13- Agents exerçant dans une zone rencontrant des difficultés de recrutement (  circonscription de Château-Thierry exclusivement)

Nouveauté cette année: Une bonification de 3 points sera donnée aux agents exerçant dans une école de la circonscription de Château-Thierry à partir du 1er septembre 2020 et trois ans en continu sur la circonscription.